Il s'agit de compenser les travaux importants occasionnés par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, etc. En aucune façon, les banques ne trouvent là un intérêt commercial.

- Ces frais sont limités à 30 € par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € (arrêté paru le 3 mai 2002, plafond confirmé par décret publié le 16 novembre 2007).

- Ces frais sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique (décret publié le 16 novembre 2007 et entré en vigueur le 16 mai 2008).

Pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie, les banques se sont engagées (novembre 2006) à rechercher une solution personnalisée, pouvant par exemple conduire éventuellement à une remise totale ou partielle des frais.

Il ne faut pas confondre ces frais bancaires avec les pénalités libératoires qui étaient éventuellement dues jusqu'à présent, au profit de l'Etat, et qui étaient payées par le client au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux.

Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la loi au JO), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Vous n'avez donc plus à payer de timbres fiscaux pour obtenir la régularisation. Si vous avez déjà acheté les timbres fiscaux, mais que ceux-ci ne sont pas encore collés, ni oblitérés sur la lettre d'injonction, vous pouvez vous les faire rembourser.

Vous deviez payer une pénalité si vous régularisiez votre situation dans un délai de plus de deux mois à compter de l'incident et s'il s'agissait du second (ou plus) chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois. Elle était calculée chèque par chèque sur la part non provisionnée du chèque (par ex. en cas de rejet partiel du chèque) et s'élevait à 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (ramenée à 5 € lorsque la part non provisionnée du chèque était inférieure à 50 euros). Elle était payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retourniez à votre banque.