Le cautionnement

La caution
Dans un dossier de crédit, il est fréquent que la banque demande à l'emprunteur un cautionnement. La caution est la personne qui s'engage à rembourser les sommes dues à la banque si l'emprunteur n'y parvient pas lui-même. Cet engagement est irrévocable et ne s'éteint qu'avec le remboursement complet du crédit.
> Les deux types de caution
> Un engagement important
> Cas particulier des époux communs en biens
> La caution d'un organisme spécialisé
> En cas de surendettement de l'emprunteur
Les deux types de cautionOn distingue deux types de caution :
- la caution simple : la banque se retourne d'abord vers vous et seulement en cas d'insuccès vers la personne qui vous a donné son cautionnement.
- la caution solidaire : elle peut être poursuivie directement par le créancier, sans que celui-ci ait épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers vous pour se faire rembourser ce qu'elle aura payé. Dans la pratique, c'est généralement ce deuxième type de caution qui est demandé par les banques.
Un engagement importantLe cautionnement est un engagement lourd de conséquences : la personne qui se porte caution doit être sûre de pouvoir faire face à son engagement à tout moment pendant toute la durée du crédit. Cet engagement est irrévocable et ne s'éteint qu'avec le remboursement complet du crédit.
La caution reçoit un exemplaire de l'offre préalable et bénéficie du même délai de réflexion que l'emprunteur. La loi prévoit que la banque doit informer la caution en cas d'incident grave concernant le remboursement du crédit garanti, une mensualité impayée par exemple.
Si vous êtes sollicité pour vous porter caution pour une autre personne, un membre de votre famille par exemple, avant de vous engager, lisez bien le contrat afin de vous assurer que votre situation financière est compatible avec la situation dans laquelle vous vous retrouveriez si c'était vous qui deviez rembourser à la place de l'emprunteur.
Cas particulier des époux communs en biensUn époux, s'il se porte caution, ne peut engager seul que ses biens propres. Il ne pourra engager les biens communs du couple qu'avec le consentement exprès de son conjoint. Dans ce cas, les biens personnels du conjoint ne seront pas engagés.(article 1415 C.civ.)
Attention : Quand un couple emprunte pour acheter un bien immobilier, même si un seul subvient financièrement aux besoins du ménage, son conjoint n'est pas caution. Les membres du couple sont généralement co-emprunteurs. Ils sont alors tous les deux individuellement responsables du remboursement du prêt, et, en cas d'impayés, les poursuites s'exerceront sur chacun des deux.
La caution d'un organisme spécialiséDans certains prêts immobiliers, l'hypothèque est remplacée par la caution d'un organisme spécialisé qui mutualise le risque entre tous les emprunteurs qui font appel à lui. Cet organisme remboursera la banque à votre place en cas de défaillance de votre part et se retournera ensuite vers vous.
Si votre banque fait appel à un tel organisme, celui-ci vous demandera une participation à un fonds de garantie (qui vous sera éventuellement restitué partiellement en fin de crédit) ainsi qu'une commission de caution. L'avantage de cette méthode est particulièrement évident si vous êtes amené à revendre votre bien d'ici quelques années. Comme il n'y a pas d'hypothèque, il n'y a pas lieu d'en obtenir la mainlevée, ce qui vous économise des frais de notaire.
En cas de surendettement de l'emprunteurSi une procédure est ouverte pour l'emprunteur par la commission de surendettement, la caution en est informée (lettre recommandé avec AR). Elle est invitée à justifier, dans un délai de 30 jours, des sommes qu'elle a le cas échéant déjà acquittées, et à fournir toutes informations complémentaires utiles (Art. R 331-10-1 al. 2 C. conso.).
Si la commission de surendettement a obtenu du juge la suspension provisoire des poursuites, cela interdit au débiteur, sauf autorisation spéciale du juge, de rembourser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement.
Les remises de dettes accordées au débiteur dans le cadre d'un plan de redressement (ex : Cass, 1ère civ, 18/10/2000, ou 20/05/2003) de même les remises et reports de dettes, recommandés par la commission de surendettement (ex : Cass, 1ère civ, 03/03/1998) ne bénéficient pas à la caution, qui reste tenue de son engagement de garantie de la dette, dans son montant initial.
Toutefois, lorsque la commission de surendettement recommande l'effacement des dettes, cet effacement ne concerne jamais les créances payées en lieu et place du débiteur par la caution, qui dispose toujours d'un recours personnel contre le débiteur. De même, quand la procédure est clôturée, avec effacement total, ce dernier ne concerne pas les dettes déjà acquittées par la caution, qui bénéficient donc toujours d'un recours personnel contre le débiteur (art L 332-9 al. 2 C. conso).
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