Les clés de la banque Particuliers

Les clés de la banque Particuliers, retour à l'accueil

Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

Package *

Offre globalisée de produits et services permettant de couvrir un ensemble de besoins d’un client. Chaque produit ou service peut être souscrit séparément.

pacte civil de solidarité

PACS
Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.

paiement à terme

Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d’un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier.

par quinzaine

Sur les livrets et comptes d'épargne, les intérêts sont calculés par quinzaine : les dépôts commencent à produire des intérêts le 1er jour de la quinzaine qui suit ; les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède.
On compte deux quinzaines :
- du 1 au 15 inclus
- du 16 au 30 (ou 31) inclus.
Exemple :
- un dépôt d'argent sur un livret A le 10 mars, ne produira des intérêts que le 16 mars,
- l'argent retiré du livret A le 10 avril, aura cessé de produire des intérêts dès le 1er avril.

Les intérêts sont cumulés sur l'année et sont inscrits sur votre compte au 1er janvier : ils produisent alors eux-mêmes des intérêts.

part indivise

Part d’un propriétaire sur un bien en indivision.

part sociale d’un établissement de crédit mutualiste ou coopératif *

Titre de propriété d’une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l’établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération.
Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

participation *

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l’entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà. La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

participation aux acquêts

Régime matrimonial conventionnel mixte. Pendant le mariage, les biens sont soumis à un régime de séparation : chaque époux conservant la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. A la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.

participation aux bénéfices en matière d'assurance-vie *

ou participation aux résultats : En assurance-vie, la gestion par l’assureur des cotisations versées par les souscripteurs/adhérents dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Pour les contrats en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents/souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d’affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

patrimoine

Ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.

payable à l'avance

La part payable à l'avance est utilisée dans le cadre des paiements d'intérêts et qui indique que les intérêts sont payables au début de chaque période de référence. A l'opposé, Payable à termes échus.

payable à termes échus

L'expression payable à termes échus, est utilisée pour le moment du paiement des intérêts. Il signifie que les intérêts seront payables à la fin de la période de référence des intérêts.

pénalité de remboursement anticipé

Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
- déménagement pour des raisons professionnelles,
- cessation d’activité professionnelle,
- décès.

pénalité libératoire

Système mis en place par la loi du 30/12/1991 et modifié par la loi Murcef du 11/12/2001. Amende due par l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Le paiement de cette amende est nécessaire pour régulariser le situation et mettre fin à l’interdiction bancaire.

pension de réversion

Pension que percevait un assuré décédé, reversée partiellement ou totalement sous certaines conditions à son conjoint survivant.

performance *

Résultat attendu ou obtenu par un placement. Il est important de noter que la performance d’un placement est généralement exprimée en pourcentage. Elle tient compte de l’évolution en capital et/ou du revenu. La présentation d’une performance passée ne préjuge pas des résultats futurs.

permis de construire

Autorisation de construire ou de modifier des bâtiments, qui doit être accordée par une autorité administrative, préalable à l’exécution des travaux.

personne morale

Société, groupement, ou association auxquelles la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

personne physique

Personne prise en tant qu’individu (par opposition à la personne morale).

personne politiquement exposée

La notion de PPE est introduite par la directive sur le blanchiment. Une PPE est une personne résidant à l’étranger et exerçant des fonctions politiques, juridictionnelle ou administratives pour le compte d’un Etat autre que la France. Les mesures de vigilance à appliquer à la PPE doivent être renforcées si cette personne cherche à ouvrir un compte bancaire ou à réaliser des opérations bancaires en France. Ces mesures sont également appliquées au conjoint, aux ascendants et descendants de la PPE ou aux personnes qui lui sont étroitement associées s’ils sont également clients de la banque.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) *

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

plafond de garantie en matière d'assurance *

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l’assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

plafond de la sécurité sociale

Salaire maximum dans la limite duquel sont prélevées les cotisations sociales. Réévalué en janvier et juillet de chaque année, ce plafond sert de référence dans certains textes réglementaires.

plafond de retrait

Montant maximum que vous pouvez retirer avec votre carte bancaire dans un distributeur automatique, par jour ou par période de 7 jours. Il peut être différent selon que vous retirez les billets dans un distributeur de votre banque ou dans un distributeur d’une autre banque.

plafonnement de l'échéance de prêt

Définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

plan conventionnel de remboursement

Le plan conventionnel de remboursement est proposé par la commission de surendettement et signé par le débiteur surendetté et ses créanciers. Il peut contenir différentes mesures, telles que rééchelonnement des dettes, réduction du taux d'intérêt, suppression des intérêts, etc.

Plan d'Epargne en Actions PEA *

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d’actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d’une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d’actions. Le montant maximum des versements est de 132 000 euros. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européens, ou parts d’OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d'Epargne Entreprise PEE *

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE.
Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Plan d'Epargne Logement PEL

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale. À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État.

Plan d'Epargne Populaire PEP *

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises PERCOI *

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO *

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Plan d'Epargne Retraite Populaire PERP *

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Plan d’épargne salariale *

Dispositif collectif d’épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d’une entreprise, ou d’un groupe d’entreprises, de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques. L’épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipés. Il existe deux grands types de plans d’épargne salariale : le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

plan de financement

Tableau reprenant tous les éléments à financer (acquisition, frais… etc.) et les différentes ressources permettant d’y faire face (apport personnel, prêts… etc.). Pour tout investissement important, il est indispensable d’établir soigneusement un plan de financement.

plan local d'urbanisme

Document de planification de l’espace communal établi à l’échelle d’une ou plusieurs communes déterminant l’affectation des sols par zones (exemple : constructibles, non constructibles, l’environnement à préserver... etc.)

Plan d’épargne inter-entreprise PEI *

Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).

plancher de taux

ou floor de taux ou taux plancher
Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

plus value *

Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Police d’assurance *

La police d’assurance est également appelée contrat d’assurance.

police d'assurance maritime

La police d'assurance maritime couvre les dommages aléatoires, causés aux biens et marchandises transportées par voie maritime.

porte-monnaie électronique *

Moyen de paiement hébergé sur un support physique ou informatique émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de faibles montants. Il est utilisable chez les commerçants et les prestataires de services adhérents à ce moyen de paiement.

portefeuille *

Ensemble des titres détenus par une personne.

postdater

Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée (cf. antidater).

Préfon

La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique est une association, soumise à la loi de 1901. Elle représente, dirige et assure le développement de Préfon-Retraite, régime de retraite facultatif ouvert aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires. La Préfon propose par ailleurs des régimes d’épargne et de prévoyance : Préfon-Dépendance, Préfon-Décès et Préfon-PEP.

prélèvement *

Moyen de paiement par lequel le paiement est réalisé à l’initiative du créancier. Le débiteur doit avoir préalablement donné son accord au créancier et à sa banque ou son établissement de paiement. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements fréquents et réguliers.

prélèvement automatique

Opération qui permet à la banque, conformément à vos instructions, de payer vos créanciers en débitant votre compte. Très utile pour régler vos factures sans délai.

prélèvement forfaitaire

Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement libératoire.

prélèvement impayé *

Rejet d’un prélèvement par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler.

prélèvement libératoire

Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement forfaitaire.

prélèvements sociaux

Impôt de 11 % (12,1% à compter de janvier 2009) des revenus du capital mobilier et financier. Il est réparti depuis le 1er janvier 1998 comme suit :
- 8,2% en 2006, au titre de la contribution sociale généralisée (CSG),
- 0,5 % en 2006, au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
- 2,3% en 2006, affecté pour moitié à la Caisse Nationale d'Allocation Familiale (CNAF) et pour autre moitié à la caisse nationale d'assurance maladie.

Premier Marché

Compartiment du marché réglementé de la Bourse de Paris qui représente l’essentiel de l’activité boursière et regroupe toutes les plus importantes sociétés.

prestataire de services d'investissement

Un prestataire de services d’investissement (PSI) est une entreprise spécialement agréée pour fournir des services d’investissement. Il peut s’agir d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Un PSI peut donc, sous réserve d’agrément, être une banque, un courtier (broker), etc.

En France, ils sont agréés par l’AMF, lorsqu’ils exercent à titre principal l’activité de gestion pour compte de tiers. Il s’agit alors de sociétés de gestion de portefeuille ; le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) lorsqu’ils exercent à titre accessoire, l’activité de gestion pour compte de tiers. Ils doivent, dans ce cas, en plus de leur agrément par le CECEI, faire agréer leur programme d’activité par l’AMF.

prestataire de services de paiement *

Les établissements de crédit et les établissements de paiement constituent les prestataires de services de paiement.

prêt à taux zéro *

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’État.

prêt bonifié

La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.

prêt Bureau Logement

Prêt finançant la transformation de bureaux en logements. Il est accordé par un nombre limité d’établissements (Caisse des dépôts et Consignation, Crédit Foncier).

prêt contre nantissement

Le prêt contre nantissement, est un prêt garanti par le nantissement, c'est à titre l'apport en gage, de titres ou de marchandises, en échange du bon remboursement du prêt accordé.

prêt conventionné

Prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au Prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).

Prêt d'Accession Sociale

ou PAS
Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.

Prêt Epargne Logement

Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.

prêt étudiant

Prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci. Le montant maximum se situe entre 20 000 € et 30 000 €, mais dépend du type d’études poursuivies.

prêt subventionné

Un prêt subventionné est plus souvent appelé un prêt bonifié.C'est à dire qu'il s'agit d'un prêt accordé à un taux d'intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent couvert par l'Etat, à condition de remplir certaines conditions d'octroi.

prêt subventionné

Un prêt subventionné est plus souvent aussi appelé prêt bonifié.C'est un prêt accordé à un taux d'intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché.Cette différence de taux est le plus souvent prise en charge par l'Etat, à condition que l'emprunteur remplisse certaines conditions.

Price Earning Ratio

ou P.E.R. Rapport entre le cours boursier d’une société et son bénéfice. C’est un indicateur qui permet de comparer le rendement entre deux actions.

Prime d'émission

Différentiel, souvent exprimé en pourcentage, qui existe entre la valeur nominale d’un titre et son prix d’émission ou sa valeur boursière.

prime de remboursement

Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d’une obligation. Cette prime est destinée à rendre plus attrayants certains emprunts à long terme.

prime unique

Somme que vous versez en totalité et en une seule fois lors de la souscription de certains contrats d’assurance (par opposition aux primes périodiques).

primes périodiques

Sommes que vous versez régulièrement au titre du contrat d’assurance que vous avez souscrit. Ex : tous les mois ou tous les trimestres (par opposition à la prime unique).

principaux frais liés au fonctionnement du compte *

Les frais les plus fréquents à la charge du client en contrepartie des services rendus par la banque ou l’établissement de paiement : frais d’utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS…), frais de location de coffre-fort, frais de mise en place d'un virement occasionnel ou permanent, frais de mise en place d'une autorisation de prélèvement, frais d'envoi de chéquier, frais de retrait dans un DAB d’une autre banque, frais pour paiement d'un prélèvement, frais sur émission d’un virement occasionnel ou permanent… Certains frais ont fait l’objet d’une définition commune utilisée par l’ensemble des banques. La liste des termes concernés est disponible sur le site Internet du CCSF : www.ccsfin.net …

privilège

Mobilier ou immobilier, le privilège est une garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers.

privilège du prêteur de deniers

Garantie reconnue spécifiquement au créancier (prêteur) qui a fourni l’argent qui a servi à l’acquisition d’un immeuble. Elle lui permet de se faire payer avant les autres créanciers. Les effets du privilège du prêteur de deniers sont semblables à ceux d’une hypothèque.

procuration à tiers *

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’agir pour son compte et en son nom pour réaliser – tout ou partie – des opérations sur son compte.

produit à formule *

Produit financier dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

produit indexé *

Produit financier (généralement des titres de créances ou des fonds – FCP/SICAV –) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice,…).

produits dérivés

Instruments financiers qui reposent sur des valeurs mobilières ou sur des indices de marché (contrat à terme, options sur taux, indices, valeur). Cotés sur des marchés spécialisées (MONEP , MATIF), ils sont réservés à des investisseurs avertis.

promesse d'hypothéquer

Acte dans lequel vous vous engagez à hypothéquer un bien en faveur d’un créancier si celui-ci le demande.

promesse synallagmatique de vente

ou Compromis de vente
Acte par lequel le vendeur s’engage à céder le bien et l’acheteur s’engage à l’acquérir.

promesse unilatérale de vente

Contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre selon certaines modalités et qui laisse à l’éventuel acquéreur la possibilité de lever l’option, c’est-à-dire de conclure la vente, pendant un certain délai (voir aussi indemnité d’immobilisation). A défaut de levée d’option dans ce délai, le propriétaire n’est plus engagé par sa promesse de vente.

proposition d’assurance *

Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant en fonction des risques à garantir de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

prorata temporis

Calcul permettant d’appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.

prorogation

Prolongement de la durée d’un contrat jusqu’à une nouvelle échéance.

prospectus d'OPCVM *

Document d’information remis préalablement à toute souscription de part d’OPCVM. Il contient notamment des informations précises sur les risques identifiés de l’OPCVM, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques.

protêt

Acte dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet ou d’un chèque et son défaut de paiement.

provision *

Somme disponible et suffisante au crédit du compte et destinée au paiement des opérations réalisées (paiement d’un chèque par exemple)

puce

Microprocesseur doté d’une mémoire électronique, incorporé dans une carte bancaire dans le but de sécuriser la carte et de lui donner de nouvelles fonctions. Depuis 1992, toutes les cartes bancaires en France en sont équipées.

put

Terme anglo-saxon qui désigne une option de vente sur des valeurs mobilières.

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