Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

facilité de caisse

Avance qui peut vous être accordée par votre banque pour faire face à des difficultés financières passagères.

factoring

L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise.Cette méthode consiste, pour une entreprise, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, en revendant ses créances à cet organisme, l’entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’en assurer le recouvrement.

facture

la facture est le document comptable avec lequel le vendeur demande le paiement à l'acheteur en contrepartie de la valeur des marchandises ou des services vendues. La facture donne de nombreux renseignements comme une description de la marchandise, son prix, etc... C'est la facture qui sert à calculer les taxes dues.

facture pro-forma

La facture pro-forma est un document indicatif (pas une véritable facture) qui donne des informations sur la marchandise, son mode d'expédition éventuel, la nature de la marchandise, la quantité, le prix, le mode de règlement, etc... L'acheteur, grâce à l'ensemble de ces informations, peut décider s'il confirme sa commande ou non.

fait générateur

Evènement déclenchant un mécanisme contractuel ou réglementaire. Ex : sinistre, accident, maladie, décès…dans le cadre d’un contrat d’assurance.

FBF

Fédération Bancaire Française : Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe plus de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives. www.fbf.fr

FCC *

Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France. Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction. Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire. Pour plus d’info : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/protection_consommateur.htm
En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements…
Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.

FCPE *

Organisme de placement collectif spécifique à l’épargne salariale. Il en existe deux catégories :

FCPE dits diversifiés dont l’actif comprend au plus un tiers de titres émis par l’entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l’entreprise ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM. FCPE dits d’actionnariat salarié dont l’actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l’entreprise qui les propose à ses salariés. Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.
Le FCPE dispose d’un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers *

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. C’est une fiche d’information, elle n’a pas de caractère contractuelle. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Fichier National des Chèques Irréguliers

ou FNCI : Fichier institué par la loi du 30 décembre 1991. Géré par la Banque de France, il centralise tous les incidents pouvant concerner la régularité d’un chèque (opposition pour perte ou vol de chéquier, clôture de compte) et les coordonnées de tous les comptes des personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques. Ce fichier est constitué de numéros de comptes et de chèques sans être nominatif. Notamment utilisé par les commerçants qui adhèrent au service d'accès au FNCI appelé Resist.

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers *

Fichier géré par la Banque de France qui recense :
- les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d’incidents de paiement caractérisés,
- les inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.

fichiers Banque de France

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICOBA

Toute ouverture de compte donne lieu à enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne.

fiduciaire

Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et billets (espèces).

fiducie

Garantie conventionnelle qui consiste pour un débiteur à transférer à son créancier la propriété d’un bien qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte.

FIFO

Technique comptable qui veut dire "Premier entré, premier sorti " (Firt In, First Out).

filiale

Etablissement dont le capital est possédé pour plus de moitié par une autre société dite société mère dont elle est juridiquement différente mais économiquement et financièrement dépendante.

filiation

Lien juridique entre les parents et les enfants qui crée à leur égard, de façon réciproque, des droits et des obligations. On distingue :
- la filiation naturelle (aucun parent n’est marié)
- la filiation légitime (les 2 parents sont mariés ensemble)
- la filiation adultérine (1 ou les 2 parents sont mariés, mais pas ensemble),
- la filiation adoptive (hors lien du sang)

financement

Le financement est l'obtention ou la délivrance d'argent ou de crédit, à des fins commerciales.

financement du terrorisme

C’est le fait de fournir ou de réunir des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte terroriste.

flottant

Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. C’est sur cette partie du capital que se font les transactions en Bourse.

flux de trésorerie

Les flux de trésorerie correpondent au flux des paiements en liquide, sur une période donnée.

FMI

ou Fonds Monétaire international : Institution spécialisée internationale créée en 1945 qui veille au respect des règles monétaires en vue de favoriser la coopération monétaire internationale et l’expansion du commerce international. Elle fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères. Son siège se situe à Washington.

fonds à compartiment

Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques ; ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme
aussi variée que possible du choix d’investissements.

fonds à formule *

OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes) Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Fonds commun de placement FCP *

OPCVM qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

fonds de commerce

Le fonds de commerce est un des éléments constituant la valeur d'une entreprise (inscrit à l'actif de son bilan). Il est composé de la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, les marques, les brevets, les autorisations administratives, ...

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) *

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Fonds de Garantie des Dépôts

Organisme créé en septembre 1999 par la loi du 25 juin 1999 dont l’objet est d’indemniser les déposants des entreprises bancaires (clients des banques) lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de restituer leurs dépôts à leurs clients immédiatement ou à terme rapproché.

fonds de roulement

Dans le bilan d'une entreprise, le fonds de roulement est l'excédent des ressources stables (capital + réserves + provisions + dettes à moyen et long terme) sur les immobilisations.

fonds indexé *

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice…).

fonds maître

ou Fonds nourricier : Fonds dont l’orientation de gestion est d’être investi à 100 % dans un autre fonds, qualifié de maître. Cette technique permet de concentrer, au niveau du fonds maître, la gestion des actifs et donc de rendre cette gestion plus
efficace et moins coûteuse, tout en diversifiant et adaptant la politique de commercialisation, au travers des fonds nourriciers.

fonds propres

Capitaux dont dispose une entreprise, autres que ceux qu’elle a empruntés. Les fonds propres sont repris au passif d'un bilan de société.

Fonds de garantie en matière d'asurance *

Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire). Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

- le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages…

- le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…), les propriétaires de véhicules incendiés. La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

FOOTSIE

ou FTST100 : Indice boursier à Londres

forfait *

Prix d’un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation. Par exemple : somme perçue pour une offre groupée de produits ou services chaque produit ou service pouvant être souscrit séparément.

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision *

Frais perçus par la banque lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation :
- pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ;
- pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros.

Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

formation en alternance

Formation qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’acquérir une qualification ou de s’adapter à un emploi en associant activité sur le lieu de travail et enseignement technique dans les établissements privés ou publics.

Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est à dire le lieu de sa résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité familiale de base retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).

frais *

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service. Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission.

frais à l’entrée et sur versement *

Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des primes. L’adhérent à un contrat collectif d’assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d’adhésion à l’association.

frais concernant les cartes *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte : choix du code secret, confection d’une nouvelle carte, réédition du code secret, paiements hors zone euro, recherche de facturette…

frais d’arbitrage *

Montant payé à l’occasion de la réalisation d’une opération d’arbitrage sur un contrat multisupports.

frais d’envoi annuel de lettres pour les cautions *

Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l’envoi obligatoire et annuel d’une lettre d’information, en cas de prêt à la personne qui s’est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.

frais d'opposition chèque(s) ou chéquier  *

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier.

frais de conservation

Impôt perçu lors de l’inscription de l’hypothèque.

frais de conservation ou de destruction de chéquier *

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n’a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

frais de courtage

Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.

frais de déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte  *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement lors d’une déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte.

frais de désolidarisation de compte joint *

Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement en cas de transformation d’un compte joint en compte indivis, ou de retrait d’un des cotitulaires.

frais de gestion *

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle. Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l’unité de compte communiquée à l’adhérent/souscripteur. Le montant des frais de gestion des OPCVM n’est pas précisé dans les contrats d'assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.

frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé *

Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l’informant qu’il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.

frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision *

Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte, par lettre, de l’émission d’un chèque sans provision.

frais de notaire

Frais dont le notaire est chargé d’assurer le recouvrement. Ils comprennent principalement des taxes et des frais au profit des collectivités publiques, de l’Etat et d’autres intervenants ainsi que la rémunération du notaire lui-même.

frais de recherche de documents *

Frais perçus par la banque pour la recherche et l’édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.

frais de rejet de prélèvement *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

frais de rejet pour autre incident de paiement *

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

frais de relevés de compte *

La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte. Pour une périodicité différente ou une demande d’exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l’établissement de paiement peut les facturer.

frais de succession  *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte (envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits…).

frais de tenue de compte  *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte.

frais de transfert de comptes d’épargne *

Frais perçus par la banque lors du transfert d’un compte d’épargne réglementée (CEL, PEL, PEP, PEA) vers une autre banque.

frais funéraires

Ensemble de frais engagés par les héritiers pour la sépulture d’une personne décédée. Ils peuvent être déduits de l’actif successoral dans la limite de 1500€.

frais par avis à tiers détenteur *

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie reçue.

frais par opposition administrative *

Frais perçus par la banque pour le traitement d’une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.

frais par retrait d’espèces à un DAB situé en dehors des pays de la zone euro. *

Frais perçus par la banque lors d’un retrait d’espèces à un DAB en dehors de la zone euro. Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change, intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué.

frais par saisie-attribution *

Frais perçus par la banque pour le traitement d’une saisie-attribution.

frais pour compte sans mouvement *

Frais prélevé par la banque ou l’établissement de paiement lorsque le compte n’a pas enregistré d’opérations pendant une certaine période.

frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes *

Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement lorsqu’elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).

frais sur chèque remis *

Frais perçus par la banque lors de la remise d’un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

franchise *

1 - Franchise en assurance :
Somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation par l’assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance. Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise. Voir délai de carence.

2 - Franchise pour les professionnels : La franchise est une technique de commerce qui permet à une entreprise (le franchisé) d'exploiter un commerce sous l'enseigne d'une autre entreprise (le franchiseur) dans les conditions prévues par un contrat de franchise. L'activité du franchisé ne constitue pas une succursalle du franchiseur, mais une affaire indépendante et exploitée par le franchisé.

franchise de remboursements

Délai fixé dans une opération de crédit et pendant lequel il est prévu qu’aucun remboursement du capital n’aura lieu, voire également des intérêts.

franchise en matière d'assurance

Montant à partir duquel l’événement (dommageable) assuré est pris en charge.

franchise partielle *

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

franchise totale *

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

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