Le régime de l'auto-entrepreneur repose sur le principe de la simplification des procédures administratives pour l'entrepreneur.

Ce régime est adapté aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires limité, et permet notamment :

- dispense de déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),

- déclaration pour le calcul des cotisations sociales, allégée et simplifiée

- imposition sur les bénéfices est allégée et simplifiée

- exonération de la taxe sur les salaires

- comptabilité simplifiée: pas de bilan ni de compte de résultat

- simplification des formalités d'immatriculation

- simplification des conditions d'exercice à domicile

- aménagement de la protection du patrimoine personnel

- aménagement du statut du conjoint collaborateur

Si vous souhaitez bénéficier du régime de l'auto entrepreneur, vous devez obligatoirement exercer votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle, c'est-à-dire en nom propre, et votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond, différent selon l'activité exercée.

Ces plafonds pour l'année 2010 sont de :

* 80 300 euros Hors Taxes en ce qui concerne :

- La vente de marchandises ou d'objets (exemple : commerce de détail,...)

- La fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter (exemple : la restauration sur place ou à emporter,...)

- La fourniture de logements (exemple : l'hôtellerie, chambre d'hôtes, ...)

* 32 100 euros Hors Taxes en ce qui concerne :

- Les activités de prestation de services relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport, ...)

- Les activités libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux, BNC (exemple : médecin libéral, architecte libéral, ...)

(NB : ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010)

Sont exclus d'office de ce régime :

- les sociétés

- les marchands de biens

- les organismes sans but lucratif

- les agents immobiliers

- les constructeurs immobiliers

- les loueurs de matériels

- les opérateurs sur les marchés financiers

- les officiers ministériels et publics

Vous pouvez conserver le statut d'auto-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaires indiqués ci-dessus, pour l'année en cours et l'année suivante.

Cependant, vous pouvez exceptionnellement les dépasser, mais en respectant de nouveaux plafonds supérieurs cités ci-après :

- 88 300 € HT pour les activités de livraisons de biens; les activités de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter ; les activités de fourniture de logements

- 34 100 € HT pour les autres activités de services

Vous ne pouvez pas utiliser ces plafonds exceptionnels deux années de suite.

(NB : ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010)

En tant qu'auto-entrepreneur, vous disposez au choix, de deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :

Le régime de droit commun, vous autorise un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente. Cet abattement correspond ainsi à une reconnaissance des frais professionnels.

Cet abattement est de :

- 71 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

- 50 % du CA HT pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport, ...)

- 34 % du CA HT pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC

Le bénéfice forfaitaire, ainsi déduit, est à reporter dans votre déclaration de revenus de particuliers (ref 2042), avec vos éventuels autres revenus du foyer.

Le régime du prélèvement libératoire, vous autorise à déclarer votre chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, et de payer ainsi un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire). Il est calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon application du barème ci-après :

- 1 % du CA HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

- 1,7 % du CA HT pour les activités de service relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC

- 2,2 % du CA HT pour les activités libérales des adhérents à la CIPAV (**) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC

- 1,7% du CA HT pour les activités libérales des adhérents au RSI(*) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNC

Afin de bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit percevoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 25 926 € (en 2010) par part de quotient familial.

* RSI : Régime Social des Indépendants

** CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

En tant qu'auto-entrepreneur, vous disposez au choix, de deux modes simplifiés de calcul et de déclaration de ses cotisations sociales.

Le régime de droit commun, vous permet de déclarer vos cotisations sociales en les calculant sur le bénéfice forfaitaire. Vous aurez alors des provisions à verser pour l'année encours, puis une régularisation sera faite en début d'année suivante lorsque le bénéfice de l'année écoulée sera connu.

Le régime micro-social, vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires réalisé sur le mois ou le trimestre précédent, et de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel (appelé prélèvement libératoire) calculé sur le chiffre d'affaires déclaré, selon le barème ci-après :

- 12 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

- 21,3 % pour les activités de services

* RSI : Régime Social des Indépendants

** CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée pour être remplacée par une contribution économique territoriale (décomposée en une contribution foncière sur les entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée).

Le versement de cette contribution sera exonéré l'année de la création et les deux années suivantes, à condition d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire.

(source : article 2 de la loi 2009-1613 du 30 décembre 2009)

Vous pouvez bénéficier dans le régime de l'auto-entrepreneur, d'une exonération de la taxe sur les salaires. En revanche, vous restez redevable des charges sociales au titre des salaires versés à vos salariés.

Dans le régime de l'auto-entreprise, vous n'êtes pas obligé de tenir une comptabilité, c'est-à-dire que vous êtes dispensé d'établir un bilan actif et passif, ainsi qu'un compte de résultat.

Cependant, vous êtes toujours tenu d'établir un livre-journal, qui reprend le détail de vos encaissements (recettes).

Pour ceux qui relèvent de l'ancien régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), il est également obligatoire de tenir à jour un registre des achats, en plus du livre-journal.

Si vous souhaitez créer une auto-entreprise de nature commerciale, vous n'êtes plus obligé de vous immatriculer auprès d u Registre du Commerce.

Une simple déclaration suffit auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Cette mesure de simplification est étendue aux retraités qui perçoivent déjà une pension et souhaitent reprendre une activité, ainsi qu'aux salariés souhaitant prendre une deuxième activité, tout en respectant les conditions de non concurrence vis-à-vis de leur employeur actuel ou ancien.

Si vous exercez une activité artisanale en tant que auto-entrepreneur et en tant qu'activité principale, vous devrez vous immatriculer au Répertoire des Métiers, à compter du 01 avril 2010.

D'autre part, en tant qu'artisan vous êtes dispensé du stage de préparation à l'installation (gestion, comptabilité, ...).

Enfin, si vous exercez une activité réglementée, en tant que auto-entrepreneur, vous devrez vous soumettre à leur réglementation en vigueur.

Si vous résidez en rez-de-chaussée d'un immeuble collectif et que vous souhaitez exercer une activité professionnelle à votre domicile, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pourrez le faire en respectant plusieurs critères :

- aucune disposition du bail ne s'y oppose (si vous êtes locataire)

- aucune disposition du règlement de copropriété ne s'y oppose

- l'activité professionnelle devra être exercée par les occupants de l'habitation

- il devra s'agir de la résidence principale de l'auto-entrepreneur

- l'activité ne doit pas provoquer de nuisances ou de dangers pour le voisinage

- l'activité ne doit pas causer de désordre pour l'immeuble

NB : une extension de la possibilité d'exercer à domicile en rez-de-chaussée est désormais ouverte aux résidents en société HLM, avec des conditions différentes.

Vous disposez, en tant qu'auto-entrepreneur, de la possibilité de protéger votre habitation principale, ainsi que tous vos biens fonciers bâtis ou non, des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Lorsque votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans votre auto-entreprise, sans avoir la qualité d'associé et sans percevoir de rémunération, il peut bénéficier d'une couverture sociale ainsi que des droits à la retraite.

Ce statut est applicable aux conjoints mariés, mais également aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.

Pour les activités d'auteurs, d'avocats ou d'artistes, le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la dispense de déclaration de TVA est de 41 500 € HT.

Si par la suite, votre chiffre d'affaires dépasse ce plafond, vous pouvez conserver votre statut de micro-entrepreneur jusqu'à un autre plafond supérieur de 51 000 € HT.

Cependant, vous en pourrez pas utiliser ce plafond exceptionnel deux années de suite.

(NB : ces seuils seront réévalués chaque année à partir de 2010)