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L' Auto-Entrepreneur

L'auto-entrepreneur est un statut qui permet d'exonérer l'auto-entrepreneur de plusieurs charges et simplifier ses tâches administratives. Ce statut existe depuis le 1er janvier 2009.

• Qu'est-ce-que le régime de l'auto-entrepreneur ?
• Qui est concerné par le régime de l'auto-entrepreneur ?
• Que se passe-t-il si vous dépassez ces plafonds ?
• Une simplification du mode d'imposition
• Une simplification des cotisations sociales
• Autres exonérations et simplifications
• Cas particulier applicable aux auteurs, avocats et artistes

Qu'est-ce-que le régime de l'auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur repose sur le principe de la simplification des procédures administratives pour l'entrepreneur. Ce régime est adapté aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires limité.
Il permet notamment une :

• dispense de déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
• déclaration pour le calcul des cotisations sociales, allégée et simplifiée,
• imposition sur les bénéfices est allégée et simplifiée,
• exonération de la taxe sur les salaires,
• comptabilité simplifiée: pas de bilan ni de compte de résultat,
• simplification des formalités d'immatriculation,
• simplification des conditions d'exercice à domicile,
• protection du patrimoine personnel,
• un aménagement du statut du conjoint collaborateur.

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Qui est concerné par le régime de l'auto-entrepreneur ?

Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement exercer votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle (en nom propre). Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond, différent selon l'activité exercée.

Ces plafonds sont réévalués chaque année. Pour l'année 2011 ils étaient de :
81 500 euros Hors Taxes en ce qui concerne :

• La vente de marchandises ou d'objets (exemple : commerce de détail,...)
• La fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter (exemple : la restauration sur place ou à emporter,...)
• La fourniture de logements (exemple : l'hôtellerie, chambre d'hôtes, ..

32 600 euros Hors Taxes en ce qui concerne :

• Les activités de prestation de services relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport, ...)
• Les activités libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux, BNC (exemple : médecin libéral, architecte libéral, ...)

Sont exclus d'office de ce régime :

• les sociétés
• les marchands de biens
• les organismes sans but lucratif
• les agents immobiliers
• les constructeurs immobiliers
• les loueurs de matériels
• les opérateurs sur les marchés financiers
• les officiers ministériels et publics

Depuis le 01 janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires tous les trimestres (ou tous les mois selon l'option choisie).
Cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d'affaires est nul pour le trimestre ou le mois concerné.

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Que se passe-t-il si vous dépassez ces plafonds ?

Vous pouvez conserver le statut d'auto-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaires indiqués ci-dessus, pour l'année en cours et l'année suivante.

Cependant, vous pouvez exceptionnellement les dépasser, mais en respectant des plafonds supérieurs (rrévalués chaque année) cités ci-après :

• 88 300 € HT pour les activités de livraisons de biens; les activités de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter ; les activités de fourniture de logements
• 34 100 € HT pour les autres activités de services

Vous ne pouvez pas utiliser ces plafonds exceptionnels deux années de suite.

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Une simplification du mode d'imposition

En tant qu'auto-entrepreneur, vous disposez au choix de deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :

Le régime de droit commun vous autorise un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente. Cet abattement correspond ainsi à une reconnaissance des frais professionnels. Il est de :

• 71 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
• 50 % du CA HT pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport, ...)
• 34 % du CA HT pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC

Le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à reporter dans votre déclaration de revenus de particuliers (ref 2042), avec vos éventuels autres revenus du foyer.

Le régime du prélèvement libératoire vous autorise à déclarer votre chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent et de payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire). Il est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon application du barème ci-après :

• 1 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
• 1,7 % du CA HT pour les activités de service relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC
• 2,2 % du CA HT pour les activités libérales des adhérents à la CIPAV (**) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC
• 1,7% du CA HT pour les activités libérales des adhérents au RSI(*) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC

Afin de bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit percevoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 25 926 € (en 2010) par part de quotient familial.

• RSI : Régime Social des Indépendants
• CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

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Une simplification des cotisations sociales

En tant qu'auto-entrepreneur, vous disposez au choix de deux modes simplifiés de calcul et de déclaration de ses cotisations sociales.

Le régime de droit commun vous permet de déclarer vos cotisations sociales en les calculant sur le bénéfice forfaitaire. Vous aurez alors des provisions à verser pour l'année encours, puis une régularisation sera faite en début d'année suivante lorsque le bénéfice de l'année écoulée sera connu.

Le régime micro-social vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires réalisé sur le mois ou le trimestre précédent et de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire) calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon le barème ci-après :

• 12 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
• 21,3 % pour les activités de services.

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Tableau récapitulatif des prélèvements fiscaux et sociaux

Tableau récapitulatif des prélèvements fiscaux et sociaux

Type d'activités	Plafond de CA HT du régime micro-social	Cotisations sociales du régime micro-social	Prélèvements fiscaux du régime micro-social	Total des charges sociales et fiscales du régime micro-social
Vente de marchandises denrées et fournitures de logement	81 500 €	12 %	1 %	13 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales	32 600 €	21,3 %	1,7 %	23 %
Activités libérales relevant des BNC et adhérentes au RSI	32 600 €	21,3	1,7 %	23 %
Activités libérales relevant des BNC et adhérentes à la CIPAV	32 600 €	18,3 %	2,2 %	20,5 %

RSI : Régime Social des Indépendants
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

Autres exonérations et simplifications

La cotisation foncière des entreprises (ex- taxe professionnelle) est exonérée l'année de création de l'auto-entreprise ainsi que les deux années suivant la création.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires. En revanche, vous restez redevable des charges sociales au titre des salaires versés à vos salariés.

Vous n'êtes pas obligé de tenir une comptabilité (bilan actif et passif et compte de résultat). Cependant, vous êtes toujours tenu d'établir un livre-journal, qui reprend le détail de vos encaissements (recettes). Pour ceux qui relèvent de l'ancien régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), il est également obligatoire de tenir à jour un registre des achats, en plus du livre-journal.

Pour une activité de nature commerciale, vous n'êtes pas obligé de vous immatriculer auprès du Registre du Commerce. Une simple déclaration suffit auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Idem pour les retraités qui perçoivent déjà une pension et souhaitent reprendre une activité et pour les salariés souhaitant prendre une deuxième activité (tout en respectant les conditions de non concurrence vis-à-vis de leur employeur actuel ou ancien).

Si vous exercez une activité artisanale en tant qu'activité principale, vous devrez vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Vous êtes dispensé du stage de préparation à l'installation (gestion, comptabilité ...).

Si vous résidez en rez-de-chaussée d'un immeuble collectif et que vous souhaitez exercer une activité professionnelle à votre domicile, vous pourrez le faire si :

• aucune disposition du bail ne s'y oppose (si vous êtes locataire),
• aucune disposition du règlement de copropriété ne s'y oppose,
• l'activité professionnelle est exercée par les occupants de l'habitation,
• il s'agit de votre résidence principale,
• l'activité ne provoque pas de nuisances ou de dangers pour le voisinage,
• l'activité ne cause pas de désordre pour l'immeuble.

Vous pouvez protéger votre habitation principale, ainsi que tous vos biens fonciers bâtis ou non, des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Lorsque votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans votre auto-entreprise, sans avoir la qualité d'associé et sans percevoir de rémunération, il peut bénéficier d'une couverture sociale ainsi que des droits à la retraite. Ce statut est applicable aux conjoints mariés, mais également aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.

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Cas particulier applicable aux auteurs, avocats et artistes

Pour les activités d'auteurs, d'avocats ou d'artistes, le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la dispense de déclaration de TVA est de 41 500 € HT.
Si par la suite, votre chiffre d'affaires dépasse ce plafond, vous pouvez conserver votre statut de micro-entrepreneur jusqu'à un autre plafond supérieur de 51 000 € HT.
Cependant, vous en pourrez pas utiliser ce plafond exceptionnel deux années de suite.

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