Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

IFU

ou Imprimé fiscal unique. Il regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale
annuelle des revenus rattachés à un compte donné.

immobilisation

1- Eléments de l’actif d’une entreprise (bâtiments, terrains, matériel, fonds de commerce).

2- Indisponibilité de capitaux non rémunérés.

importation

Achats à l’étranger de biens et de services.

imposable

Soumis à un impôt. Cet impôt peut porter sur des revenus (ex : IRPP) ou sur un capital (ex : droit de mutation).

Impôt de Solidarité sur la Fortune

ou ISF - Impôt annuel dû par les personnes physiques :
- qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007) ;
- qui n’ont pas de domicile fiscal en France, mais qui y possèdent des biens d’une valeur nette excédant un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007).

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

ou IRPP
Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’une déclaration annuelle de revenus.

imputation

Affectation d’une somme en vue du paiement partiel d’une dette en capital et intérêts. Cette somme s’impute d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.

incapable

Mineur jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Majeur protégé par la loi en raison de déficiences physiques ou mentales.

incapable majeur

Ou majeur protégé. Personne majeure qui, en raison de déficiences physiques ou mentales, est soumise à l’un des régimes de protection prévue par la loi comme : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Incapacité/Invalidité *

L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir :
- de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;
- de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
- de l'inaptitude à exercer toute activité.

Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

incident de paiement *

Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement…).

incidents de fonctionnement du compte *

Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte, présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un compte sans provision… Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

indemnisation *

Dédommagement d’une personne du préjudice (dommage) qu’elle a subi.

indemnité d'immobilisation

Clause parfois stipulée dans une promesse unilatérale de vente. Elle constitue le prix de l’exclusivité réservée à l’acquéreur par le vendeur qui s’est engagé à ne pas céder le bien à un autre et à maintenir son offre pendant la durée de l’option. En cas de levée de l’option, elle s’impute sur le prix. Dans le cas contraire, elle reste acquise au vendeur promettant.

indemnité de rachat en matière d'assurance-vie *

Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut dépasser 5% du montant des sommes versées au souscripteur/adhérent ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. Autre formulation : pénalités de rachat.

indemnité de remboursement anticipé

ou pénalité de remboursement anticipé
Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
- déménagement pour des raisons professionnelles,
- cessation d’activité professionnelle,
- décès.

index

Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) utilisé pour calculer la révision du taux d’intérêt du prêt. L’évolution de l’indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée un marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt ll peut y avoir pluralités d’indices utilisés.

indexation

Opération consistant à lier la variation d’un salaire, d’un prix, d’un placement, ou d’un loyer à la variation d’une autre valeur (ex : indexation d’un loyer sur le coût de la vie).

indice *

1/ Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’ Euronext Paris, ceux de l’agence économique et financière (indices AGEFI), ceux de l’INSEE.

2/ Taux de référence retenu pour calculer la révision du taux d’intérêt du prêt dans le cadre d’un taux révisable.

indisponibilité

Impossibilité pour un propriétaire de disposer momentanément de son bien à cause d’une convention, d’une décision de justice, ou d’une disposition légale.

indivision

Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous (ne pas confondre avec la Copropriété).

injonction de payer

Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

insaisissabilité

Protection apportée par la loi à certains biens, appartenant au débiteur, et qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie (vêtements, linge, tables et chaises etc..)

insolvable

Qui n’a pas les moyens de rembourser ses créanciers, ni immédiatement, ni à un horizon prévisible.

institution financière spécialisée

Catégorie d’établissement de crédit auxquels l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public. Dans cette catégorie sont agréés les sociétés de développement régional, Entenial, et le Crédit Foncier de France.

instrument de paiement *

Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TIP et porte monnaie électronique) mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut ajouter aux moyens de paiement cités ci-dessus les espèces.

instrument financier *

Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d’organisme de placements collectifs (voir OPCVM) et les contrats financiers.

interbancarité

Réseau de relation entre les banques qui permet notamment la fourniture de services par une banque aux clients d’autres banques (ex : retraits dans les distributeurs automatiques).

interdit bancaire

Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque.

interdit judiciaire

Personne privée par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.

intéressement *

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l’intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise, et sa mise en place nécessite l’établissement d’un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les salariés. La prime d’intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s’applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.

intérêt à terme échu

S’il s’agit d’un prêt, intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. S’il s’agit d’un placement, intérêts versés à l’échéance du placement.

intérêts composés

ou anatocisme
Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).

intérêts conventionnels

Intérêts tels que prévus dans le contrat.

intérêts courus

Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon.

intérêts créditeurs *

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

intérêts débiteurs *

Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif (ou débiteur) pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre.

intérêts intercalaires

Dans un prêt avec mise à disposition échelonnée du capital (ex : financement d’une construction à mesure de l'avancement des travaux) tant que le capital n’est pas débloqué en totalité, l’emprunteur paie seulement des intérêts intercalaires, calculés sur la partie du capital déjà débloquée. Une fois que le capital sera entièrement débloqué, les intérêts intercalaires cesseront et l’emprunteur commencera alors à rembourser le capital, et les intérêts sur la totalité de la somme empruntée.

intérêts légaux

Intérêts calculés sur la base du taux légal.

intérêts moratoires

Destinés à réparer un retard dans le paiement d'une somme d’argent, ils consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).

intermédiaire en assurance *

Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance. Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit à l’ORIAS et pour cela présenter les conditions d’honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates. Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance : courtier d’assurance et de réassurance, agent général d’assurance, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance.

intermédiaire en opérations de banque (IOB) *

Personne qui, à titre de profession habituelle met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une opération de banque (le plus souvent un crédit). L’IOB doit bénéficier d’un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. L’IOB doit également être inscrit par l’établissement de crédit qui le mandate sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

intermédiation en assurance *

Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats.

introduction en Bourse

ou admission en Bourse
Admission d’une entreprise à la cotation en Bourse de ses actions et obligations. Cette admission, décidée par Euronext, est réservée à des entreprises sélectionnées par Euronext et agréées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

inventaire

Opération consistant à décrire les biens d’une personne par exemple dans le cas d’une succession.

investissement socialement responsable *

Pour les produits d’épargne présentés sous l’appellation « investissement socialement responsable », les décisions d’investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels. Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines (par exemple armement, jeux) ou de choisir d’investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale. Certains produits font l’objet d’une réglementation précise : les livrets de développement durable, les fonds solidaires proposés notamment en épargne salariale. Dans tous les cas, il est essentiel que l’épargnant s’informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement (durée du placement, rendement…).

irrévocable

Un contrat irrévocable est un contrat qui ne peut être annulé, sauf accord entre les parties.

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