Le prêt à taux zéro vous permet de financer, à condition de l'affecter à votre résidence principale (Art R 317-1 CCH) :

- l'acquisition ou la construction d'un logement neuf (jamais occupé)

- l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux qui doivent être effectués pour la mise aux normes de surface et d'habitabilité ou ceux prévus lors de l'acquisition. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.

- l'acquisition d'un local et son aménagement en logement

- l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession

Le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par décret.

Le remboursement de votre prêt s'effectue par mensualités constantes. La durée de remboursement dépend de vos ressources, et peut aller de 6 à 22 ans. Si vous disposez de revenus modestes, le remboursement du capital peut être différé, en totalité ou en partie, pendant une période de 15 à 18 ans.

Le prêt à 0% se cumule avec un autre prêt (sous conditions d'obtention liées à chaque prêt): prêt d'accession sociale (P.A.S.), prêt conventionné (PC), Prêt 1%, Prêt d'Epargne Logement (PEL), prêt bancaire, autre prêt à caractère social.

Il n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. Lorsque l'emprunteur a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un PC, les mensualités du prêt à 0% sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Dans les autres cas (prêt bancaire, PEL..) l'emprunteur peut bénéficier de l'allocation logement (sous réserve de remplir les conditions).

Pour accéder à ce crédit, il faut que votre situation corresponde à certains critères :

Vous devez affecter le logement ainsi financé à votre résidence principale. Sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite, sous certaines conditions de location.

Par dérogation, et tant que le prêt n'est pas totalement remboursé, lorsque vous ne pouvez plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner votre logement à votre résidence principale, vous pouvez le donner en location, dans certaines conditions fixées par arrêté (Art. R. 317-5 CCH).

- la primo accession

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 2 ans précédant l'acceptation de l'offre de prêt, sauf :

- si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie),

- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),

- si vous avez été victime d'une catastrophe rendant inhabitable votre logement

- par dérogation, si vous ne pouvez plus, pour des raisons professionnelles, destiner votre logement à votre résidence principale, vous pouvez solliciter l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû du prêt à taux zéro initial. Ce nouveau prêt est octroyée sous les mêmes conditions, appréciées à la date de la nouvelle demande (Art. R. 317-5 CCH).

La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre ménage et de votre lieu de résidence (cf. tableaux ci-dessous). Ces ressources correspondent aux revenus annuels imposables après abattement.

Pour les offres de prêt (depuis l'arrêté du 2 avril 2008) le montant total des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de :

- l'année N-2 pour les offres faites de janvier à mai (entre le 1er janvier et le 31 mai),

- l'année N-1 seulement pour les offres émises à partir du mois de juin (du 1er juin jusqu'au 31 décembre), le crédit pourra être accordé sans avoir à produire les revenus fiscaux de l'année N-2.

Le montant de base du prêt varie suivant la nature de l'opération. Il est égal au plus petit des deux montants suivants :

- 100 % en neuf ou 50 % en ancien du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l'opération.

- 30 % du coût de l'opération en neuf ou 20 % en ancien (40% en neuf et 30% en ancien dans les ZUS - zone urbaine sensible - et ZFU - zone franche urbaine - pour les offres émises depuis le 15 janvier 2009 -Art. R 318-10 C. const. hab.) dans la limite d'un montant variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, et du caractère neuf ou ancien du logement.

(1) Zone A : grande agglomération parisienne + Côte d'Azur + Genevois français

(2) Zone B : Ile de France hors zone A + agglomérations de plus de 50 000 habitants + quelques zones frontalières ou littorales

(3) Zone C : le reste du territoire

La loi de finances pour 2010 a distingué selon que l'offre de prêt est émise entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 ou que l'offre de prêt est émise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010.

a) Le montant du prêt à taux zéro est doublé de manière temporaire pour les offres de prêt émises jusqu'au 30 juin 2010. Le tableau ci-dessous intègre ce doublement.

b) Le montant du prêt à taux zéro est différent pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010.

Pour les offres de prêt émises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, le montant maximal du prêt n'est plus doublé mais majoré de moitié.

(1) Zone A : grande agglomération parisienne + Côte d'Azur + Genevois français

(2) Zone B : Ile de France hors zone A + agglomérations de plus de 50 000 habitants + quelques zones frontalières ou littorales

(3) Zone C : le reste du territoire

c) Majorations possibles

Le prêt peut être majoré en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf en cas d'aide de la collectivité locale ou si le logement présente un niveau élevé de performance énergétique (l'emprunteur peut justifier de l'obtention du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC".)

Le montant du prêt peut alors être majoré sous une double réserve :

- une aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (commune par exemple)... par une subvention ou une bonification.

- les ressources ne dépassent pas un certain plafond conformément au tableau suivant :

Le montant de la majoration dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement :

(1) Zone A : grande agglomération parisienne + Côte d'Azur + Genevois français

(2) Zone B : Ile de France hors zone A + agglomérations de plus de 50 000 habitants + quelques zones frontalières ou littorales

(3) Zone C : le reste du territoire

En cas d'acquisition d'un logement neuf à haut niveau de performance énergétique, le prêt pourra être majoré de 20 000 euros maximum. Un décret viendra préciser sa mise en oeuvre.