Le droit au compte
Une personne qui n'a pas de compte bancaire et qui se voit refuser l'ouverture d'un tel compte par une banque peut demander à la Banque de France, directement ou par l'intermédiaire de la banque ayant refusé l'ouverture, la désignation d'office d'une agence bancaire.
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Ce module d'auto-formation en ligne permet d'approfondir ses connaissances sur le dispositif du droit au compte. A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.
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Les supports associés
Vous trouverez ci-dessous les supports relatifs au droit au compte. Ils sont tous disponibles en téléchargement, les mini-guides peuvent par ailleurs être commandés gratuitement par la fonction "contact" du site.
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Le droit au compteEn France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.
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Droit au compte - Déclaration sur l'honneur de non détention de compteMuni d'une lettre de refus et d'une déclaration sur l'honneur de non détention de compte de dépôt, à titre personnel ou professionnel, vous pouvez vous rendre à la Banque de France pour obtenir la désignation d'un établissement pour l'ouverture d'un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.
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Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compteL'AFECEI (Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) a adopté une charte d'accessibilité qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients.
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Affiche Droit au compteCette affiche, conçue par la Fédération Bancaire Française, est destinée à informer le public sur le droit au compte.
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