{"id":500,"date":"2021-01-23T00:00:00","date_gmt":"2021-01-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2017\/05\/23\/les-fichiers-communs-de-la-profession-bancaire\/"},"modified":"2026-04-03T11:20:51","modified_gmt":"2026-04-03T09:20:51","slug":"les-fichiers-communs-de-la-profession-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/les-fichiers-communs-de-la-profession-bancaire\/","title":{"rendered":"Les fichiers communs de la profession bancaire"},"content":{"rendered":"\n

Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un cr\u00e9dit, la banque doit obtenir certains renseignements vous concernant, le plus souvent parce que la loi l'y oblige. En dehors des fichiers que la banque a pu se constituer, en accord et sous le contr\u00f4le de la CNIL, elle peut consulter d'autres fichiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les fichiers li\u00e9s aux moyens de paiement<\/h2>\n\n\n\n

Il existe trois fichiers g\u00e9r\u00e9s par la Banque de France concernant les ch\u00e8ques et les cartes.<\/p>\n\n\n\n

Le FCC - Fichier Central des Ch\u00e8ques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il centralise les personnes physiques ou morales frapp\u00e9es d'une interdiction bancaire d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques suite \u00e0 une \u00e9mission de ch\u00e8que sans provision ou touch\u00e9es par une interdiction judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Les informations sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l'interdiction, soit 5 ans pour l'interdiction bancaire \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation.<\/p>\n\n\n\n

Les informations recens\u00e9es concernent le num\u00e9ro du compte, les nom et pr\u00e9nom du titulaire, les date et lieu de naissance, le num\u00e9ro et le montant du ch\u00e8que, la date et la cause du refus de paiement, montant de l'insuffisance de provision\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le FNCI - Fichier National des Ch\u00e8ques Irr\u00e9guliers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il permet \u00e0 tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un ch\u00e8que (essentiellement commer\u00e7ants) de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 d'un ch\u00e8que \u00e9mis (formule ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration de vol ou de perte, \u00e9mise sur un compte clos, titulaire frapp\u00e9 d'interdiction bancaire ou judiciaire).<\/p>\n\n\n\n

Les informations recens\u00e9es sont relatives au compte (num\u00e9ro, interdiction\u2026), au ch\u00e8que (heure de saisie des donn\u00e9es, vol, perte\u2026) mais n'y figure pas le nom du titulaire du compte en question.<\/p>\n\n\n\n

Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires \"CB\"<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il permet de mettre \u00e0 disposition de la profession bancaire des informations sur les personnes titulaires de comptes sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s des incidents de fonctionnement, r\u00e9sultant directement d'utilisations abusives de cartes bancaires \"CB\" (ex : l'absence de provision disponible sur le compte).<\/p>\n\n\n\n

Les informations, conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision de retrait, sont relatives \u00e0 l'identit\u00e9 du titulaire du compte et \u00e0 la d\u00e9cision de retrait de la carte.<\/p>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der aux informations vous concernant dans l'un de ces fichiers ou demander leur rectification, vous devez vous rendre \u00e0 la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou lui \u00e9crire par lettre simple, avec la photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 officielle portant votre signature.<\/p>\n\n\n\n


Le fichier des ouvertures et cl\u00f4tures de compte : le FICOBA<\/h2>\n\n\n\n

G\u00e9r\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, le FICOBA <\/a>- Fichier des Comptes Bancaires et Assimil\u00e9s recense les d\u00e9clarations d'ouverture et de cl\u00f4ture de compte en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements d'Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), souscrites par les personnes d\u00e9positaires de valeurs mobili\u00e8res, de titres ou d'esp\u00e8ces. La d\u00e9claration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l'ouverture ou la cl\u00f4ture d'un compte.<\/p>\n\n\n\n

Les informations recens\u00e9es sont relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement teneur de compte, au compte (num\u00e9ro, nature, type, caract\u00e9ristiques), \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e (ouverture ou cl\u00f4ture, date), \u00e0 l'identit\u00e9 des personnes physiques (nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, adresse). Elles sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de vie du compte et pendant 3 ans apr\u00e8s sa cl\u00f4ture. Le fichier ne fournit aucune information sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte.<\/p>\n\n\n\n

Seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 consulter le FICOBA, les autorit\u00e9s judiciaires, les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, les personnes charg\u00e9es de poursuivre le recouvrement de cr\u00e9ances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC. Si vous souhaitez acc\u00e9der aux informations vous concernant ou en demander la rectification, vous devez contacter la Direction r\u00e9gionale des imp\u00f4ts Service FICOBA (Centre r\u00e9gional informatique de Nemours - 22 avenue JF Kennedy 77 796 Nemours cedex).<\/p>\n\n\n\n

En cas de succession, les notaires peuvent \u00e9galement consulter ce fichier.<\/p>\n\n\n\n

Pour les collectivit\u00e9s d\u00e9partementales de Mayotte et territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites non au FICOBA, mais au FICOM, fichier g\u00e9r\u00e9 par l'institut d'\u00e9mission d'outre-mer.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin : <\/p>\n\n\n\n