- Accueil
- > Mon compte bancaire
- > Utiliser mon compte
- > Les incidents sur le compte
Le solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013 et peu importe votre situation familiale). Elle vous permet d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. Exemples :
Si vous avez plusieurs comptes, la somme n'est comptée qu'une fois pour tous et en priorité sur votre compte chèque. Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui vous sont laissés disponibles au titre des créances insaisissables que vous avez fait valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire). Autrement dit, vous ne pouvez pas les cumuler. Si néanmoins vous rencontriez des problèmes, contactez la banque à l'aide du modèle de lettre ci-joint. |
Voir aussiArticlesMini-guidesLa saisie et le solde bancaire insaisissable
Modèles de lettresContactSi vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre
|
Quand votre compte bancaire est bloqué par une saisie attribution, comment réagir ? Comment faire pour assurer les dépenses de la vie courante ? Ce guide vous présente la saisie et le solde bancaire insaisissable.
