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L'épargne retraite
L’épargne Loi Madelin
L’épargne retraite professionnelle sous la forme « Loi Madelin » concerne les travailleurs non salariés.
Cette épargne se constitue sous la forme d’une assurance vie et présente notamment des avantages comme la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable et des contraintes comme le blocage des sommes jusqu’à la retraite.
Qui peut bénéficier des avantages de la Loi Madelin ?
L’épargne retraite sous la forme dite « Loi Madelin », du nom de son créateur en 1994, est un contrat d’assurance vie individuelle réservé exclusivement aux personnes physiques, non salariées et non agricoles.
Ce type d’épargne est également accessible à leurs conjoints collaborateurs, eux-mêmes non salariés.
Ce type d’épargne vous permet de vous constituer des revenus supplémentaires, une fois à la retraite, tout en bénéficiant de réductions d’impôts pendant toute la durée de la phase épargne, et en respectant des limites et des plafonds de versements détaillés ci-après.
Les avantages de la Loi Madelin
Vous bénéficiez d’un premier avantage immédiat, avec une réduction de votre bénéfice imposable, chaque année et ce tant que vous versez sur votre contrat.
Vos cotisations sont déductibles à hauteur de :
- 10 % du PASS si vos bénéfices sont inférieurs au montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- 10 % du PASS auxquels s’ajoutent 25 % de la partie des bénéfices dépassant un PASS si ceux-ci sont compris entre 1 et 8 fois le montant du PASS,
- 10% de huit PASS plus 15% de sept PASS si vos bénéfices dépassent huit PASS.
Cette réduction vous fera donc payer moins de charges (puisqu’elles sont en partie calculées sur le bénéfice de l’année précédente) et donc moins d’impôts, dès l’année suivante de déclaration. Ainsi, plus votre tranche d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt sera importante.
En vous constituant une épargne tout au long de vos années de vie professionnelle, vous bénéficierez, au moment de votre prise de retraite, d’un revenu complémentaire assuré. Ce revenu complémentaire, proportionnel à votre effort d’épargne, vous sera versé jusqu’à votre décès. Votre conjoint peut également profiter d’une pension complémentaire, à condition qu’il adhère aussi au contrat.
En cas de décès durant la phase d’épargne, vos droits à la retraite sont transmis à vos ayants-droits, c’est-à-dire à vos proches ou à toute personne que vous auriez préalablement désignée au contrat.
En cas de décès durant la phase de versement de la pension, votre conjoint, désigné comme ayant droit, peut bénéficier d’une réversion de cette pension.
Les contraintes de la Loi Madelin
- Une alimentation régulière :
L’alimentation de votre contrat Madelin est obligatoire jusqu’à sa liquidation par des versements réguliers au minimum garanti. Vous pouvez augmenter vos versements dans la limite de 15 fois le versement initial.
- Une épargne bloquée :
Les sommes épargnées sur un contrat Madelin sont bloquées jusque la retraite.
Des cas de déblocage anticipé existent toutefois ( décès du conjoint, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré, liquidation judiciaire, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage, etc)
- Des prestations sous forme de rentes viagères fiscalisés :
La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente (sauf si le montant de la rente mensuelle ne dépasse pas 40 euros). Cette prestation est fiscalisée comme une pension de retraite.
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