Tableaux
Tableau synthétique des durées de conservation des documents
> Conservation des documents bancaires
> Conservation des documents relatifs à vos assurances
> Conservation des documents relatifs à votre logement
> Conservation des documents relatifs à votre vie familiale
> Conservation des documents relatifs à votre vie professionnelle, impôts et taxes
Conservation des documents bancairesLes délais de conservation ont été revus suite à l'adoption de la loi du 17/06/2008 qui a réformé le droit de la prescription, même si pour certains documents, ces deux délais ne sont pas nécessairement identiques : Si la loi du 17 juin 2008 a notablement réduit la durée de droit commun de la prescription, ce qui a nécessairement un impact sur la durée de conservation des documents bancaires, certains textes prévoyant un délai de conservation des documents ont été maintenus. Ces délais sont codifiés dans le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code civil.
| Délai de conservation | Délai de prescription | |
|---|---|---|
| dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d'ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique ... | 10 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation | 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation |
| dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d'épargne, PEA, etc. | 6 ans à compter de la clôture | 5 ans à compter de la clôture |
| dossiers d'opposition (sur chèque, sur carte...) | 5 ans à compter de l'opposition | 5 ans à compter de l'opposition |
| saisies et blocages | 5 ans à compter du dénouement de la saisie | 5 ans à compter du dénouement de la saisie |
| opérations journalières de caisse (entrées et sorties d'espèces, opérations réalisées par chèque...) | 10 ans à compter de l'opération | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| ordres de paiement (virement, prélèvement...) | 10 ans à compter de l'opération | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| opérations par carte bancaire (tickets DAB et factures chez les commerçants) | 10 ans à compter de l'opération | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| relevés de comptes | 10 ans | 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois) |
| bordereaux de remise (chèques, espèces ... ) | 10 ans à compter de la remise | 5 ans à compter de l'opération |
| relevé annuel de frais bancaire | 5 ans | 5 ans |
| succession (acte de décès, acte de notoriété, certificat de propriété...) | 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers | 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers |
| Délai de conservation | Délai de prescription | |
|---|---|---|
| les justificatifs et documents relatifs à la situation de l'emprunteur : avis d'imposition, justification des revenus... | 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| les justificatifs et documents relatifs à l'opération : compromis de vente, attestation du notaire, devis... | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| l'offre préalable de prêt, les formulaires de rétractation, d'acceptation de l'offre, tableaux d'amortissement etc. | 10 ans | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| les justificatifs de constitution de garantie (caution reçue, nantissement, assurance décès-invalidité assurance chômage) et information annuelle des cautions | 10 ans | 5 ans* à compter du remboursement intégral (prêt) ou à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert) |
| information annuelle des cautions | 5 ans | 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit |
| copie exécutoire et bordereau d'hypothèque (pour un prêt à échéance déterminée) | 5 ans à compter de l'échéance du crédit | 5 ans* à compter de l'échéance du crédit |
| copie exécutoire et bordereau d'hypothèque pour un prêt à durée indéterminée (crédit viager hypothécaire, découvert...) | 5 ans à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert) | 5 ans* à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert) |
* L'art. L 137-2 Code de la consommation réduit à 2 ans le délai de prescription des actions des professionnels contre les consommateurs. L'art. L 311-37 Code de la consommation fixe un délai de forclusion de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs pour le crédit à la consommation.
Haut de page Conservation des documents relatifs à vos assurances| Délai | |
|---|---|
| quittances de cotisation, double de lettre demandant résiliation et son accusé réception, correspondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre | 2 ans |
| contrats d'assurance habitation, automobile, et professionnelle | à vie |
| factures, expertises et certificats médicaux | jusqu'à complète indemnisation |
| contrats d'assurance, doubles de correspondance , factures d'achat, factures de réparation ... | tant que les meubles et immeubles sont assurés |
| avis d'échéance et preuves de paiement des contrats d'assurance sur la vie et d'assurance décès bénéficiant de réductions fiscales | indéfinie |
| cotisation d'assurance vie | 4 ans |
Conservation des documents relatifs à votre logement| Délai | |
|---|---|
| factures EDF-GDF | 5 ans |
| factures d'eau | 4 ans (distribuée par commune) 2 ans (distribuée par entreprise privée) |
| factures de téléphone | 1 an |
| factures d'agents immobiliers | 10 ans |
| certificat de ramonage | 1 an |
| la commande, le contrat et la réception de travaux, factures des entrepreneurs et architectes | 10 ans |
| contrat de bail | jusqu'à 5 ans après départ du logement |
| quittances de loyers | 5 ans |
| titre de propriété | indéfinie jusqu'à la revente |
| factures du notaire : honoraires factures du notaire : taxes et frais | 5 ans 2 ans |
| règlement de copropriété, correspondance avec syndic, PV d'assemblée générale | indéfinie |
Conservation des documents relatifs à votre vie familiale| Délai | |
|---|---|
| jugement d'adoption | à vie |
| acte de reconnaissance d'enfant naturel | à vie |
| contrat de mariage, livret de famille | à vie |
| jugement de divorce ou de séparation de corps | à vie |
| tout document relatif à l'union libre | 30 ans |
| testament et documents relatifs aux successions | à vie |
Conservation des documents relatifs à votre vie professionnelle, impôts et taxes| Délai | |
|---|---|
| bulletins de salaires | indéfinie jusqu'à liquidation de votre retraite |
| contrats de travail et lettres d'engagement, lettres de licenciement | 30 ans et en tout cas jusqu'à votre retraite |
| double ou reçu de solde de tout compte, certificat de travail, avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, bulletins de versement de prestations sociales | 30 ans et en tout cas jusqu'à votre retraite |
| documents concernant vos allocations chômage | 2 ans |
| déclarations de revenus, justificatifs des réductions et déductions, avis d'imposition | jusqu'à fin de 3 ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due |
| redevance télévision | au moins 3 ans |
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