Création d'entreprise : les nouvelles dispositions de la loi PACTE

Adoptée le 11 avril dernier, la loi " Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises " (PACTE) comporte plusieurs dispositions qui modifient le parcours de création d'entreprise et les formalités.
(en attente de promulgation)

La fin de l'obligation de stage de préparation à l'installation

Le stage de préparation à l'installation est obligatoire depuis juin 2014 (loi Pinel) pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat.
La loi PACTE rend ce stage désormais facultatif. Vous pourrez alors choisir de la date et de la durée de l'éventuel stage que vous souhaiterez suivre.


De nouvelles dispositions pour le compte bancaire des professionnels

Il était obligatoire pour tous les professionnels d'avoir un compte bancaire séparé dédié à leur activité professionnelle.
Cette disposition est supprimée par cette loi pour les professionnels réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez choisir la formule qui vous permet de concilier au mieux votre comptabilité privée et professionnelle.

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Un guichet unique pour centraliser les formalités

A partir de 2021, les créateurs d'entreprises pourront effectuer toutes les formalités par Internet en utilisant un guichet unique dématérialisé. Il remplacera ainsi les démarches vers les différents interlocuteurs : centres de formalité des entreprises, CCI, CMA, tribunal de commerce, URSSAF... Il sera plus complet que l'actuel service guichet-entreprise.fr

Mai 2019

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