Les clés de la banque Particuliers

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Les frais de chèque sans provision

En cas d'émission de chèque sans provision, vous aurez à supporter des frais bancaires qui sont réglementés. Vous n'avez plus de timbres fiscaux à payer pour régulariser.

Des frais limités

Ces frais compensent les travaux importants occasionnés par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc. En aucune façon, les banques ne trouvent là un intérêt commercial. Ces frais sont limités par décret :

  • à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
  • à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.

Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie, les banques se sont engagées (novembre 2006) à rechercher une solution personnalisée, pouvant par exemple conduire éventuellement à une remise totale ou partielle des frais.


A noter

Auparavant, en plus des frais bancaires, des pénalités libératoires étaient dues au Trésor Public, sous forme de timbres fiscaux.

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