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Micro-entrepreneur : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, que faire ?
Pour bénéficier du régime fiscal de micro-entrepreneur votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser, selon votre activité, un certain seuil. Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires dépasse ce seuil ? Quels sont les risques ? Que devez-vous faire ?
Les seuils de chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur
Vous êtes entrepreneur individuel et vous souhaitez bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur ? Selon votre activité, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) ne doit pas alors dépasser un seuil fixé par la loi.
En 2026, ce seuil annuel est de :
- 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 83 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ou pour des prestations d’hébergement
Ces seuils sont définis pour une année civile complète à partir du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, il faudra alors proratisé votre chiffre d'affaires.
Par exemple, si vous avez lancé une activité de service le 1er mars, le seuil à ne pas dépasser en 2026 sera de 70 086 euros (83 600x306/365).
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 203 100 €, dont un maximum de 83 600 € pour les prestations de services.
Que doit-on faire en cas de dépassement de seuil ?
Vous pouvez conserver le régime de micro-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires (CA) dépasse le montant maximal autorisé pour la 1ère fois et si l'année suivante, il redevient inférieur au seuil.
En revanche, si votre chiffre d'affaires (CA) dépasse le montant maximal autorisé 2 années de suite, vous perdez votre régime de micro-entrepreneur la 3ème année. Vous devez alors opter, selon votre activité :
- pour le régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- ou pour le régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices commerciaux (BNC).
Vous ne pouvez donc plus choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, est en effet, uniquement réservé aux micro-entrepreneurs.
Vos cotisations sociales seront calculées à partir de la 3ème année.
Votre statut juridique quant à lui ne change pas, vous restez entrepreneur individuel.
En complément de l'article : Micro-entrepreneur : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé, que faire ?
- Entreprendre.service-public.fr : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffres d'affaires ?
- Ministère de l'Economie et de la Finance : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
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