Les clés de la banque Particuliers

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Lexique

Les Clés de la Banque met ici à votre disposition plus de 1 000 définitions dans le domaine bancaire, financier et juridique. Ces définitions sont proposées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité des Clés de la Banque.

Les définitions suivies d'un astérisque (*) sont issues des glossaires élaborés dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) auquel ont participé les associations de consommateurs (Glossaire Banque au quotidien - Glossaire Epargne et placements financiers - Glossaire Assurance).

S & P 500

S & P 500 : Un des indices boursiers de New York calculé par Standard and Poors.

saisie

Procédure permettant au créancier d’appréhender, de conserver un bien de son débiteur et, si besoin est, de le vendre aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix.

saisie attribution *

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d’un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

saisie conservatoire

Procédure dont l’objectif est de placer les biens d’un débiteur sous le contrôle de la justice afin qu’il n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.

saisie immobilière

Saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur, généralement en vue de le faire vendre aux enchères publiques.

sanctions fiscales

Sanctions pécuniaires appliquées par l’Administration fiscale. Elles sont représentées par des majorations de droits, des intérêts de retard et des amendes fiscales.

sauvegarde de Justice

Protection d’un incapable majeur, décidée par le juge des tutelles, dans laquelle il conserve l’exercice de ses droits, notamment de faire fonctionner seul ses comptes, et il peut accomplir les actes de la vie quotidienne.

scripturale

Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces.

Second Marché

Marché à la Bourse de Paris qui accueille les entreprises de taille inférieures à celles du premier marché.

secret bancaire (secret professionnel) *

Relevant du secret professionnel, le secret « bancaire » est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs de ne révéler aucune information concernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

secteur réglementé

Ensemble des produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Exemple : PEL, CEL, CODEVI, PEP, PEA ...etc.

SEPA *

Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l’ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d’effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays.
Pour en savoir plus : www.sepafrance.fr

séparation de biens

Régime matrimonial dans lequel tous les biens d’un époux, existants au jour du mariage, et tous ceux acquis au cours de celui ci restent sa propriété exclusive. Chaque époux reste également responsable sur son seul patrimoine de ses dettes, notamment professionnelles.

séparation de corps

Jugement qui dispense les deux époux du devoir de cohabitation, dans l’attente d’une réconciliation ou de la conversion de la séparation en divorce, à la demande conjointe des époux ou après trois ans à la demande d’un seul époux.

séparation de fait

Lorsque les époux vivent séparément sans jugement préalable de divorce ou de séparation de corps.

séquestre

Personne dépositaire d’un bien retenu dans l’attente du règlement d’une contestation ou d’un litige.

serveur vocal

Service de consultation par téléphone disponible sur abonnement 24h/24. Il nécessite un code confidentiel. Dans certaines banques, vous pouvez également être mis directement en relation avec un conseiller à distance.

Service du Règlement Différé

SRD
Service offert par la Bourse de Paris depuis le 25 septembre 2000 en remplacement du Règlement Mensuel. Quel que soit leur marché, les titres sont depuis cette date réglés et livrés au comptant. En passant un ordre SRD, l’investisseur qui le souhaite peut obtenir une avance de fonds ou de titres par un intermédiaire agréé, moyennant une commission.

services bancaires de base *

Un ensemble de services est proposé gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte.

Appelé "services bancaires de base", ils comprennent l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d'adresse par an ; la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; la domiciliation de virements bancaires ; l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; des moyens de consultation à distance du solde du compte ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; la réalisation des opérations de caiss.

Les services bancaires de base ne comprennent pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.

services bancaires de paiement

La loi française a créé la notion nouvelle de « services bancaires de paiement », distincte de celle de « services de paiement », pour désigner des services qui ne peuvent être offerts exclusivement que par des établissements de crédit. Ainsi, la délivrance de chéquiers est un service bancaire de paiement.

services de paiement *

Services fournis par un établissement de paiement (à l’exclusion de tout autre) ou par une banque (parmi tous les services qu’elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s’agit essentiellement des services suivants : le dépôt ou retrait d’espèces sur un compte de paiement, les virements et prélèvements, les paiements par carte, les services de transfert d’argent, les paiements par mobile. En revanche, la délivrance de chéquiers n’est pas un service de paiement et les établissements de paiement ne peuvent pas en délivrer. Seuls, les établissements de crédit peuvent le faire. Les établissements de paiement pourront accepter la remise de chèques à l’encaissement.

seuil de cession

Montant cumulé annuel des ventes de titres au-delà duquel les plus values réalisées lors des cessions de valeurs mobilières sont imposables. (Voir Fiscalité et réglementation).

seuil de déclenchement

Ordre de Bourse qui permet d’acheter au-dessus d’un cours déterminé ou de vendre en dessous de ce cours (à l’inverse du cours limité).

seuil de révision

Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS) *

SICAV ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

SICAV monétaires

Sicav qui a pour but d’offrir la meilleure sécurité. Leur portefeuille est essentiellement composé de titres négociés sur le marché monétaire. C’est un placement qui présente une grande stabilité et dont on peut sortir à tout moment. Il est particulièrement recommandé pour des placements à court terme (maximum 2 ans).

SICOVAM

Nom de l’organisme chargé du règlement / livraison des titres à la Bourse de Paris jusqu’en septembre 2000. A été remplacé par la société Euroclear.

signification

Fait de porter à la connaissance des intéressés un fait, un acte ou un projet d’acte qui les concernent individuellement (ex : signification par voie d’huissier).

simulations sur les variations de taux

Document d’information type remis à l’emprunteur lors de la demande de prêt ou document personnalisé accompagnant l’offre de prêt. Il présente plusieurs hypothèses de variations à la hausse et à la baisse du taux d’intérêt et ses impacts sur l’échéance, la durée et le coût total du crédit.

sinistre *

Réalisation de l’événement incertain, créant des dommages.

SIREN

Le SIREN est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Il est composé de 9 chiffres et sert de numéro national d'identité. Ce numéro est attribué par l'INSEE, dès que l'entreprise demande son immatriculation au moment de sa création. Ce numéro SIREN est repris dans les 14 premiers chiffres du numéro SIRET de l'entreprise.

SIRET

Le SIRET est le numéro unique d'immatriculation d'une entreprise.
Il est composé de 14 chiffres répartis en deux parties, une première série de 9 chiffres, suivis d'une deuxième série de 5 chiffres.

La première série correspond au numéro SIREN de l'entreprise, un numéro unique par entreprises. La deuxième série correspond à la localisation géographique de l'entreprise. Ce numéro est le NIC ou Numéro Interne de Classement. Ce numéro de 5 chiffres est décomposé en 4 chiffres pour désigner l'établissement et un cinquième chiffre qui sert de clé de contrôle entre le numéro de SIREN et le NIC.

sociétaire *

Nom donné à l’assuré par certains organismes d’assurance.

société civile de placement immobilier SCPI *

Société ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

société civile immobilière

SCI : Société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d’un capital investi dans un bien immobilier. La vente de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de celui d’une vente immobilière ordinaire.

Société d’investissement à capital variable SICAV *

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion.

Société de gestion d’OPCVM *

Société dont l’activité est la gestion d’OPCVM c’est-à-dire qu’elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l’OPCVM, l’administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions. Les sociétés de gestion sont soumises à l’agrément de l’AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l’AMF.

sociétés financières

Etablissements de crédit dont l’activité est limitée par la réglementation. Elles ne peuvent pas recevoir du public, de façon régulière, des fonds à vue ou à court terme. Elles ne peuvent effectuer que certaines opérations de banques. Ce sont par exemple les sociétés de crédit à la consommation, les sociétés de caution mutuelle, les sociétés de crédit bail, les institutions financières spécialisées… etc.

solde bancaire insaisissable *

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie et qu’il présente un solde créditeur, le titulaire du compte bénéficie automatiquement d’une somme au plus égale au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le compte est alors bloqué sauf pour cette somme laissée à sa disposition et destinée à faire face aux besoins alimentaires immédiats.

solde du compte *

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

solidarité dans un compte joint *

L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire(s) :
- solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil) ;
- solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

solvable

Qui a les moyens de rembourser ses créanciers.

soumission

La soumission est une offre globale faite par une entreprise ou par une agence du secteur public qui souhaite acheter des biens , des marchandises ou des services, selon un cahier des charges spécifique. Les fournisseurs intéressés répondent à l'invitation de soumission en proposant leurs services et leurs tarifs.

souscripteur *

1* - Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l’assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l’assuré (par exemple en contrat d’assurance automobile). Pour les contrats individuels d’assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.
Dans le cas d’un contrat collectif ou de groupe, le souscripteur est le cocontractant de l’assureur (personne morale ou chef d’entreprise). Il souscrit au nom des adhérents et c’est l’adhérent qui paye la prime. Pour les contrats collectifs d’assurance-vie, l’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s) etc.

2 - Personne physique ou morale qui souscrit des produits d'épargne, notamment des actions de Sicav ou des parts de FCP. Pour l’assurance-vie, le souscripteur passe un contrat avec l’assureur.

souscription

1- Signature d’un contrat d’adhésion. Ex : assurance, investissement, services…

2- Acte par lequel une personne s’engage à acheter des valeurs mobilières émises par une société ou par l’Etat.

spéculation

Consiste à profiter des fluctuations du marché boursier à très court terme et avec de grands risques, en anticipant l’évolution du prix d’une valeur, dans l’espoir de réaliser une plus value.

statuts

Les statuts d'une société ou d'une association sont les documents juridiques qui décrivent les modalités qui lient les associés et les conditions de fonctionnement de la société ou de l'association.

Subprime

Type de crédit immobilier hypothécaire qui s'est développé aux États-Unis durant la dernière décennie (il n'existe pas en France). Proposé à des ménages financièrement fragiles, il est associé à un degré élevé de risque. Les défauts de paiement sur ces crédits ont provoqué des effets en chaîne, ces prêts ayant été titrisés, propageant la crise à l'ensemble du secteur bancaire et des marchés financiers.

subrogation en matière d'assurance *

Après le versement des indemnités à l’assuré, l’assureur bénéficie du droit d’exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l’assureur prend la place et les droits de l’assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu’il a versées. On dit que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré.Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l’assureur.

subrogé tuteur

Dans le cadre de la protection d’un mineur ou d’un incapable majeur, personne chargée de la surveillance du tuteur et éventuellement de son remplacement.

succession

Transmission légale et/ou testamentaire à une ou plusieurs personnes vivantes (héritiers) du patrimoine laissé par une personne décédée.

surendettement *

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts…).

surprime d'assurance

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la cotisation de base, du fait d'un risque jugé plus important que celui du contrat de base.

suspension de la cotation

Situation dans laquelle se trouve une valeur dont la cotation est impossible en raison d’une offre et d’une demande trop excessive. A la Bourse de Paris, la suspension est décidée par Euronext.

synallagmatique

Signifie réciproque. Voir promesse synallagmatique de vente.

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