<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les statuts<\/strong> sont un recueil de r\u00e8gles de fonctionnement et d'informations fix\u00e9es par les associ\u00e9s lors de la cr\u00e9ation d'une entreprise de type soci\u00e9taire (Eurl, Sarl, Sa, Sas, Snc, ...). <\/p>\n\n\n\n La nomination du ou des dirigeants doit \u00eatre cit\u00e9e soit dans les statuts eux-m\u00eames, soit dans un acte s\u00e9par\u00e9, aussi appel\u00e9 annexe aux statuts<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L'avantage de nommer le dirigeant sur une annexe aux statuts permet d'\u00e9viter de modifier ces statuts puis les faire r\u00e9-enregistrer \u00e0 chaque changement de dirigeant.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d'une nomination du dirigeant par acte s\u00e9par\u00e9 ou par annexe, les statuts doivent le pr\u00e9ciser clairement au chapitre \"nomination du dirigeant\".<\/p>\n\n\n\n L'acte s\u00e9par\u00e9<\/strong> ou l'annexe doivent toujours \u00eatre joints aux statuts.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de fonction du dirigeant doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, ainsi que l'\u00e9tendue de ses pouvoirs, \u00e9ventuellement sa r\u00e9mun\u00e9ration, la possibilit\u00e9 de le r\u00e9voquer, les conditions de nomination d'un autre dirigeant...<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Vous devez citer les associ\u00e9s de votre soci\u00e9t\u00e9, ainsi que leurs nombres de parts sociales d\u00e9tenues.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de pr\u00e9voir dans vos statuts une clause d'agr\u00e9ment<\/strong> en cas de cession des parts sociales d\u00e9tenues par vos associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas contraire, et sans pr\u00e9cisions sur la cession de parts sociales, les associ\u00e9s pourraient \u00e0 tout moment c\u00e9der leurs parts \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et ainsi permettre l'entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s sans que vous puissiez vous y opposer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La r\u00e9daction des statuts est tr\u00e8s importante, car ils fixent les r\u00e8gles juridiques, fiscales qui r\u00e9gissent la soci\u00e9t\u00e9, et les attributions du ou des dirigeants.<\/p>\n\n\n\n De fait, c'est \u00e9galement dans les statuts que sont pr\u00e9cis\u00e9s le statut social<\/strong> du ou des dirigeants (statut de salari\u00e9, de non-salari\u00e9, ...)<\/p>\n\n\n\n Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable (mais non obligatoire) de s'entourer de sp\u00e9cialistes pour r\u00e9diger les statuts afin d'\u00e9viter toute omission ou contradiction qui pourrait \u00eatre lourde de cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n Il existe aussi des statuts-types, pr\u00e9-r\u00e9dig\u00e9s, que vous avez \u00e0 compl\u00e9ter et personnaliser par les mentions obligatoires cit\u00e9es dans le premier paragraphe \"qu'est-ce que les statuts?\".<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans le cas d'une utilisation de statuts-types, veillez bien \u00e0 lire et comprendre tous les articles, pour \u00eatre en accord avec ce mod\u00e8le, avant de les signer et de les faire enregistrer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lors d'une cr\u00e9ation de Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/a>, les statuts doivent obligatoirement pr\u00e9voir la nomination d'un minimum de 3 administrateurs et un maximum de 18 .<\/p>\n\n\n\n Ceux-ci doivent d\u00e9tenir des actions de cette SA (au minimum une action par personne) et le nombre d\u00e9tenu doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n Les autres administrateurs, soit suppl\u00e9mentaires au moment de la cr\u00e9ation, soit futurs nomm\u00e9s lors de la vie de l'entreprise, seront d\u00e9sign\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, qui doit se tenir au minimum une fois par an.<\/p>\n\n\n\n C'est le conseil d<\/strong>'<\/strong>administration<\/strong> (r\u00e9union des administrateurs de la SA) qui d\u00e9signe un pr\u00e9sident et \u00e9ventuellement le ou les directeurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Vous devez \u00e9tablir ou faire \u00e9tablir 4 exemplaires originaux de vos statuts.<\/p>\n\n\n\n Ces 4 exemplaires doivent \u00eatre dat\u00e9s et sign\u00e9s par les associ\u00e9s (pr\u00e9sents au moment de la cr\u00e9ation) et sur chaque original des statuts.<\/p>\n\n\n\n Vous devez d\u00e9poser une annonce l\u00e9gale et disposez d'un mois pour faire enregistrer les statuts que vous avez dat\u00e9s et sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Lors de l'immatriculation, les statuts doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en ligne sur le Portail e-proc\u00e9dures.<\/a> Ils seront transmis par le greffe du tribunal de commerce au service des imp\u00f4ts le cas \u00e9ch\u00e9ant (r\u00e9daction par un notaire, apports d'actifs).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il existe enfin des documents qui peuvent venir en compl\u00e9ment des statuts, c'est le cas du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'entreprise, de la convention ou pacte d'actionnaires<\/strong> et de toutes les autres conventions que l'entreprise souhaite mettre en place.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n
Ce document comprend de nombreuses mentions obligatoires telles que :<\/p>\n\n\n\nLa nomination du dirigeant<\/h3>\n\n\n\n
La citation des associ\u00e9s dans les statuts<\/h3>\n\n\n\n
Les cons\u00e9quences des statuts<\/h3>\n\n\n\n
Cas particulier des Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes<\/h3>\n\n\n\n
L'enregistrement des statuts<\/h3>\n\n\n\n
Les documents extra-statutaires<\/h3>\n\n\n\n
En compl\u00e9ment de l'article \"R\u00e9diger vos statuts\" :<\/h4>\n\n\n\n