Cette procédure suppose que vous soyez d'accord avec votre conjoint sur le principe et les modalités matérielles de la séparation (éducation des enfants, logement, répartition du patrimoine, pension alimentaire, etc...).

Vous établissez ensemble une convention qui règle vos relations pendant et après la séparation. Si vous possédez des biens immobiliers, vous devez impérativement prendre contact avec votre notaire.

La procédure pour un couple que n'oppose aucun conflit a été simplifiée depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : il n'est plus nécessaire notamment de comparaître deux fois devant le juge. Celui-ci peut homologuer la convention à l'issue d'une seule audience dès lors que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et les intérêts de chaque époux.

Ce n'est qu'en cas de refus d'homologation qu'une seconde audience sera organisée si une nouvelle convention est présentée par les époux dans un délai maximum de 6 mois. Dans ce cas, le juge pourra homologuer les mesures provisoires que les époux s'accordent à prendre (résidence des enfants, pension alimentaire ...) jusqu'à la fin de la procédure.

A noter :

- les héritiers ne sont plus tenus de payer la prestation compensatoire que dans la limite de l'actif successoral, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas à payer la prestation sur leur propre patrimoine si la part héritée du défunt ne suffit pas.

- La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Mais les procédures de divorce en cours à cette date continueront d'être régies par l'ancienne loi, lorsque, selon le type de divorce, soit la convention temporaire aura déjà été homologuée, soit l'assignation aura été délivrée.