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Les démarches et formalités
Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux
Bonne nouvelle pour les dépenses de loyer, face à l'inflation et pour soutenir les entreprises, les pouvoirs publics ont décidé la limitation de 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur un an pour les TPE et PME. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
L’augmentation de l’indice de votre loyer commercial ne pourra pas dépasser 3,5%, si vous êtes commerçant inscrit au régime du commerce et des sociétés (RCS), ou locataire exerçant un activité artisanale enregistrée au répertoire des métiers (RM) et si votre entreprise :
- emploie moins de 250 personnes,
- a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présente un bilan annuel de moins de 43 millions d'euros,
- est totalement indépendante, c'est à dire non contrôlée, ni détenue par une autre entreprise.
Cette mesure est temporaire. Applicable pendant un an, elle concerne le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Les indices des loyers commerciaux pour les PME sont disponibles sur le site internet de l'INSEE .
Quels types de contrats sont concernés par le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ?
Le plafonnement concerne tous les baux commerciaux dont la révision du loyer est encadrée par l'indice trimestriel ILC. Les autres indices tels que l’indice des coûts à la construction (ICC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n'entrent pas dans ce dispositif.
La limitation s'applique sur les révisions :
- automatiques,
- triennales,
- en cas de renouvellement de bail.
Il existe toutefois deux exceptions pour lesquelles le bailleur pourra augmenter votre loyer au-delà de 3,5%, en cas de :
- modification des facteurs matériels des locaux,
- changement d'activité.
A noter : l'augmentation ne pourra pas excéder 10% du loyer payé au cours de l’année précédente.
Par ailleurs, votre bailleur ne pourra pas ajouter à la revalorisation du loyer de l'année suivante la part écrêtée au cours des 4 trimestres concernés par cette mesure.
Pour aller plus loin :
- Le portail de la Direction générale des Entreprises : Je suis une PME, suis-je éligible au plafonnement de l'indice des loyers commerciaux ?
- Site de l'Insee : Indices des loyers commerciaux
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