Le droit au compte

Une personne qui n'a pas de compte bancaire et qui se voit refuser l'ouverture d'un tel compte par une banque peut demander à la Banque de France, directement ou par l'intermédiaire de la banque ayant refusé l'ouverture, la désignation d'office d'une agence bancaire.

Ce module d'auto-formation en ligne permet d'approfondir ses connaissances sur le dispositif du droit au compte. A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.

Les supports associés

Vous trouverez ci-dessous les supports relatifs au droit au compte. Ils sont tous disponibles en téléchargement, les mini-guides peuvent par ailleurs être commandés gratuitement par la fonction "contact" du site.

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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

Droit au compte - Déclaration sur l'honneur de non détention de compte

Muni d'une lettre de refus et d'une déclaration sur l'honneur de non détention de compte de dépôt, à titre personnel ou professionnel, vous pouvez vous rendre à la Banque de France pour obtenir la désignation d'un établissement pour l'ouverture d'un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte

L'AFECEI (Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) a adopté une charte d'accessibilité qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients.

Affiche Droit au compte

Cette affiche, conçue par la Fédération Bancaire Française, est destinée à informer le public sur le droit au compte.

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