VRAI et FAUX

En tant que commerçant vous pourriez en effet refuser les paiements par chèque ou fixer un montant minimum à partir duquel vous acceptez les chèques (sauf si vous êtes adhérent d'un Centre de Gestion Agréé CGA).

Dans tous les cas de restriction, vous devez clairement informer les clients des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans votre magasin, le plus souvent au moyen d'une affichette à proximité de la caisse.

Cependant, vous serez tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le paiement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car le règlement en espèces, par des particuliers, n'est pas autorisé pour de tels montants (Art. L112-8 Code monétaire et financier).

Si vous adhérez à un Centre de Gestion Agréé, vous avez alors obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant, en le signalant à vos clients.

FAUX

Vous pourriez en effet dépasser les chiffres d'affaires plafond pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (fixés à 80300 euros HT et 32100 euros HT en 2010) mais uniquement pour l'année en cours et l'année suivante et sans pour autant dépasser de nouveaux plafonds fixés à :

- 88 300 euros HT pour les activités de livraisons de biens; les activités de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter ; les activités de fourniture de logements

- 34 100 euros HT pour les autres activités de services

Vous ne pouvez pas utiliser ces plafonds exceptionnels deux années de suite.

Cependant, dans le cas où vous dépasseriez ces plafonds, ce qui serait plutôt une bonne chose pour le développement de votre entreprise, votre statut deviendrait alors celui d'une entreprise standard.