L'Eco-PTZ est accordé sans condition de ressources, pour autant l'établissement de crédit appréciera votre solvabilité et les garanties de remboursement que vous pouvez apporter (Art. R 319-7 CCH) comme pour tout crédit.

Le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux doit être occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois dans l'année (que ce soit par un propriétaire ou par un locataire) au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de transmission des justificatifs de travaux (Art. R 319-2 Code de la Construction et de l'Habitation - CCH) ; le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990.

L'éco-ptz peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie (Art. R 319-1 CCH) :

- soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire, peu important qu'il soit seulement usufruitier, nu-propriétaire ou encore indivisaire ;

- soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;

- soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.

Les locataires ne peuvent pas bénéficier d'un éco-ptz même s'ils prennent en charge tout ou partie des travaux.

1/ L'éco-ptz ne peut financer que certains types de travaux réalisés par des professionnels, et dont la liste précise est définie par un décret (30/03/2009). Il s'agit :

a) d'un "bouquet " de travaux cohérents comprenant au moins deux parmi :

- travaux d'isolation thermique des toitures ;

- travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;

- travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

- travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;

- travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

b) de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

c) de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Un arrêté du 30 mars 2009 définit les caractéristiques techniques des équipements, produits ou ouvrages et le type de combinaisons ouvrant droit à l'éco-ptz. Attention, ces trois options de travaux à réaliser (bouquets, performance globale et assainissement non collectif) sont alternatives et non cumulatives, quel que soit leur montant. En outre, il ne peut y avoir qu'un seul éco-ptz par logement, quel que soit son montant.

L'éco-ptz peut aussi financer les frais d'étude et de maîtrise d'ouvrage, ainsi que les travaux induits indissociables. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), même assorti de recommandations de travaux à réaliser, ne peut pas être considéré comme une étude relative aux travaux et ne fait donc pas partie de la liste des dépenses finançables par l'éco-prêt à taux zéro. De même, le coût de a garantie prise sur un éco-prêt à taux zéro (par exemple garantie hypothécaire) ne peut pas être financé par l'éco-ptz (article R.319-17 du code de la construction et de l'habitation).

2/ Vous devez faire remplir par l'entrepreneur un descriptif et un devis détaillés (formulaire type-devis téléchargeable en cliquant ici pour le bouquet de travaux et en cliquant ici pour l'atteinte d'une performance énergétique minimale) des travaux envisagés.

Vous pouvez contacter un Espace Info Energie dans votre région qui vous conseillera dans les travaux à effectuer et vous dirigera vers des entrepreneurs compétents dans ce domaine (liste disponible des EIE sur le site de l'Ademe ou par téléphone au 0810 060 050).

La mise à disposition des fonds par la banque peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés que vous lui transmettrez à tout moment avant la date de clôture du prêt (Art. R 319-6 CCH).

Les travaux doivent être achevés dans les 2 ans de l'octroi du prêt. L'emprunteur transmettra, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments (formulaire type facture téléchargeable en cliquant ici pour le bouquet de travaux et en cliquant ici pour l'atteinte d'une performance énergétique minimale, ainsi que toutes les factures acquittées) justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés, ainsi que la preuve que son logement a été affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire. Si besoin, l'établissement de crédit le relancera 2 mois avant le terme de ce délai de 2 ans pour obtenir les justificatifs manquant (Art. R 319-14 II a).

Vous fournirez à la banque le formulaire type-devis rempli par l'entrepreneur : elle examinera alors votre dossier et décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

3/ Un seul Eco Ptz peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. On ne peut pas bénéficier plusieurs fois de l'éco-prêt à taux zéro pour effectuer des travaux en plusieurs tranches sur un même logement. En tout état de cause, il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux par petites tranches.

Il est consenti sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum, mais pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque pour alléger vos charges de remboursement. Vous pouvez aussi demander de la réduire à 3 ans.

Si le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, le bénéficiaire de l'Eco Ptz doit rembourser l'avantage indûment perçu. L'établissement de crédit proposera une régularisation par un paiement direct dans les 2 mois : le montant remboursé sera alors égal à la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance versée et le montant du crédit d'impôt dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. A défaut, le montant sera majoré de 25 %. Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'Eco Prêt sont précisément définies à l'article R319-14 II b.

Le remboursement intégral de l'Eco Ptz peut être exigé :

- en cas de mutation entre vifs (ex: vente) du logement (Art. R319-4 CCH),

- si le logement est transformé en local commercial ou professionnel, ou s'il est affecté à la location saisonnière ou s'il n'est plus utilisé comme résidence principale (Art. R 319-3 CCH).

L'éco-ptz peut se cumuler avec le prêt à taux zéro "classique" qui lui est obtenu pour un logement ancien sous certaines conditions de ressources.

- L'éco-ptz peut se cumuler avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier.

- L'éco-ptz peut se cumuler avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable à condition que l'offre d'éco-ptz ait été émise avant le 31 décembre 2010 et que votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt ne dépasse pas 45 000 euros (exemple : offre de prêt en 2010, on retiendra le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de 2008, reçu en 2009).

- Pour les propriétaires bailleurs, l'Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.