Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

à cours limité

Ordre de Bourse selon lequel les achats sont effectués à un prix maximum et les ventes à un prix minimum.

à la meilleure limite

Ordre sans limite de prix spécifiée qui privilégie le prix d'exécution à un instant t puisqu'à cet instant, il est exécuté au meilleur prix possible. A l'ouverture, l'ordre "à la meilleure limite" est un ordre limité au cours d'ouverture du marché. En cas d'exécution partielle ou de non exécution, l'ordre reste inscrit sur la feuille de marché comme un ordre à cours limité au cours d'ouverture coté. En séance, l'ordre "à la meilleure limite" est un ordre limité au prix de la meilleure offre en attente s'il s'agit d'un ordre d'achat et au prix de la meilleure demande en attente s'il s'agit d'un ordre de vente. En cas d'exécution partielle, il reste dans le carnet d'ordres à sa limite d'exécution pour la quantité restante.

à titre gratuit

Sans contrepartie financière.

à titre onéreux

Effectué contre paiement.

à tout prix

Ordre de Bourse qui consiste à acheter ou vendre à n’importe quel prix. S’aligne sur la cotation au moment où il est donné.

à vue

La mention "à vue" peut être portée sur un titre de créance, c'est-à-dire sur un effet de commerce (exemple : une lettre de change), dans la case prévue à cet effet et intitulée "échéance". Cette mention implique que la somme due est exigible et payable immédiatement, c'est-à-dire dès la présentation de l'effet de commerce du créancier ou du débiteur.

abattement

Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

abonnement *

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service. Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement…

abonnement à des services de banque à distance *

Frais perçus par la banque pour un abonnement à son offre de services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, …).

acceptation

1- Expresse ou tacite, l’acceptation d’une offre réalise la conclusion du contrat. Les parties se trouvent dès lors engagées.

2- Engagement pris par la personne sur laquelle est tirée la lettre de change d’en payer le montant à l’échéance fixée. S'agissant d'une traite (effet de commerce) c'est l'action par laquelle le tiré (c'est à dire l'entreprise qui doit de l'argent à une autre) s'engage à payer à l'échéance prévue, en écrivant en toutes lettres "accepté", juste au dessus de sa signature.

acceptation du bénéficiaire *

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire, et porté à la connaissance de l’assureur. Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de modification de la clause bénéficiaire

accident *

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

accréditif

Instruction donnée sur votre ordre par votre banque à une autre banque (ou une de ses succursales) de tenir à votre disposition (ou celle d’un autre bénéficiaire) une certaine somme d’argent ou d'ouvrir un crédit.

acompte

Un acompte est un paiement effectué par un acheteur à titre d'avance sur le règlement final. La somme restant due devant être payée au moment de la prise de possession des marchandises. Attention, l'acompte implique un engagement ferme et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit ni de votre part ni de la part du commerçant. En cas de rétractation, des dommages et intérêts pourraient être dus.

acquêts

Biens acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par les époux ensemble ou séparément, pendant le mariage.

acquiescement

L'acquiescement est un document que signe le débiteur pour reconnaître implicitement la validité de la saisie (ou ATD) et en accepter les effets. L'huissier signifie l'acquiescement à la banque qui peut alors verser l'argent bloqué au créancier (Trésor public par exemple) et débloquer les comptes du débiteur plus rapidement.

acquit

Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver le paiement de la dette.

acte authentique

Acte rédigé par un officier public : notaire, huissier, greffier, officier d’état civil... selon les formalités requises (par opposition à l’acte sous seing privé).

acte de décès

Document officiel qui atteste le décès d’une personne. Il est établi par la mairie du lieu de décès, et précise le jour, l’heure et le lieu du décès.

acte de la vie courante *

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…). L’application des garanties notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes. On parle également de perte d’autonomie.

acte de notoriété

Acte établi par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), attestant de faits notoirement connus, et faisant état des déclarations de plusieurs personnes. L'acte de notoriété peut établir une naissance, une filiation, un décès ... L'acte de notoriété pour un décès ne peut être établi que par notaire.

acte sous seing privé

Acte qui n’est pas établi devant un officier public comme un notaire, ou un greffier… (par opposition à l’acte authentique).

acte unilatéral

Acte juridique qui oblige une personne envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait de la part de ses dernières un engagement réciproque.

actif

L'actif, c'est tout ce que possède une société et qui représente une certaine valeur reprise sur son bilan. L'actif peut être constitué par des actifs financiers (comme des traites) ou des immobilisations (comme des équipements, outils, machines).

actif circulant

Dans un bilan, les actifs circulants sont représentés par les stocks, les créances à court terme (par exemple sur les clients) et aussi les liquidités, les dépôts bancaires et tout autre forme de dépôt qui peut être facilement transformé en liquidités, comme les effets, les titres en dépot, ...

actif net

Dans un bilan, l'actif net est représenté par l'ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, des créances et des sommes d’argent que possède une personne (actif), diminué de ses dettes (passif).

actif sous-jacent *

Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné. Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.

actif successoral

Ensemble des biens matériels et immatériels appartenant au défunt qui entre, lors de l’ouverture de la succession, dans la masse des biens à partager entre les héritiers, après remboursement des dettes.

action *

Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

actionnaire *

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

actualisation

Estimation de la valeur actuelle d’une créance (ou d’une dette) antérieure.

adhérent *

1 - pour l'assurance : Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance-emprunteur, contrat collectif d’assurance-santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

2 - pour l'épargne et les placements : Personne membre du groupe au profit duquel le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

adhésion *

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

administration légale

Régime de protection du patrimoine d’un mineur jusqu’à sa majorité ou son émancipation, ou d’un majeur protégé par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

adoption plénière

Adoption où les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adopté devient enfant à part entière dans sa nouvelle famille et il peut en prendre le nom. L’adoption plénière est irrévocable.

adoption simple

Adoption où les liens avec la famille d’origine sont conservés. Il hérite ainsi de ses deux familles.

adossement

Produit de capitalisation bancaire ou contrat d’assurance vie donné en garantie d’un prêt pour “conforter” le risque ou pour rembourser le capital à l’échéance.

AERAS *

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour plus d’info : www.aeras-infos.fr.

AFB

L'AFB, Association Française des Banques, organisme professionnel et syndicat patronnal, regroupe l'ensemble des établissements de crédit agréés en qualité de banques.

affacturage

L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise. Cette méthode consiste, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, elle récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’assurer le recouvrement des créances.

agence *

Lieu d’accueil de la clientèle d’une banque.

agent général d'assurance *

Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

agios *

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.

AGIRA *

Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie. Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

aliénation *

Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.
Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

aliénation de capital

Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère.

aliéner

Transmettre le droit de propriété sur un bien, le vendre, le donner ou le léguer.

aller retour

Terme utilisé à la Bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice.

allocation logement

Prestation familiale destinée à aider les familles et les jeunes couples à payer :
- leur loyer, s'ils sont locataires,
- les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.

Elle ne concerne que la résidence principale.

allonge

L'allonge est un document papier annexé à une lettre de commerce, une acceptation ou un bordereau qui prévoit suffisamment de place pour permettre d'autres endossements et ce lorsque le dos de l'effet de commerce est déjà entièrement rempli de noms et de cachets.

amende fiscale

Sanction qui vous est appliquée par l’administration fiscale sous forme de majoration d’imposition ou d’amendes forfaitaires.

AMF

L'AMF a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette autorité est issue de la fusion de la Commission de Bourse (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les intruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

amortissement *

Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

amortissement d'un emprunt obligataire

Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.

analyse financière

Ensemble des méthodes qui permettent de faire un diagnostic de la situation financière d’une entreprise notamment à partir de son bilan et de son compte de résultat.

analyse graphique

Technique qui cherche à prévoir l’évolution du cours d’une action à partir d’un graphique représentant l’historique des cours sur une période donnée.

anatocisme

Capitalisation des intérêts dans une même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).

antidater

Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date antérieure au jour où elle est apposée (cf. postdater).

APL

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une allocation destinée à aider les familles à revenus modestes pour acquérir leur résidence ou pour payer leur loyer si elles sont locataires.

L’APL est versée par la Caisse d’Allocations Familiales, directement à la banque ou au bailleur. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est calculé en fonction des revenus de l’occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, etc.

appel

Voie de recours contre une décision de justice de première instance.

apport personnel

Somme que vous apportez pour financer une acquisition, par opposition aux sommes provenant de prêts. Certains prêts sociaux ou prêts employeurs sont parfois assimilés à un apport personnel.

approvisionnement

Opération par laquelle votre solde créditeur augmente ou votre solde débiteur diminue par le versement d’espèces, par des virements que vous avez reçus ou bien encore par des dépôts de chèques sur votre compte.

arbitrage *

1- Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports, consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

2 - Opération qui consiste à vendre un titre pour en acheter un autre.

3 - Terme juridique désignant un règlement amiable d’un litige . Il consiste à confier la solution du litige à un tiers, l’arbitre, choisi par les parties, et dont la décision s’impose à elles (contrairement à la médiation). Concerne plutôt les entreprises.

arrérages *

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

arrêté de compte

Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position d’un compte. Lors de la clôture du compte, on parle d’un arrêté définitif du compte.

arrhes

Les arrhes sont une avance sur le prix final à payer. Mais contrairement à l'acompte, ils laissent une possibilité de se dédire : on peut changer d’avis et annuler sa commande. La somme versée reste acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

arriérés

Les arriérés sont les paiements qui n'ont pas été effectués aux dates d'échéance prévues. Dans le cas des crédits à l'export, les arriérés sont des paiements qui auraient dû être effectués par les emprunteurs et qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation auprès des agences de crédit à l'export.

ASF

L'Association Française des Sociétés Financières est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents (sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d'investissement) qu'elle représente.

assemblée générale des actionnaires

Réunion des associés d’une société civile ou commerciale, en vue d’approuver la gestion de l’entreprise et/ou de prendre des décisions importantes la concernant.

assiette de l'impôt

Base qui permet de calculer le montant de l’impôt.

assistance

Service commercialisé par votre banque pour vous aider en cas de difficultés. Ex : pannes de véhicules, perte ou vol des moyens de paiement, retard d’avion... etc.

assurance *

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

assurance automobile *

L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.
L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.

assurance complémentaire santé *

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

assurance de protection juridique *

L’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).
 
Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

assurance décès *

Assurance qui comporte en priorité une garantie décès.
Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

assurance décès invalidité

Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.

assurance décès temporaire

Contrat d’assurance qui garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires jusqu’à une date limite fixée lors de souscription du contrat.

assurance décès vie entière

Contrat d’assurance qui garantit le versement du capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la date à laquelle le décès survient.

assurance dépendance *

Assurance prévoyant le versement d’une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré.

assurance dommages ouvrage *

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier. Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).
Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

assurance emprunteur *

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

assurance garantie des accidents de la vie *

Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.
 
Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

assurance groupe *

Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.
Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, il s'agit de l'assurance la plus fréquemment proposée par le prêteur.

assurance habitation *

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime. C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).
 
La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au-moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

assurance maritime

Une assurance maritime est un contrat d'assurance qui couvre les risques de perte ou de dommage causés à des biens en mer. L'assureur maritime dédommage le propriétaire pour des risques comme l'incendie, le naufrage, le piratage ou tout autre cause prévue par le contrat.

assurance obligatoire *

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre. Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multi-risques habitation couvrant au-moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

assurance perte d'emploi

Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.

assurance scolaire *

L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident). Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire). En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extra-scolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles. Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

assurance vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies au contrat.

assurbanquier *

On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

assuré *

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.
 
En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif. En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

assureur *

Nom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des organismes d’assurance. Disposant d’un agrément, ces entités produisent les contrats d’assurance. Il existe trois types d’assureurs : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. L’Autorité de Contrôle Prudentiel est en charge de l'agrément et du contrôle des assureurs.

ATD *

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

attestation d'assurance *

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

attestation fiscale

Attestation qui vous est délivrée lorsque vous êtes susceptible de bénéficier de la réduction d’impôt sur votre revenu imposable.

au crédit *

(Écriture de crédit) Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèque.

au débit *

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, du paiement d’un prélèvement ou d’un TIP, d’un retrait d’espèces, de l’exécution d’un virement ou d’un paiement par carte.

augmentation de capital

Opération par laquelle une société accroît son capital soit par émission d’actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions. L’augmentation de capital peut résulter soit d’apports extérieurs, soit d’incorporation de réserves avec distribution d’actions gratuites, soit de la conversion d’obligations en actions.

auto-entrepreneur

L' auto-entrepreneur est un statut qui se caractérise par l'exonération d'un certain nombre de charges et par la simplification de certaines tâches administratives incombant à l'entrepreneur.

autorisation de découvert *

Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement). Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé. L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.

autorisation de prélèvement *

Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation. Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

autorité de contrôle prudentiel *

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Pour plus d’info : http://www.banque-france.fr/acp/presentation-acp.htm

autorité parentale

Pouvoir que la loi reconnaît au père et à la mère d’un enfant mineur et non émancipé.

aval

Cautionnement spécifique donné par un tiers (un organisme spécialisé, une banque, ...) pour garantir le paiement par le tiré d’un effet de commerce ou d’un chèque.

avance *

1 - Prêt à court terme généralement accordé par votre banque sous forme de découvert ou de facilité de caisse.

2 - Dans le cadre d'une assurance-vie : Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

avance contre documents

Dans une opération de commerce international, l'avance contre documents est un prêt à un exportateur, garanti par des documents relatifs aux livraisons des marchandises.

avancement d'hoirie (en)

Attribution, par anticipation, d’une part de la succession à un héritier et qui s’imputera sur la part qui lui reviendra dans l’héritage.

avenant

Modification écrite d’une convention déjà signée antérieurement, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.

avenant au contrat d'assurance *

Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.

avis d'échéance *

Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

avis d'exécution

Ou avis opéré ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.

avis de prélèvement

Document que votre créancier transmet à votre banque pour obtenir un paiement par le débit de votre compte, conformément à l’autorisation de prélèvement que vous avez donnée.

avis opéré

Ou avis d'exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution (montant, date, tarifs...).

ayant droit

Personne pouvant prétendre à hériter de tout ou partie d’une succession.

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Partager :