{"id":503,"date":"2021-01-23T00:00:00","date_gmt":"2021-01-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2017\/05\/23\/vos-droits-sur-les-fichiers-de-la-banque-et-lacces-a-vos-donnees-personnelles\/"},"modified":"2025-07-31T15:32:41","modified_gmt":"2025-07-31T13:32:41","slug":"vos-droits-sur-les-fichiers-de-la-banque-et-lacces-a-vos-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/vos-droits-sur-les-fichiers-de-la-banque-et-lacces-a-vos-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Vos droits sur les fichiers de la banque et l'acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"\n

La Loi Informatique et Libert\u00e9s du 06\/01\/1978 permet \u00e0 toute personne physique de demander une copie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans un fichier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment proc\u00e9der ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour obtenir le d\u00e9tail de vos informations personnelles d\u00e9tenues par votre banque au sein de ses fichiers, contactez en premier lieu votre conseiller.<\/p>\n\n\n\n

Si vous n'obtenez pas les informations recherch\u00e9es, \u00e9crivez ensuite \u00e0 votre agence en signalant que cette demande s'inscrit dans le cadre du droit d'acc\u00e8s aux informations personnelles ouvert par la Loi Informatique et Libert\u00e9s. Pr\u00e9cisez \u00e9galement quel type d'information vous souhaitez consulter.<\/p>\n\n\n\n


Comment la banque va-t-elle r\u00e9pondre ?<\/h2>\n\n\n\n

Votre banque est tenue par la loi de vous restituer les informations d\u00e9tenues dans ses fichiers vous concernant. Les informations communiqu\u00e9es par la banque vous seront adress\u00e9es en langage clair ; si elle utilise des codes, ceux-ci seront traduits sur le document qui vous sera fourni.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 de votre identit\u00e9, votre banque vous fera donc parvenir les informations demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Sachez que votre banque est en droit de vous faire supporter le co\u00fbt de la reproduction.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, si ces informations sont inexactes ou incompl\u00e8tes, vous pouvez en demander la rectification. Si elles sont p\u00e9rim\u00e9es, vous pouvez en demander la suppression.<\/p>\n\n\n\n


Que faire en cas de probl\u00e8me ?<\/h2>\n\n\n\n

Si votre demande n'est pas prise en compte, ou si vous obtenez des informations incompl\u00e8tes ou incompr\u00e9hensibles, ou si la nature des informations que vous communique votre banque vous semble contraire \u00e0 la r\u00e9glementation, v\u00e9rifiez que votre agence a bien re\u00e7u et compris votre demande.<\/p>\n\n\n\n

En cas de difficult\u00e9s persistantes, vous pouvez consulter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n\n\n\n

Elle est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la bonne application de la loi en ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

Si n\u00e9cessaire, la CNIL interviendra aupr\u00e8s de votre banque et vous tiendra inform\u00e9(e) de son action. M\u00eame en l'absence de litige, la CNIL peut vous renseigner sur vos droits de consultation ou de rectification.<\/p>\n\n\n\n

Notez que si votre banque refuse de vous accorder un cr\u00e9dit ou de vous d\u00e9livrer des moyens de paiement, elle n'est pas tenue de vous en donner les raisons. Cependant, si sa d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la pr\u00e9sence d'informations enregistr\u00e9es dans le Fichier des Incidents de remboursement des Cr\u00e9dits aux Particuliers (FICP ) par exemple, elle vous le communiquera.<\/p>\n\n\n\n

Par contre si votre demande est manifestement abusive (demandes r\u00e9p\u00e9titives et fr\u00e9quentes), votre banque peut ne pas y donner suite (sous le contr\u00f4le le cas \u00e9ch\u00e9ant de la CNIL).<\/p>\n\n\n\n

A savoir :<\/strong> Vous ne pouvez pas vous adresser \u00e0 votre banque pour acc\u00e9der \u00e0 ceux d\u00e9tenus par d'autres organismes. Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Ch\u00e8ques Irr\u00e9guliers, vous devez prendre contact avec la Banque de France la plus proche de votre domicile soit en vous y rendant directement muni de votre pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou bien en lui adressant une lettre en joignant la photocopie recto-verso de votre pi\u00e8ce d'identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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\n Voir aussi <\/h2>\n Voir aussi<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n
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