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L'apparition de difficultés

Aide au carburant, comment en bénéficier ?

Pour limiter vos coûts de carburant, une aide de 100 € vient d’être mise en place pour les actifs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Comment l’obtenir ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Qui peut bénéficier de l’aide au carburant ?

L’indemnité au carburant s’adresse aux membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal, au titre de l’année 2021, à 14 700 € et qui utilisent un véhicule (thermique ou électrique) à des fins professionnelles.

Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule indemnité par membre du foyer fiscal.

A savoir, un même foyer fiscal peut bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, ou à la Réunion,
  • avoir une adresse fiscale en France au titre de l’année 2021,
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021.

Vous devez également au titre des revenus 2021, avoir déclaré un revenu d’activité appartenant à l’une des rubriques de la déclaration de revenus suivantes :

  • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite),
  • BIC – bénéfices industriels et commerciaux, micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • BNC – bénéfices non commerciaux, micro-entrepreneurs ou professionnels,
  • BA – bénéfices agricoles.

Comment obtenir cette indemnité ?

Attention vous ne pourrez faire votre demande qu’entre le 16 janvier et le 28 février 2023, en :

  • remplissant le formulaire disponible sur le site des impôts,
  • ou en contactant le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

Si vous avez renseigné votre adresse mail lors de votre demande, vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande, puis un message vous informant du versement de l’aide, ou en cas de rejet, un message expliquant la raison du refus.

En complément de l’article « Aide au carburant, comment en bénéficier ? »

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