Les règles touchant l'argent liquide

Le paiement en espèces
; Les règles touchant l'argent liquide

Le paiement en espèces
Le paiement en espèces est parfois interdit par la loi (limite de montant) et peut aussi, dans quelques cas précis, être refusé par un commerçant. Il existe des règles qu'il vaut mieux connaître pour ne pas être pris en défaut.
> Un moyen de paiement pratique
> Les cas de refus
Un moyen de paiement pratiqueLes pièces et billets présentent l'avantage de libérer immédiatement de ses obligations de paiement une personne qui les utilise. Ils peuvent être aussitôt réutilisés par celui qui les reçoit (même s'il ne possède pas de compte bancaire). De plus, hormis les cas évoqués ci-après, un paiement en espèces ne peut être refusé, contrairement aux autres instruments de paiement.
Les cas de refusVoici les cas où l'on peut refuser votre paiement en espèces :
- Les pièces ou les billets que vous présentez pour payer n'ont pas cours légal en France. Par exemple, il s'agit de francs alors que le franc a perdu son cours légal depuis le 17 février 2002. Ou bien encore il s'agit de devises étrangères et non d'euros.
- Les pièces et billets ne sont pas en bon état. On vous les refusera en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d'être rejetés par la banque de France.
- Le nombre de pièces est trop important. Un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement (article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998).
- Si vous ne faites pas l'appoint, le commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces.
- Si ayant votre domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, le montant de la transaction dépasse 3.000 euros (décret 16/06/2010).
- Si n'ayant pas votre domicile fiscal en France et n'agissant pour les besoins d'une activité professionnelle, le montant de la transaction dépasse 15.000 euros (décret 16/06/2010).
- Un commerçant n'acceptera pas un billet ou une pièce manifestement faux et, de plus, il est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police. En revanche, un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal, mais il peut relever l'identité de son client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.
Pour les paiements de moins de 30 €, le porte-monnaie électronique représente une alternative simple, sûre et toujours disponible. Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.
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