La loi du 9 juillet 1991 instaure une nouvelle réglementation des saisies sur comptes bancaires. Lorsqu'elle reçoit une saisie attribution ou un ATD, la banque communique la nature des comptes qui sont ouverts chez elle au nom du débiteur saisi, ainsi que le solde de ces comptes.

Le décret du 31 juillet 1992 précise le sort des gains et salaires d'un époux commun en biens et surtout le régime de protection des créances insaisissables (à échéance périodique ou non périodique). Lorsqu'un compte qui fait l'objet d'une saisie a été préalablement crédité d'une somme insaisissable (par exemple rémunérations du travail, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de chômage...), son titulaire peut demander à la banque tiers saisie, avec justificatif de l'origine des sommes insaissables, que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent à celui de cette créance insaisissable.

Le décret 11 septembre 2002 prévoit que toute personne dont le compte est saisi peut obtenir la mise à disposition immédiate, sur simple demande (donc sans justificatif), d'une somme dont le montant est au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande. Ce nouveau dispositif permet au débiteur saisi de se procurer très rapidement et sans formalisme un montant de première nécessité, qui pourra éventuellement constituer une avance à valoir sur les sommes insaisissables portées au crédit du compte saisi.

L'article 1414 du Code civil précise les modalités de saisie des revenus dans un couple marié : Ainsi, les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants..." "Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret."

La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (publiée au JO du 13/05/2009) vise à rendre le solde bancaire insaisissable automatique à compter du 1er août 2009. Le décret du 30/12/2009 a été publié pour sa mise en oeuvre pratique ; il modifie le décret du 31 juillet 1992.