Vous pouvez changer de régime matrimonial :

- si vous êtes soumis au régime matrimonial actuel depuis au moins deux ans (depuis le mariage ou depuis le dernier changement de régime),

- si les deux conjoints sont d'accord sur ce changement,

- si vous agissez dans l'intérêt de la famille,

- si le changement n'a pas pour but de chercher à nuire aux créanciers (cas de fraude).

Vous devrez vous rendre chez votre notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage. L'acte notarié doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire.

Les personnes qui étaient parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial. Vos créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales de votre domicile.

Chacun des enfants, des parties au contrat modifié, des créanciers... peut s'opposer à la modification dans un délai de trois mois. En cas d'opposition (lois du 23/06/2006 et du 5/03/2007), l'acte notarié est alors soumis à l'homologation du tribunal de votre domicile qui jugera si ce changement est en conformité avec vos intérêts. La demande et la décision d'homologation sont publiées.

Si l'un ou/et l'autre d'entre vous a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Certains professionnels peuvent être tentés de mettre leurs biens propres au nom de l'époux non-professionnel pour les mettre à l'abri en cas de poursuites par des créanciers commerciaux. Ce procédé peut s'avérer dangereux, notamment si les créanciers sont en mesure de fournir la preuve que les biens en question ont été financés avec des fonds provenant de l'activité commerciale, obligeant alors le conjoint à assumer lui aussi les dettes du professionnel.