< 1 Min

Compte joint

Dénonciation unilatérale du compte joint - lettre au cotitulaire

Vous pouvez toujours dénoncer votre compte joint, c'est-à-dire mettre fin à la solidarité du compte à partir de cette date. Si c'est ce que vous souhaitez, vous devez, après avoir prévenu votre banque, en informer le (s) co-titulaire(s) du compte joint. Attention : votre compte joint ne doit pas être en position débitrice. Vous restez solidaire de tout paiement effectué avant cette date.

lettre-denonciation-compte-joint-cotitulaire

69.26 Ko

Telecharger lettre-denonciation-compte-joint-cotitulaire

0 document sélectionné

Partager cet article