TPE et prélèvement à la source : le reversement trimestriel à l'administration fiscale approche

Depuis janvier 2019, c'est vous employeur qui collectez l'impôt sur le revenu de vos salariés. Si vous avez choisi l'option trimestrielle, vous devrez effectuer le reversement à l'administration fiscale le 15 avril. Il faut donc vérifier que tout est en ordre.

Le principe du prélèvement à la source

Pour chacun de vos salariés, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous communique le taux du prélèvement à la source par la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. Vous effectuez ensuite le prélèvement le mois suivant sur chaque salaire net imposable.

Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous avez pu choisir le reversement trimestriel à la DGFiP des montants dus au titre de l'impôt.

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A vérifier dès aujourd'hui

Afin que le prélèvement des sommes par la DGFiP sur votre compte bancaire s'effectue correctement, vous devez vérifier que :

  • vos coordonnées bancaires sont correctement déclarées auprès de la DGFiP. Le compte concerné doit avoir été déclaré préalablement dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
  • en cas de nouveau compte bancaire, vous avez bien édité et signé le mandat de prélèvement avant de l'envoyer à votre banque.

Mars 2019

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Vidéos

Le prélèvement à la source et votre compte bancaire

Avec la mise en place du prélèvement à la source, c'est vous qui prélevez l'impôt dû par vos salariés directement sur leur paie selon un taux communiqué par l'administration. Ces sommes seront ensuite prélevées sur le compte de votre entreprise par l'administration fiscale à partir de février. Mais avez-vous bien communiqué le mandat de prélèvement à votre banque ?

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