Si votre compte de dépôt, présentant un solde créditeur, a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous bénéficiez du solde bancaire insaisissable.

Cette somme, qui est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros pour 2010 et peu importe votre situation familiale), est destinée à vous permettre d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. Elle est la même, peu importe le nombre de comptes saisis.

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

Depuis août 2009, il n'est plus nécessaire de faire de courrier pour obtenir le déblocage de cette somme. Celle-ci est automatiquement laissée votre disposition (loi 12/05/2009 de simplification du droit). Un décret a été publié le 30/12/2009 pour la mise en oeuvre pratique de la loi, mettant à jour le décret du 31 juillet 1992.

Si néanmoins vous rencontriez des problèmes, contactez la banque à l'aide de la lettre type fournie ci-dessous.