Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

leasing

Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.

légataire

Personne qui hérite par testament.

légataire universel

Personne qui reçoit par testament la totalité de la succession.

legs

Disposition contenue dans un testament, par laquelle vous remettez tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes.

lettre d'information préalable pour chèque sans provision *

Lettre adressée par la banque, lorsque le client a émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d’un rejet de chèque.

lettre d'injonction de payer *

Lettre adressée par la banque à un débiteur lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques en sa possession. L’envoi de cette lettre est obligatoire lors de l’émission d’un chèque sans provision.

lettre d'unité de compte

Lettre signée par le client qui permet à la banque de relier entre eux les différents comptes qu’il y détient de sorte que, fusionnés, ils n’en forment qu’un. Généralement, réservée aux comptes de professionnels ou d’entreprises.

lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de verser à une date indiquée, une somme déterminée, à lui -même ou à une autre personne désignée (le bénéficiaire).

libellé *

Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l’origine des opérations.

libéralité

Don ou legs.

LIBOR

London Interbank Offered Rate. Taux interbancaire londonien.

libre d'avarie particulière

Le terme libre d'avarie particulière, est une clause utilisée dans la technique de crédit documentaire, en matière d'assurances maritimes qui se réfère au recouvrement partiel ou total des pertes et dommages dus aux périls de la mer.

LIFO

LIFO : Last In First Out
Il s'agit d'une technique comptable qui veut dire Dernier Entré, Premier Sorti

ligne de crédit

Une ligne de crédit est une forme de crédit dans lequel la banque met à disposition de son client un montant maximum sous forme de prêt, et sert à financer différentes opérations ou contrats que le client conclura ultérieurement.

liquidation judiciaire

Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque.

Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier  *

Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement. Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes.

liquidités

Ensemble des avoirs disponibles immédiatement.

litige en assurance *

Désaccord entre l’assuré et un tiers ou entre l’assuré et l’assureur.

livret A *

Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 15 300 euros.

livret B *

Livret bancaire dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts.

livret bancaire *

ou compte sur livret : Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

livret Bleu

Produit d’épargne réglementée qu'il n'est plus possible d’ouvrir depuis le 1er janvier 2009. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas en principe disposer en même temps d’un livret A et d’un livret bleu.

Livret d'Epargne Populaire *

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d’imposition est respecté. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts est de 7 700 euros.

Livret de Développement Durable et Solidaire *

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDDS est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDDS par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDDS sont exonérés de tout impôt.
Le montant maximum des dépôts sur un LDDS est de 6 000 euros.

livret Jeune *

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d’intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A. Le montant maximum des dépôts est de 1 600 euros.

Location-gérance

Une location-gérance revient à entreprendre une activité comerciale, en exploitant un fonds de commerce, mais seulement en tant que locataire de l'exploitation.

location avec option d'achat *

Contrat de location d’un bien mobilier avec option d’achat à la fin du contrat.

location de coffre fort *

Location d’un compartiment sécurisé par la banque dans ses locaux à un client,
pour que celui-ci y dépose des valeurs personnelles.

location financière

C'est une forme de financement très proche du crédit bail (leasing). Elle s'en distingue cependant par le fait qu'en fin de contrat, elle ne prévoit pas, comme pour le crédit bail, la possiblité d'acheter le bien pour sa valeur résiduelle.

logement ancien

Logement ayant déjà fait l’objet d’une première mutation quelque soit son âge (vente, donation, succession).

logement neuf

Logement qui n’est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.

Loi bancaire

Nom souvent donné à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.

Loi Besson

Loi d’application permanente destinée à encourager l’acquisition, par des particuliers, de logements qui seront loués selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont encadrées.

Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près.

La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul.

Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.

Loi Malraux

Régime fiscal dérogatoire pour encourager la rénovation des immeubles de centre ville classés. Il permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux, mais dans des conditions très strictes.

Loi Murcef

Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

Loi Neïertz

Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

Loi Perissol

Loi destinée à encourager l’acquisition par des particuliers de logements neufs destinés à la location. En contrepartie d’avantage fiscaux, le propriétaire accepte des contraintes relatives à la location.

Loi Pons

Loi destinée à favoriser l’investissement des particuliers et des entreprises dans certains secteurs économiques de Département et Territoires d’Outre Mer. Depuis le 1er janvier 2001, certaines dispositions ont été modifiées.

Loi Scrivener

Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.

L.O.A.

Location avec l’option d’achat. Formule de crédit surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Vous devenez locataire d’un bien financé par votre banque ou société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, vous avez la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat qui tient compte des loyers déjà versés.

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