Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

CAC 40

Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu), calculé en continu à partir d’un échantillon de 40 actions principalement françaises, parmi les plus actives sur le Premier Marché.

call

Terme anglo-saxon qui désigne une option d’achat sur des valeurs mobilières.

Cap de taux *

ou taux plafond ou butoir de taux. Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.

Capacité d'autofinancement

La Capacité d'Autofinancement, aussi appelée "CAF" ou "Cash Flow" , correspond à l'ensemble des ressources financières dégagées par une entreprise sur un exercice (bénéfices + amortissement et provisions).

capacité de remboursement

Montant maximum, par mois ou trimestre, que vous pouvez remboursez si vous empruntez.

capacité juridique

Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.

capital

Le capital est la somme nécessaire à la conduite d'une affaire. Dans une entreprise, c'est la somme d'argent apportée par l'entrepreneur ou par les associés. Si l'entreprise est une société, le capital est divisé en parts ou en actions réparties entre les associés.

capital emprunté

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

capital risque

Participation d’un investisseur au capital de sociétés de création récente et / ou intervenant sur des secteurs de pointe.

capitalisation

Intégration dans le capital des intérêts produits pendant une période déterminée en vue d’en produire d’autres (voir anatocisme).

capitalisation boursière

Valeur d’une société sur la base du cours de ses actions. On l’obtient en multipliant le nombre d’actions de la société concernée par leur cours boursier.

capitalisation distribution

Orientation d’une OPCVM consistant à privilégier soit la plus value en capital, soit la distribution de revenus. Un investisseur choisit ses OPCVM en fonction de leur orientation.

carte *

Moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par un établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec lui, d’effectuer des paiements et/ou des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…). Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d’utilisation de la carte.

carte à débit différé *

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

carte à débit immédiat *

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour.

carte co-brandée *

ou carte co-marquée :
Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne). Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte. La carte peut être assortie, au choix du client :
· Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
· Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.
On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.

carte co-marquée *

ou carte co-brandée.
Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne). Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte. La carte peut être assortie, au choix du client :
· Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
· Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.
On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.

carte de crédit *

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit. La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.

carte de paiement *

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale. Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.

carte de paiement à autorisation systématique *

Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

carte de retrait *

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement permettant d’effectuer exclusivement des retraits d’espèces dans des automates (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à une seule banque ou à un seul établissement de paiement ou à une seule agence bancaire. Pour des raisons de sécurité, les montants des retraits sont limités suivant les conditions propres à chaque carte.

carte internationale

Carte acceptée aussi bien à l’étranger qu’en France. Son coût est plus élevé que celui de la carte nationale.

carte nationale

Carte ne pouvant être utilisée qu’en France (DOM TOM et à Monaco).

catastrophes naturelles *

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…). Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation).

caution *

ou cautionnement : Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

caution solidaire

L’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.

CEL *

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt. Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Centre National d'Appel des chèques perdus ou volés

Service offert par la Banque de France auprès duquel vous pouvez déclarer directement la perte ou le vol de chèque pendant la période qui précède la déclaration écrite d’opposition auprès de votre banque. Ne vous dispense pas de faire opposition auprès de votre banque puisque la Banque de France ne conserve votre opposition que pendant 48 heures ouvrées.

certificat coopératif d'investissement CCI *

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

certificat d'origine

Le certificat d'origine est le document qui certifie le pays d'origine des marchandises exportées. Ce certificat peut être demandé dans des opérations d'import-export, afin d'attester l'origine de la marchandise.

certificat d'urbanisme

Document pouvant être demandé à l’administration avant l’acquisition d’un terrain à bâtir. Ce certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de la nouvelle construction.

certificat de dépôt

Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

certificat de non paiement

Certificat délivré par votre banque quand un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et permet d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.

certificat de refus

Attestation délivrée par votre banque en cas de refus du crédit que vous avez demandé. Si vous vous êtes engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat vous permettra d’obtenir l’annulation de votre engagement d’ achat sans avoir à supporter de pénalités.

certificat de valeur garantie

Garantie qu’un titre, en général une action, va maintenir sa valeur à une date donnée. Si le cours de ce titre est inférieur à la valeur garantie, vous serez remboursé de la différence.

cessible

Qui peut être donné, vendu, etc.

cession

Transmission de droits à titre onéreux ou gratuit, en dehors des successions. Ex : vente, donation… etc.

cession à titre gratuit

Cession sans contrepartie financière.

cession à titre onéreux

Cession effectuée contre paiement (par vente ou par échange).

change manuel *

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.

chèque *

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).
La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement.

chèque barré

Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire. Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

chèque certifié

Chèque dont le paiement est garanti par la banque. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque.

chèque de banque *

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d’achats de montant élevé.

chèque de caisse

Ou chèque omnibus. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

chèque de voyage *

Ou traveller’s cheque. Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

chèque déjeuner

Moyen de paiement d’un montant fixe qu’un salarié peut dans certains cas acquérir auprès de son employeur. Ce chèque lui permet de payer en partie le prix d’un repas dans un restaurant ou un établissement assimilé. Le chèque déjeuner est émis par les entreprises spécialisées.

chèque emploi service

Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le “ volet ” à l’URSSAF.

chèque en blanc

Chèque sur lequel le nom du bénéficiaire et / ou la somme à payer ne figurent pas. Si vous signez un chèque en blanc, vous prenez de gros risques en cas de perte ou vol.

chèque non barré

ou chèque endossable : Aujourd’hui, la grande majorité des chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

chèque omnibus

Ou chèque de caisse. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

chèque sans provision *

Chèque émis sur un compte bancaire dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. S’il ne régularise pas sa situation, l’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques. On parle également de chèque impayé.

chèque vacances

Chèque d’un montant fixe qu’un salarié peut acquérir dans certains cas auprès de son employeur. Ce chèque peut lui permettre de payer certaines dépenses liées aux vacances.

chéquier *

Carnet comportant généralement 25 à 30 formules de chèques (ou « vignettes »). Certaines banques donnent le choix du format du carnet.

chéquier de dépannage

Chéquier qui peut parfois être fabriqué en urgence par la banque si vous êtes pris de court.

chiffre d'affaires

Montant cumulé des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée.

clause abusive

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause imposée par le professionnel et qui est contraire aux droits du consommateur.

clause bénéficiaire *

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens comme par testament. Voir également acceptation du bénéficiaire.

client occasionnel

C’est une personne qui s’adresse à une banque dans le but exclusif de réaliser une opération ponctuelle, mais qui ne possède pas de compte dans cette banque.

cliquet

Mécanisme permettant de bénéficier définitivement des hausses acquises sur un placement pendant une certaine période, sans subir les baisses.

clôture *

Comme tous les contrats, un compte peut être dénoncé, c’est-à-dire clôturé ou fermé, sans fournir de motifs, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (le client ou la banque). La clôture du compte est une opération gratuite. Les modalités de clôture, dont les délais de préavis, sont précisées dans la convention de compte. Si le compte n’enregistre pas d’opérations depuis plus de 10 ans, le compte peut être clos par la banque. Si le compte est un compte joint, il ne peut être fermé ou clôturé qu’avec l’accord et la signature de tous les cotitulaires du compte.

club d'investissement

Groupement d’épargnants constitué pour créer et gérer en commun un portefeuille de valeurs mobilières.

co-emprunteurs *

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

co-titulaires

Désigne les personnes ayant ouvert ensemble un compte collectif (compte joint ou compte indivis …).

Code APE

Le code APE est le code activité d'une entreprise. Ce code est attribué par l'INSEE au moment de la demande d'immatriculation d'une société. C'est l'activité déclarée sur la demande d'immatriculation qui va permettre d'attribuer un code APE, en fonction d'une nomenclature d'activité définie par l'INSEE.

code BIC *

ou Bank identifier code : Le BIC est l’identifiant international de la banque.

code confidentiel

Ou code secret. Ne le communiquez jamais à personne.

1- Code associé à une carte composé de 4 chiffres, indispensable lors de vos retraits d’espèces dans les DAB ou de vos achats chez les commerçants. Il est très important de ne le communiquer à personne.

2- Codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de sécuriser votre accès à la banque à distance.

code IBAN *

ou International Banking Account Number : L’IBAN est l’identifiant international du compte bancaire. Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger

code secret

Ou code confidentiel. Ne le communiquez jamais à personne.

1- Code associé à une carte composé de 4 chiffres, indispensable lors de vos retraits d’espèces dans les DAB ou de vos achats chez les commerçants. Il est très important de ne le communiquer à personne.

2- Codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de sécuriser votre accès à la banque à distance.

CODEVI

LE CODEVI a été remplacé par le LDD : Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 6 000 euros.

coefficient de liquidité

Pour une entreprise, le coefficient de liquidité est un ratio calculé entre les actifs circulants et le passif exigible. Il permet la comparaison avec une autre société, et facilite le suivi de son évolution. Si le coefficient de liquidité est élevé, cela indique une grande capacité à régler tous les paiements à court terme.

coefficient de réduction/majoration *

ou bonus/malus : Réduction (bonus) ou majoration (malus) du montant de la cotisation de base en assurance automobile. Le niveau du bonus ou malus dépend du nombre d’années d’assurance du conducteur et de sa responsabilité dans des accidents.

coffre fort

Compartiment blindé que votre banque peut vous louer pour y déposer des valeurs personnelles. Une clé unique vous est remise. La banque n’en possède pas de copie.

collatéraux

Terme utilisé dans le cadre d’une succession pour désigner les personnes, ayant un lien de parenté avec le défunt, autres que les ascendants et les descendants.

collatéraux ordinaires

Terme utilisé dans le cadre d’une succession pour désigner les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

collatéraux privilégiés

Terme utilisé dans le cadre d’une succession pour désigner les frères ou sœurs du défunt..

commerce électronique

Le commerce électronique présente deux aspects : la passation en ligne de commandes, de paiements de biens ou deservices, qui seront disponibles par voie électronique. C'est aussi ce qui se nomme le commerce électronique direct. Le commerce électronique indirect est une commande passée électroniquement, qui doit être livrée physiquement en utilisant les canaux de distribution comme les services Postaux. Le paiement sera effectué physiquement ou électroniquement.

commerce invisible

Le commerce invisible comprend le commerce qui ne porte pas sur des biens physiques. Il s'agit des services de transport, des services tels que la banque, l'assurance, le tourisme.

commission *

ou frais : Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service. Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement…

Commission bancaire

La Commission bancaire a fusionné avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) pour devenirl'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Organe au sein de la Banque de France elle était chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veillait également à la qualité de la situation financière de ces établissements.

commission d'engagement

Commission facturée par une banque à l’emprunteur sur la partie non encore utilisée d’un crédit en rémunération de l’engagement de la banque.

commission d'intervention *

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

commission de rachat *

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté. La commission de rachat est également appelée droit de sortie.

commission de souscription *

ou droit d'entrée : Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit. La commission de souscription est également appelée droit d’entrée.

Commission de surendettement

Commission départementale créée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la suite en 1995 et 1998, pour faciliter la recherche d’une solution dans les dossiers de surendettement. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France où les demandes doivent être déposées ou adressées par courrier postal.

Commission des Opérations de Bourse

La COB n'existe plus. Il s'agissait d'une institution chargée de veiller à la régularité des opérations financières des sociétés cotées et des opérations effectuées par les investisseurs. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a fusionné la COB
et le Conseil des Marchés Financiers dans l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Commission Nationale Informatique et Liberté

Instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

commission sur ordres de bourse *

Frais prélevés par l’intermédiaire financier lors de l’exécution d’un ordre de bourse. Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

communauté

Forme de propriété indivise entre époux. Terme souvent employé pour désigner les biens possédés par les époux ensemble.

communauté de biens meubles et acquêts

Régime matrimonial dans lequel tous les biens sont communs à l'exception des immeubles possédés par les futurs époux avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, par succession ou donation.

communauté de biens réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.

communauté légale

Régime légal applicable quand les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.

communauté universelle

Régime matrimonial dans lequel la communauté se compose de tous les biens acquis avant et après le mariage y compris les biens reçus par donation ou succession (sauf exceptions).

compensation

Opération journalière par laquelle les banques soldent leurs créances et dettes réciproques. A cette occasion, elles s’échangent des informations concernant les moyens de paiement reçus ou émis.

compromis de vente

Ou promesse synallagmatique de vente. Acte par lequel le vendeur s’engage à céder le bien et l’acheteur à l’acquérir

comptant

Compartiment du Premier Marché à la Bourse de Paris où les achats et les ventes de titres se règlent le jour de transaction.

compte à terme *

Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).

compte bloqué *

Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine durée. Le blocage peut résulter, par exemple, d’une opération de saisie (arrêt) sur le compte.

compte chèque

Ou compte à vue. Compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que vous disposez en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant votre compte chèque sont reprises dans une convention de compte que vous pouvez demander à votre agence.

compte collectif

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul.

compte courant bloqué *

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt. Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.

compte courant d'associé

Au sein d'une société, les associés peuvent disposer de comptes courants d'associés. Cela signifie qu'ils ont fait un dépot d'argent dans les comptes de la société, sans pour autant l'investir dans le capital. Le compte courant peut don être retiré si l'associé le souhaite.

compte de dépôt *

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme « compte courant » est également utilisé mais de façon impropre.

compte de paiement *

Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :
- d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit,
- d’un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.
À noter : les comptes d’épargne ne sont pas des comptes de paiement.

compte de pertes et profits

Dans la comptabilité générale d'une entreprise, c'est le compte ou l'on récapitule les gains et les pertes de l'exercice en y incorporant les entrées et les sorties exceptionnelles.

Compte de résultat

Dans la comptabilité d'une entreprise, le compte de résultat est un tableau annuel qui permet de déterminer le résultat final de l'activité de l'entreprise concernée. Il reprend d'abord toutes les recettes ou produits enregistrés, puis déduit de celles-ci toutes les charges que l'entreprise a supporté sur cette même période. Le solde de ce compte s'appelle le résultat net, il peut être positif si l'entreprise a réalisé un bénéfice, ou négatif, si elle a réalisé une perte.

compte en usufruit et nue propriété

Compte sur lequel s’exercent à la fois les droits d’un usufruitier et les droits d’un nu-propriétaire.

compte indivis *

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).

compte joint *

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement…

Solidarité dans un compte joint : l’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire(s) :

- solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil),
- solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

Dénonciation et désolidarisation : les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.

compte sur livret *

ou livret bancaire : Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

compte titres *

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire du compte.
Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.

concubinage

Ou union libre. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.

condition suspensive

Clause dans une promesse de vente qui vous permet d’être libéré de votre obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l'acte, ne s'est pas produit. Il s'agit notamment, s'il y a lieu, de l'accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au
vendeur vous seraient remboursées.

conditions générales en matière d'assurance *

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.

conditions particulières en matière d'assurance *

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).

conditions tarifaires *

Prix des prestations et des services bancaires. La tarification liée au compte et aux services de paiement est détaillée dans la convention de compte ou dans le contrat-cadre de services. Les conditions tarifaires sont disponibles en agence (sous forme d’un dépliant et d’affichage) et sur Internet.

connaissement

Le connaissement est un contrat de transport entre un exportateur de marchandises et le transporteur maritime de ces mêmes marchandises. Pour un transport aérien, ce contrat s'appelle une Lettre de Transport Aérien (LTA).

conseil d'administration

Organe de direction d’une entreprise qui se compose de 3 à 7 personnes élus par l’assemblée générale, et qui a les plus larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

conseil de famille

Créé quand le juge des tutelles décide de mettre un mineur sous tutelle. Ses membres sont choisis par le juge qui préside, parmi les parents et alliés des père et mère du mineur, éventuellement amis et voisins. Il nomme le tuteur et contrôle son action.

conseil écrit *

ou devoir de conseil

1 - En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.

2- Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

conseiller

Collaborateur d’une banque qui a pour mission de vous accueillir, vous informer et vous conseiller sur les produits et services bancaires, et vous assister en cas de difficulté liée au fonctionnement de votre compte. Selon les banques, votre conseiller porte des appellations différentes : “ chargé de compte, chargé de clientèle, conseiller clientèle… ” Certains conseillers spécialisés sont particulièrement formés pour vous assister sur les questions fiscales et patrimoniales.

conseiller en investissement financier

Un CIF est une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
- la réalisation d’opérations de banque sur instruments fi nanciers,
- la réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes,
- la fourniture de services d’investissement ou de services connexes,
- la réalisation d’opérations sur biens divers.

consolidation

Utilisation totale d’un prêt dans le cadre d’une utilisation échelonnée, elle déclenche les remboursements.

contrat-cadre de services de paiement *

Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement. Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :
· les conditions d’ouverture, et de clôture
· les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC
· les services de paiement fournis,
· la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…)
· la possibilité d’établir une procuration à un tiers
· l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement
· les conditions tarifaires (frais)
· le secret professionnel
· la médiation
· les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement
· etc.
Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint. Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

contrat à prime unique

Contrat de placement dont le versement se fait en une seule fois, lors de la souscription.

contrat à primes périodiques

Contrat de placement dont les versements se font de façon progressive, par mois, par trimestre.

contrat d'assurance *

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d’assurance.

contrat d’assurance-vie *

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs. Voir Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance.

contrat d'assurance de groupe *

ou contrat collectif d’assurance : Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelés « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

contrat de mariage

Contrat par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution de celui-ci.

contrat de prêt

Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.

contrat de réservation

Contrat qui vous permet de réserver votre logement sur plan avant le début des travaux souvent même avant l’achat d’un terrain et l’obtention du permis de construire. Lorsque vous signez ce contrat, vous devez verser un dépôt de
garantie que dans certains cas vous pouvez récupérer lorsque vous renoncez à l’achat du logement en question.

contrat diversifié *

Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière.Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).

contrat DSK

Contrats d’assurance vie appelés “ DSK ” du nom du ministre de l’économie qui les a institués. Ces contrats (DSK) souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt, ainsi il n'est pas soumis au prélèvement libératoire en cas de rachat si vous le conservez plus de 8 ans. Ce régime de faveur est cependant assorti d’une condition : les contrats DSK doivent être investis majoritairement en actions françaises (50 %) et 5% sur les placements à risques (titres non cotés).

contrat en euros *

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte *

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs, qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers et peuvent varier à la hausse comme à la baisse.

contrat Madelin

Contrat particulier d’assurance vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés, non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.

contrat multisupport *

Contrat d’assurance-vie, proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne comporter que des supports en unités de comptes. La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros.
Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

contrat porteur

Contrat qui fixe, dans le cadre de l’octroi d’une carte, les droits et les obligations réciproques du client titulaire du compte et de la banque. Il est à conserver précieusement pour pouvoir le consulter en cas de besoin.

contre-expertise *

Expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable) Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur.En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Convention AERAS *

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour plus d’info : www.aeras-infos.fr

Convention Belorgey

Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Elle cessera d'être applicable fin décembre 2006 et sera remplacée par la Convention AERAS, signée en juillet 2006, et qui comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.

convention de compte courant

Il s'agit d'un contrat écrit entre une banque et une personne physique entrepreneur individuel, ou une société, personne morale. Cette convention précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte professionnel ainsi que les droits de chacune des deux parties. C'est l'équivalent pour un professionnel ou une entreprise de la convention de dépot d'un particulier.

convention de compte de dépôt *

Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,…), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.Toute ouverture d’un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt. Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

coordonnées du compte *

RIB - Relevé d’identité bancaire
Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client. Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC. Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte. Code BIC (Bank identifier code). Le BIC est l’identifiant international de la banque. Code IBAN (International Banking Account Number). L’IBAN est l’identifiant international du compte bancaire.
Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger

copropriété

Modalité de la propriété dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires ensemble d’un droit de propriété sur un bien. Chacune n’en détient qu’une quote-part individualisée (ex : 1/4, ou 1/100) dont elle peut disposer, tandis que la gestion du bien indivis lui-même est soumis à l’accord de tous (ex : parties communes et gros œuvre d’un immeuble en copropriété).

corruption

Fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu. La corruption passive concerne la personne corrompue qui sollicite ou accepte un avantage quelconque. La corruption active concerne le corrupteur qui offre ou promet l’avantage, que celui-ci ait ou non été accepté par l’autre partie.

cotation

Cours de Bourse d’une valeur en fonction des offres et des demandes.

Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque *

Montant perçu par la banque pour la mise à disposition, auprès des titulaires de compte sans chéquier, d’une gamme de moyens de paiement alternatifs qui comprend au minimum un nombre adapté de virements, de prélèvements, de TIP, ainsi que d’une carte à autorisation systématique. On trouve parfois l’expression forfait de compte ou de forfait sans chéquier.

Cotisation à une offre groupée de produits et de services *

Frais perçus périodiquement sur le compte d’un client pour la mise à disposition d’une offre de prestations de services groupées.

Cotisation carte *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte. La cotisation est généralement annuelle.

cotisation en matière d'assurance *

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie). Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre. La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

coupon *

Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.

coupon couru

Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon.

cours de Bourse

Prix atteint par un titre lors d’une séance de Bourse.

cours légal

Désigne la monnaie en circulation dans un pays. Ex : le yen a cours légal au Japon.

courtier en assurance *

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

coût de production

Le coût de production dans une entreprise est la somme de toutes les dépenses nécessaires pour produire un bien ou un service (matières premières, coûts salariaux, etc ...)

coût total du crédit *

Somme des intérêts et de tous les frais liées à l’octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

couverture

La couverture est un terme très général qui désigne les techniques utilisées dans une affaire afin d'en maîtriser les risques.

couverture du risque de change

La couverture du risque de change est la technique financière utilisée afin de protéger l'entreprise des variations qui pourraient affecter le taux de change d'une monnaie étrangère dans laquelle un contrat est exprimé.

CRDS

La contribution au remboursement de la dette sociale est une des composantes des prélèvements sociaux de 0,50% sur les revenus et les plus-values qui y sont assujettis.

créance

Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.

créancier *

Personne à qui est due une somme d’argent. On parle également de « bénéficiaire ».

crédirentier *

Personne qui perçoit une rente.

crédit à court terme

Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.

crédit à la consommation *

Opération (d’un montant inférieur à 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit consommation) par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier.

crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieure à sept ans.

crédit à moyen terme

Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.

crédit affecté *

Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l’achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’achat du bien ou du service ne se réalise pas.

crédit amortissable *

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

crédit bail

Le crédit bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance. Le matériel est mis à disposition par le propriétaire du matériel appelé le loueur, et le locataire est celui qui utilise ce matériel, moyennant le paiement d'un loyer. Le loueur conserve le titre de propriété du matériel, alors que le locataire dispose du droit de l'utiliser pendant la période définie au contrat de location.

crédit d'impôt

Somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.

crédit documentaire

Un crédit documentaire est une garantie de paiement accordée par la banque d'un importateur à l'exportateur correspondant, contre remise des documents de transport et des titres de propriété de la marchandise notamment.

crédit gratuit

Délai de paiement qui vous est parfois accordé par un commerçant sans perception d’intérêts. Ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation.

crédit immobilier *

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation).

crédit in fine *

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

crédit non affecté

Ou crédit personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.

crédit personnel

Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.

crédit relais *

Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

crédit renouvelable *

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. Autres termes employés : crédit permanent, compte permanent, réserve d’argent, crédit revolving.

crédit syndiqué

Un crédit syndiqué est un crédit accordé par un groupe de banques (pool bancaire). Ce type de regroupement de banques peut se trouver lorsque le prêt est trop important pour être accordé par une seule banque.

crédit (opération de crédit) *

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

CSG

La Contribution Sociale Généralisée est une des composantes des prélèvements sociaux de 7,50 % sur les revenus et plus values qui y sont assujettis.

curatelle

Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui a besoin d’être conseillé et contrôlé dans les actes graves de la vie civile, mais qui reste en état d’agir lui-même.

curateur

Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

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