Les types de prêts immobiliers
Le prêt à taux zéro + (PTZ +)
Ce prêt est réservé aux personnes primo accédantes de leur résidence principale.
La loi de finances pour 2012, le décret et l'arrêté du 30/12/2011 :
- réintroduisent des conditions de ressources,
- recentrent le prêt sur le logement neuf
- modifient certaines caractéristiques financières (quotité, durée).
Distribué jusqu'au 31 décembre 2014 par tous les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat, ce prêt ne peut être octroyé qu'une seule fois par ménage et par opération. Chaque établissement apprécie la solvabilité et les garanties présentées par l'emprunteur. Aucun frais de dossier n'est perçu.
> Conditions pour en bénéficier
> Caractéristiques du prêt à taux zéro +
Conditions pour en bénéficier1- Le logement financé doit être affecté à la résidence principale dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition du logement si celle-ci lui est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite, sous certaines conditions de location.
2- Il doit être votre première acquisition depuis 2 ans, sauf
- si vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES),
- si vous avez été victime d'une catastrophe rendant inhabitable votre logement.
Par dérogation, et tant que le prêt n'est pas totalement remboursé, lorsque vous ne pouvez plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner votre logement à votre résidence principale, vous pouvez le donner en location, dans certaines conditions fixées par arrêté et solliciter l'octroi d'un PTZ + pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû. Ce nouveau prêt est octroyé sous les mêmes conditions, appréciées à la date de la nouvelle demande.
3 - Vous devez justifier, depuis le 1er janvier 2012 (date d'émission de l'offre de prêt), d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
Haut de page Caractéristiques du prêt à taux zéro +1- Objet
Le nouveau prêt à taux zéro permet de financer, à condition de l'affecter à sa résidence principale, l'achat d'un logement neuf, la construction, la transformation en local d'habitation, etc. Concernant les logements anciens, le PTZ + ne peut financer qu'un logement du parc social vendu à ses occupants.
Le PTZ + est considéré comme une avance qui fait partie de l'apport personnel. Il est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions d'obtention propres à chaque prêt : prêt d'épargne logement, prêt PAS, etc.
2- Montant
Pour calculer le montant du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération (TTC) appelé quotité, dans la limite d'un plafond qui varie (entre 14 % et 38 % pour le neuf) en fonction :
- de la localisation,
- du caractère neuf ou ancien du logement
- de la performance énergétique du logement,(un logement BBC est un logement basse consommation),
- du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
3- Durée
La durée totale du prêt peut aller de 8 ans à 25 ans, avec ou sans différé.
La durée du PTZ+ se compose de 2 périodes qui peuvent se cumuler :
- une 1ère période de remboursement, comprise entre 8 et 23 ans,
- une période de différé de remboursement de 2 ans.
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