{"id":505,"date":"2026-07-23T00:00:00","date_gmt":"2026-07-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2017\/05\/23\/le-contrat-douverture-de-compte-professionnel\/"},"modified":"2026-07-27T15:12:05","modified_gmt":"2026-07-27T13:12:05","slug":"le-contrat-douverture-de-compte-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/le-contrat-douverture-de-compte-professionnel\/","title":{"rendered":"A quoi sert la convention de compte professionnel ?"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"has-normal-font-size wp-block-heading\">Lors de l'ouverture de votre compte bancaire professionnel, votre banque vous remet une convention de compte professionnel que vous devez signer. Ce document contractuel d\u00e9finit toutes les conditions et modalit\u00e9s de gestion de votre compte professionnel : services propos\u00e9s, tarifs, moyens de paiement associ\u00e9s et obligations de s\u00e9curit\u00e9.<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En bref sur la convention de compte professionnel<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La remise d'une convention de compte professionnel est obligatoire d\u00e8s l'ouverture d'un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle, que vous soyez soci\u00e9t\u00e9 ou entrepreneur individuel.<\/li><li>Ce document encadre les services bancaires inclus, les frais applicables et les conditions de r\u00e9siliation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu'est-ce que la convention de compte professionnel ou contrat de compte professionnel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La convention de compte professionnel (ou contrat de compte professionnel) est le document qui formalise les r\u00e8gles de fonctionnement de votre compte : services propos\u00e9s, tarifs, moyens de paiement, conditions d'utilisation et de cl\u00f4ture. Les deux expressions sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es comme synonymes par les banques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les \u00e9l\u00e9ments que contient une convention de compte ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La convention de compte a pour objectif de d\u00e9finir les r\u00e8gles d'utilisation de votre compte professionnel. Elle apporte des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments concernant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>ouverture du compte<\/strong> : les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour ouvrir votre compte, y compris les documents requis ;<\/li><li><strong>services bancaires<\/strong> : les diff\u00e9rents services qui vous sont propos\u00e9s, tels que moyens de paiement (virements, les pr\u00e9l\u00e8vements, les cartes bancaires...) ;<\/li><li><strong>conditions financi\u00e8res<\/strong> : les frais associ\u00e9s au compte, comme les frais de tenue de compte, les commissions sur les op\u00e9rations ;<\/li><li><strong>gestion des op\u00e9rations<\/strong> : les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations courantes (d\u00e9p\u00f4ts, retraits, virements) ;<\/li><li><strong>confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/strong> : les mesures de protection des donn\u00e9es personnelles et les obligations de confidentialit\u00e9 ;<\/li><li><strong>incidents de fonctionnement<\/strong> : la gestion des incidents tels que les d\u00e9couverts, les ch\u00e8ques sans provision ;<\/li><li><strong>cl\u00f4ture du compte<\/strong> : les proc\u00e9dures et conditions pour fermer votre compte professionnel.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette convention fait foi en cas de litige avec la banque. Il est donc important de la conserver pour pouvoir vous y reporter le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A noter : un d\u00e9pliant reprenant les diff\u00e9rents tarifs pratiqu\u00e9s vous sera \u00e9galement remis lors de l'ouverture de votre compte, sur support papier ou par voie \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s convenues avec votre banque. Vous pouvez \u00e9galement y avoir acc\u00e8s par voie d'affichage dans les agences bancaires ou sur le site internet de votre banque.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La convention de compte professionnel peut-elle \u00eatre modifi\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. Votre banque peut modifier les conditions de votre convention de compte, notamment les tarifs ou les modalit\u00e9s de fonctionnement du compte. Elle doit vous en informer au moins 2 mois avant l'entr\u00e9e en vigueur des changements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous n'\u00eates pas d'accord avec ces nouvelles conditions, vous pouvez refuser la modification en r\u00e9siliant la convention et en demandant la cl\u00f4ture de votre compte, sans frais, avant leur date d'application. \u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, les nouvelles conditions sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-il possible de r\u00e9silier la convention de compte professionnel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez \u00e0 tout moment r\u00e9silier votre convention de compte. Si votre convention le pr\u00e9voit, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 jours maximum peut vous \u00eatre impos\u00e9.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9siliation est gratuite pour toutes les conventions sign\u00e9es depuis plus de 6 mois. Dans le cas contraire, des frais de r\u00e9siliation peuvent vous \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si votre banque souhaite r\u00e9silier de son c\u00f4t\u00e9 votre convention de compte, elle doit respecter 2 mois de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention : une r\u00e9siliation de convention de compte entraine automatiquement la fermeture de votre compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que faire en cas de d\u00e9saccord sur l'application de la convention de compte ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un premier temps, rapprochez-vous de votre <strong>conseiller professionnels <\/strong>ou de votre <strong>agence <\/strong>pour avoir des explications.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous ne trouvez pas de solutions, contactez alors le <strong>service client<\/strong> de votre banque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez \u00e9galement vous rapprocher de la <strong>m\u00e9diation bancaire conventionnelle<\/strong> si ce service est pr\u00e9vu dans votre convention de compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes sur la convention de compte professionnel<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un compte courant et un compte professionnel ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compte courant (ou compte de d\u00e9p\u00f4t) sert \u00e0 g\u00e9rer les op\u00e9rations financi\u00e8res d'un particulier. Un compte professionnel, lui, est d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de l'entreprise ou de l'entrepreneur : il permet de s\u00e9parer les flux financiers personnels des flux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, ce qui facilite la gestion comptable et fiscale. La convention de compte professionnel encadre ainsi des services et des conditions tarifaires souvent diff\u00e9rents de ceux d'un compte bancaire de particulier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La convention de compte professionnel concerne-t-elle aussi les entreprneneurs individuels sous le r\u00e9gime de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur) ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. D\u00e8s lors que vous exercez une activit\u00e9 professionnelle en votre nom propre, y compris en tant que micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 est requise dans la majorit\u00e9 des cas. Comme pour tout compte professionnel, une convention de compte vous sera remise et devra \u00eatre sign\u00e9e, pr\u00e9cisant les services, les tarifs et les modalit\u00e9s de fonctionnement adapt\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si la banque refuse d'ouvrir votre compte professionnel ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte professionnel, mais elle doit vous remettre une lettre de refus \u00e9crite, sans \u00eatre tenue d'en justifier le motif. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit au compte aupr\u00e8s de la Banque de France, qui d\u00e9signera un \u00e9tablissement pour vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. \u00c0 noter : le silence de la banque au-del\u00e0 d'un certain d\u00e9lai ne vaut pas acceptation tacite de l'ouverture du compte.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne, il suffit de compl\u00e9ter le formulaire d'inscription sur le site de la banque et de transmettre les justificatifs demand\u00e9s. Apr\u00e8s v\u00e9rification du dossier, la convention de compte est sign\u00e9e \u00e0 distance et le compte est activ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelle diff\u00e9rence entre un compte bancaire pro et un compte particulier ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compte professionnel est con\u00e7u pour g\u00e9rer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou une entreprise : il propose des services adapt\u00e9s aux besoins professionnels (encaissements, moyens de paiement, solutions de financement, etc.). Un compte particulier est destin\u00e9 \u00e0 la gestion des op\u00e9rations de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L'ouverture d'un compte bancaire pour une entreprise est-elle obligatoire ?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, un compte bancaire est indispensable pour les soci\u00e9t\u00e9s afin de d\u00e9poser le capital social et g\u00e9rer les op\u00e9rations de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, l'obligation d\u00e9pend du statut et des conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:67px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<div class=\"titleWithShadowText\">\n    <div class=\"titleWithShadowText__inner\">\n                <div class=\"titleWithShadowText__wrapper\">\n            <svg class=\"titleWithShadowText__wave titleWithShadowText__wave--verticalLeft\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" viewbox=\"239.12 0 188.4 666.65\"> <defs><clipPath id=\"a\"><path clip-rule=\"evenodd\" d=\"M500 0v500H0V0h500z\" \/><\/clipPath><\/defs><g clip-path=\"url(#a)\" transform=\"scale(1.3333)\"><path d=\"M319.23 500h0-139.882 0V0h1.468c0 79.482 64.304 108.12 73.914 180.986h0c9.61 72.865 2.476 64.708 11.96 136.62h0c9.485 71.911 31.518 80.281 44.568 116.901h0c8.7 24.413 11.357 46.244 7.972 65.493z\" fill-rule=\"evenodd\" \/><\/g><\/svg><svg class=\"titleWithShadowText__wave 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bancaire court terme une d\u00e9finition, pr\u00e9cisant les besoins auxquels il peut (...)<\/p>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/a>\n<\/article>\n        <\/div><div class=\"carousel__item\"><article class=\"card card--white\" data-block=\"carousel\">\n    <header class=\"card__head\">\n        <div class=\"postActions\"\n     data-wp-interactive=\"cdb\/post-actions\"\n     data-wp-context=\"{&quot;id&quot;:518,&quot;url&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/ouverture-compte-professionnel\/&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Pourquoi et comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/uploads\/2021\/05\/ouverture-compte-pro-_BD-150x150.jpg&quot;,&quot;likes&quot;:584}\"\n     data-wp-init=\"callbacks.init\">\n    <button class=\"postActions__button\" aria-expanded=\"false\" title=\"Voir les actions\" data-wp-on--click=\"actions.toggleMenu\">\n        <svg 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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de votre compte professionnel ne contiennent (...)<\/p>\n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/a>\n<\/article>\n        <\/div><div class=\"carousel__item\"><article class=\"card card--white\" data-block=\"carousel\">\n    <header class=\"card__head\">\n        <div class=\"postActions\"\n     data-wp-interactive=\"cdb\/post-actions\"\n     data-wp-context=\"{&quot;id&quot;:501,&quot;url&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/la-transparence-sur-les-tarifs\/&quot;,&quot;title&quot;:&quot;La transparence sur les tarifs&quot;,&quot;thumbnail&quot;:&quot;https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/uploads\/2021\/05\/transparence-tarifs-_BD-150x150.jpg&quot;,&quot;likes&quot;:0}\"\n     data-wp-init=\"callbacks.init\">\n    <button class=\"postActions__button\" aria-expanded=\"false\" title=\"Voir les actions\" data-wp-on--click=\"actions.toggleMenu\">\n        <svg class=\"postActions__iconMenu\" 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Ce document contractuel d\u00e9finit toutes les conditions et modalit\u00e9s de gestion de votre compte professionnel : services propos\u00e9s, tarifs, moyens de paiement associ\u00e9s et obligations de s\u00e9curit\u00e9. 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