Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

mainlevée

Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.

majeur protégé

ou incapable majeur : Personne majeure qui, en raison de déficiences physiques ou mentales, est soumise à l’un des régimes de protection prévue par la loi comme : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

mandat de gestion

Contrat par lequel vous confiez les capitaux à un expert de la banque, pour qu’il les gère en fonction des objectifs que vous lui avez assignés.

mandat de protection future

Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future, applicable au 1er janvier 2009a pour but de permettre de prévoir les modalités de son éventuelle protection future. Ce mandat désigne à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne pour le cas où l'altération de ses capacités serait médicalement constatée, sans qu'un juge n'ait à intervenir. Cette possibilité peut concerner également les parents d'enfant handicapé pour organiser sa prise en charge après leur mort ou au cas de leur propre incapacité.

mandataire

Personne qui reçoit une procuration de la part du titulaire du compte.

mandataire d’assurance *

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’une (ou plusieurs) entreprise d’assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits.

mandataire d’intermédiaire d’assurance *

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’un autre intermédiaire en assurance.

marché au comptant

Marché sur lequel les opérations traitées sont enregistrées.

marché dérivé

Il s'agit d'un marché où on peut soit fixer un prix et une quantité aujourd’hui pour une livraison à une date ultérieure (contrat à terme ou « future »), soit négocier une option d’achat (call) ou de vente (put) à un prix convenu d’avance, et d’avoir ainsi le droit de se dégager à terme d’une obligation, contre paiement aujourd’hui d’une prime (option). Compte tenu des risques de tels échanges (et notamment du risque de contrepartie), des marchés organisés, comme celui qui est géré par Euronext, se sont développés, sur lesquels s’échangent des produits standardisés. Ces produits sont des instruments de couverture et de spéculation, à utiliser avec précaution, (anciennement MATIF (taux et marchandises) et MONEP (actions et indices)).

Marché libre

Marché existant depuis 1996 sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres non cotés sur les marchés réglementés.

marché monétaire

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques.

marge

1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque peut placer les fonds sur le marché monétaire.

2- En matière de crédit, c’est la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque peut se refinancer sur le marché pour la même durée.

3- En matière de crédit immobilier à taux variable, la révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêt à ajouter à un taux de référence ou un indice. On parle de marge de révision ou de partie fixe (exemple indice de référence + 2%). Ces éléments sont définis par le contrat de prêt et la notice sur les révisions de taux (cf indice).

maturité

Durée restant jusqu’à l’échéance d’un placement.

médiateur bancaire *

Désigné par la banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale, et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque.Après avoir épuisé les autres démarches (recours) auprès de l’agence et du service clientèle de l’établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d’épargne. Ses coordonnées sont reprises dans la convention de compte et figurent généralement sur le relevé de compte ainsi que sur le site Internet de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/ services/mediateurs.pdf

médiateur du crédit

Un "médiateur du Crédit" aux entreprises existe depuis peu ; il peut être saisi par tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement : www.mediateurducredit.fr

médiateur en assurance *

Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l’assuré a la possibilité, de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l’assuré d’une action judiciaire. En fonction des organismes d’assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l’organisme d’assurance ou de l’organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l’assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d’assurance.

médiation

Mode de règlement amiable d’un litige. Mise en place par la loi Murcef, la médiation bancaire est le processus par lequel un tiers (médiateur) extérieur au litige propose à la banque et son client une solution en se prononçant en droit et équité. Gratuite, elle permet d’éviter une action en justice, souvent longue et coûteuse.

mensualisation

Régime qui consiste à rendre mensuel le versement ou le prélèvement d’une somme d’argent (ex : salaire ou impôt).

mesures conservatoires

Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer, quand le juge l’ordonnera.

microcrédit *

Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie (mobilité, logement, recherche d’emploi…) ou de projets professionnels (création d’activité…). On parle également de crédit solidaire.

mineur

Personne qui n’a pas encore atteint sa majorité légale, c’est-à-dire 18 ans en ce qui concerne la loi française.

minute

Original d’un acte authentique, c’est-à-dire rédigé par un officier public. Les minutes ne sortent pas de l’étude du notaire ou du greffe, mais il peut en être délivré des copies.

mise en demeure

Lettre en recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

Mise en place d'une autorisation de prélèvement *

Enregistrement par la banque de l’autorisation de prélèvement donnée par le client. Elle est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

mobilité bancaire *

En cas de changement de banque, on ne parle pas d’un transfert de compte mais d’une clôture de l’ancien compte et d’une ouverture d’un nouveau compte. Depuis 2009, la nouvelle banque peut effectuer à la place du client et avec son accord, les formalités nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers reçus soient présentés sur le nouveau compte.
Il s’agit du service d’aide à la mobilité bancaire.

moins-value (sur titre) *

Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession (moins les droits de sortie) d’un titre et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

moment de réception d'un ordre de paiement

C'est le moment où l'ordre de paiement est effectivement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Il constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution d’une opération de paiement. La nouvelle réglementation prévoit que si l’ordre de paiement n’est pas reçu un jour ouvrable, il sera réputé reçu le jour ouvrable suivant. Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu sera réputé reçu le jour suivant. Cette heure est fixée par chaque prestataire en fonction de ses contraintes propres.

Dans le cas où il a été prévu entre l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de service de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.

monnaie électronique

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance ; elle est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement. C'est en quelque sorte un équivalent numérique de l'argent liquide.

monnaie fiduciaire

Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et de billets (espèces).

monnaie scripturale

Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces.

montant restant dû

Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d’assurance par exemple)….

montant total dû *

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, ce montant représente la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit.

moratoire

Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.

moyens de paiement *

Instruments mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement : la carte bancaire, le chèque, le prélèvement, le virement, le titre interbancaire de paiement (TIP), le porte monnaie électronique, et les espèces…

mutation

Transfert de la propriété d’un immeuble d’une personne à une autre. Volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort. Ex : donation, vente ou legs.

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