1/ Les valeurs mobilières ou les droits sociaux concernés par l'imposition des plus values de cession sont :

- les actions et parts de sociétés, cotées ou non, soumises ou non à l'impôt sur les sociétés,

- les obligations,

- les certificats d'investissement,

- les titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables,

- les parts de fonds commun de créances (FCC) émises pour plus de 5 ans,

- les titres de sociétés immobilières cotées ou non pour le commerce et l'industrie (Sicomi),

- les actions de SICAV (y compris les OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation dites " SICAV monétaires "),

- les parts de Fonds Commun de Placement (FCP),

- les titres de sociétés d'investissement ordinaires ou de sociétés de portefeuille,

- les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

2/ Les plus ou moins-values de cession sont déterminés par la différence entre le prix de vente ou la valeur de rachat des actions ou des parts et le prix d'achat ou de souscription.

La plus-value se calcule comme suit :

Prix effectif de rachat (valeur liquidative - droit de sortie) - prix effectif à la souscription ( valeur liquidative + droit d'entrée).

En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le pris d'acquisition à retenir est le pris d'achat moyen pondéré.

D'une manière générale, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 18% (article 74 de la loi de finances pour 2008). A ce taux, s'ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux ( à compter du 1er janvier 2009), soit une imposition totale de 30,1 % pour 2009.

A noter : La clôture de PEA réalisée avant l'expiration de la 2ème année de fonctionnement du plan est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 22,5%. A ce taux, s'ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2009.

Si vous avez cédé, contre un prix, la propriété de ces valeurs mobilières, droits sociaux ou titres, ou si vous avez cédé les droits qui y sont attachés, alors les gains (différence entre le prix effectif net de cession et le prix effectif net d'acquisition) que vous en avez retirés sont imposables à deux conditions :

1/ qu'il s'agisse de cessions ou d'opérations assimilées :

- cessions réalisées sur le marché non réglementé ou de gré à gré (ventes, apports en société, rachats...), y compris lorsque la cession porte sur des titres issus de dispositifs d'actionnariat salarié (stock options, actions gratuites ...)

- opérations de Bourse effectuées sur un marché réglementé,

- clôtures de PEA ou de contrats de capitalisation avant l'expiration du délai de 5 ans calculé à compter de son ouverture.

2/ que le montant total des cessions réalisées dépasse pour 2010 le seuil de 25 830 euros. Le seuil, désormais actualisé chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession était pour 2009 de 25 730 euros. A noter : les prélèvements sociaux s'appliqueront désormais (pour les cessions réalisées en 2010 / acquittement en 2011) à toutes les cessions, sans aucune considération de seuil, dès le 1er euro (art 17 loi de financement pour la sécurité sociale du 24/12/2009)

> Le Fisc retient le montant des cessions elles-mêmes et non celui des plus values. Lorsque ce seuil d'imposition est franchi, c'est la totalité des plus-values réalisées qui devient taxable.

Le franchissement du seuil de cession entraîne ainsi :

- l'imposition, dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours de l'année ;

- et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values, gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l'article 150-0 D du CGI).

Pour apprécier ce seuil, vous devez prendre en compte l'ensemble des opérations susceptibles de dégager un gain imposable, réalisées au cours de l'année, directement ou par personne interposée, par tous les membres du foyer fiscal (y compris les enfants à charge) mais aussi la valeur liquidative du PEA en cas de clôture avant l'expiration du délai de 5 ans.

Les cessions sont prises en compte pour leur montant brut avant déduction des frais supportés. Les cessions exonérées et celles qui bénéficient d'un sursis d'imposition n'entrent pas en ligne de compte.

Cependant, le seuil s'apprécie par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes, dans les cas suivants :

- licenciement de l'un ou l'autre des époux (ou Pacsés) soumis à imposition commune,

- départ à la retraite de l'un ou l'autre des époux (ou Pacsés) soumis à imposition commune ,

- invalidité de l'un ou l'autre des époux (ou Pacsés) soumis à imposition commune ou d'un enfant à charge,

- décès de l'un ou l'autre des époux (ou Pacsés) soumis à imposition commune,

- divorce ou séparation de corps,

- redressement ou liquidation judiciaire de l'un ou l'autre des époux (ou Pacsés) soumis à imposition commune,

- ou tout autre événement exceptionnel tellement grave qu'il entraîne l'obligation de liquider tout ou partie du portefeuille.

Le seuil ne s'applique jamais aux profits financiers que vous avez réalisés en France sur :

- le MATIF (marché financier à terme international de France) ;

- sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option ;

- les parts de FCIMT (fonds commun d'intervention des marchés à terme)

Ces profits sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 18% (loi de finances pour 2008 - article 74). A ce taux, s'ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux. Ils sont donc toujours taxables quel que soit le montant de la cession, car ils ne constituent pas des valeurs mobilières ou des droits sociaux.

Dans certains cas, les plus values seront exonérées, comme par exemple lors :

- de la cession de parts de certains FCP à risque,

- de la cession d'actions de certaines sociétés de capital-risque,

- de la cession de titres acquis dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dans le cadre d'un PEE,

- de la cession, à l'intérieur d'une famille, de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et sous certaines conditions,

- de retrait ou rachat d'actions dans les 5 ans du PEA à condition que les fonds obtenus soient affectés dans certaines conditions et dans un délai de 3 mois à la création ou la reprise d'une entreprise,

- de retrait ou rachat d'actions dans les 5 ans du PEA, si la clôture du PEA est liée au décès de son titulaire ou au transfert de son domicile à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 2006, si vous conservez vos actions plus de 6 ans avant de les revendre, vous bénéficierez d'une exonération progressive sur les plus-values c'est-à-dire en réalité à partir de 2012.

Les plus-values sont diminuées d'un abattement lié à la durée de détention des actions cédées. Cet abattement est égal à un tiers de la plus-value pour chaque année de détention au-delà de la 5ème.

Par conséquent, les plus-values d'actions cédées au bout de 6 ans bénéficieront d'un abattement de 1/3. Celles vendues au bout de 7 ans bénéficieront d'un abattement de 2/3 et celles vendues au bout de 8 ans seront complètement exonérées. Attention néanmoins, les plus-values resteront soumises aux prélèvements sociaux qui sont appliqués avant l'abattement.