Les majeurs protégés
Illustration : La curatelle
La curatelle 

Une personne peut se trouver protégée par la loi du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l'âge, la maladie, ou par un handicap. La curatelle est une des mesures de protection des majeurs incapables dont le degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le Juge des tutelles. Le curateur aide la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine.


> Qui peut en bénéficier ?
> La mise en place de la curatelle
> Comment fonctionne la curatelle ?
> La mainlevée de la curatelle
> Le mandat de protection future


 Qui peut en bénéficier ?
Peut faire l'objet d'une curatelle, toute personne qui souffre d'une altération de ses capacités physiques ou mentales, mais sans être hors d'état d'agir par elle-même. Elle doit être seulement surveillée et contrôlée.

Les personnes protégées par la curatelle peuvent être des malades mentaux, des personnes âgées ou handicapées. La curatelle peut concerner aussi des personnes qui dilapident leur patrimoine, qui ne remplissent pas leurs devoirs familiaux, ainsi que des personnes en état de forte dépendance à l'alcool ou à la drogue.
 

 La mise en place de la curatelle
La mise en place de la curatelle peut être demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint vivant avec lui, sa famille, ses amis ou même ses voisins. Si vous avez dans votre entourage une personne qui doit être protégée, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance de son domicile. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision, mais peut placer la personne sous sauvegarde de Justice en attendant le jugement. Le juge nomme alors un curateur qui est le plus souvent un membre de la famille, et dont le rôle est d'aider et de conseiller la personne fragile dans la gestion de ses biens comme par exemple obtenir un crédit, placer de l'argent, etc.

A noter :
Depuis le 1er janvier 2009, la mise sous curatelle n'est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. La personne concernée sera obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous curatelle (loi du 5 mars 2007).
 

 Comment fonctionne la curatelle ?
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection. Elle ne peut pas employer ces capitaux sans l'assistance du curateur.

Elle peut rédiger seule un testament, mais ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le juge peut à tout moment énumérer certains actes que la personne protégée pourra désormais faire seule ou à l'inverse ajouter de nouveaux actes pour lesquels sera exigée désormais l'assistance du curateur.

Le juge peut ordonner une mise sous curatelle renforcée : dans ce cas, c'est le curateur qui perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci, et il assure le règlement des dépenses.
 

 La mainlevée de la curatelle
Si l'état de la personne mise sous curatelle évolue favorablement, et si vous constatez que le maintien de la curatelle n'est plus nécessaire, vous pouvez demander " la mainlevée ", c'est-à-dire la cessation de la curatelle, auprès du juge des tutelles. Après enquête, ce dernier peut décider de maintenir ou de lever la curatelle.
 

 Le mandat de protection future
La loi du 5 mars 2007 a créé le mandat de protection future, applicable au 1er janvier 2009. L'objectif est de pouvoir, par ce mandat, prévoir les modalités de son éventuelle protection future. Il s'agit de pouvoir désigner à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne pour le cas où l'altération de ses capacités serait médicalement constatée, sans qu'un juge n'ait à intervenir.

Cette possibilité peut également concerner les parents d'enfant handicapé pour organiser sa prise en charge après leur mort ou au cas de leur propre incapacité.
 
 
 
 
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