Les droits de donation, perçus par l'Etat selon un pourcentage variable, sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part reçue par chaque donataire après déduction des abattements. Le paiement des droits de donation évite plus tard, et dans la plupart des cas, le paiement de droits de succession plus onéreux.

Les abattements et autres avantages fiscaux ne modifient en rien les règles de droit. Ainsi, si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez bien sûr décider d'en avantager un, par donation, à condition toutefois de respecter la part minimale qui doit revenir aux autres (chaque enfant a droit à une part appelée "réserve héréditaire").

Selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), et selon l'âge du donateur, les allègements fiscaux diffèrent :

- Chaque parent peut ainsi donner, tous les 6 ans, à chacun de ses enfants, 156 974 € en franchise d'impôt - Art. 779 CGI.

- La transmission par donation à ses petits enfants est également possible dans les mêmes conditions que pour ses enfants, mais l'abattement est alors de 31395 €.

- Pour les donations consenties au profit de chaque arrière-petit-enfant, il existe un abattement spécifique de 5 232 €. Comme pour les donations aux enfants et petits-enfants, l'abattement s'applique tous les 6 ans.

- Il est prévu un abattement de 15 697 € euros sous certaines conditions, en faveur des donations consenties entre frères et soeurs - Art. 779 CGI.

- Pour les donations consenties par des oncles ou tantes, chacun des neveux ou nièces bénéficie d'un abattement de 7849 € sur sa part ( Art. 779 CGI). L'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les 6 ans.

- Pour les donations entre époux, l'abattement est de 79 533 euros (art. 790 E CGI). Il est le même pour les donations entre partenaires de PACS - art. 790 F CGI. L'abattement peut cependant être remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Les abattements sont régulièrement actualisés (ex. instruction fiscale du 28/12/2007 BOI n°7 G-8-07, loi de finances pour 2009, décret du 7/04/2009, loi de finances pour 2010).

Les donations entre concubins ne bénéficient d'aucun abattement.

Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer, sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne), notamment pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre, mais aussi en fonction de l'âge du donateur.

Les conditions d'âge permettant de bénéficier d'une réduction de droits de donation ont été assouplies, les limites d'âge étant repoussées de 5 ans.

Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, la réduction des droits est de :

- 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans,

- 30% lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans.

- Aucune réduction de droit ne s'applique lorsque le donateur a au moins 80 ans.

Pour les donations en nue-propriété seulement, la réduction des droits est de :

- 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans,

- 10 % lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans.

- Aucune réduction de droit ne s'applique lorsque le donateur a au moins 80 ans.

Ces mesures sont applicables pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.

1°- Un avantage supplémentaire s'ajoute à ceux précédemment évoqués : Il n'y a pas de droits à payer pour les donations d'une somme d'argent , en pleine propriété et dans la limite de 31 395 € (actualisé en janvier 2010) - Art. 790 G CGI, au profit d'un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements au titre des donations mais ne pourra être réalisée qu'une seule fois vers un même bénéficiaire, celui-ci devant être âgé d'au moins 18 ans révolus (ou être émancipé), et le donateur devant être âgé de moins de 80 ans lorsqu'il consent le don à un petit-enfant, ou de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don à un enfant, ou à un neveu ou une nièce (art 35 loi de finances pour 2010).

On peut le faire soit sous forme de don manuel sous forme d'espèces, de chèque, de virement bancaire ... soit par acte notarié ou par donation partage. La donation doit être enregistrée au Centre des impôts dans le mois (formulaire n°2735 ou formulaire n°2731 selon les cas).

2°- Il existe un abattement spécifique de 156 974 euros pour les donations consenties en faveur d'une personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 CGI).