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Les démarches et formalités

Les démarches préparatoires auprès du CFE

Vous pouvez effectuer vos démarches préparatoires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE est un guichet unique qui fait l’interface entre vous, créateur d’entreprise, et les administrations. Attention : les CFE disparaîtront au 1er janvier 2023 remplacés par le service en ligne Formalités d’entreprises.

Qu’est ce qu’un CFE ?

Un CFE est un Centre de Formalités des Entreprises.

Il s’occupe principalement de vous aider dans les formalités et les démarches administratives à accomplir pour créer votre entreprise dans tous les domaines.

Ce centre vous remettra un dossier préalable à la constitution de votre entreprise. Ce dossier comprend les formulaires administratifs à remplir en vue de votre future demande d’immatriculation, mais aussi la liste des documents et justificatifs à fournir pour la création de votre entreprise.

Ainsi le CFE centralise tous les documents, vérifie leur conformité et redistribue ensuite à chaque organisme concerné l’imprimé qui lui revient.

Où trouver son CFE ?

Le CFE est implanté dans une Chambre de Commerce, de Métiers, d’Agriculture…

  • Artisan, vous devez vous adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
  • Commerçant, vous devez vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • Agent commercial, vous devez vous adresser au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Professionnel libéral, vous devez vous adresser à l’URSSAF.
  • Agriculteur, vous devez vous adresser à la Chambre d’Agriculture.

L’adresse du CFE qui vous concerne est celui situé dans votre département et le plus proche de votre domicile.

Si vous n’entrez dans aucune des catégories citées ci-dessus, vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises, le plus proche de l’adresse du siège de votre entreprise.

Quels documents préparatoires à la création d’entreprise ?

En vous présentant au CFE compétent, une liste de documents et justificatifs vous sera remise. Cette liste est fonction de votre activité, de votre statut juridique, de votre régime matrimonial… Citons notamment les documents les plus souvent demandés :

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité
  • Copie de la carte de résident en cours de validité (si concerné)
  • Copie du bail commercial ou du contrat de domiciliation dans un centre de domiciliation
  • Copie du justificatif de domicile personnel (facture électricité, gaz, …) pour les entrepreneurs individuels
  • Attestation de non condamnation
  • Copie de parution dans un journal d’annonces légales (si concerné)
  • Copie du contrat de location-gérance (si concerné)
  • Copie des statuts (si concerné)
  • Si activité réglementée : copie de la licence ou de l’autorisation permettant l’exercice de cette profession

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