{"id":513,"date":"2021-01-22T00:00:00","date_gmt":"2021-01-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2017\/05\/22\/vos-fichiers-et-la-cnil\/"},"modified":"2022-09-26T20:52:36","modified_gmt":"2022-09-26T18:52:36","slug":"vos-fichiers-et-la-cnil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/vos-fichiers-et-la-cnil\/","title":{"rendered":"Vos fichiers et la CNIL"},"content":{"rendered":"\n

Si vous recueillez des donn\u00e9es concernant des informations personnelles de vos clients, vous devez vous conformer aux directives impos\u00e9es par la Commission National de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles pour collecter les donn\u00e9es personnelles de vos clients<\/h2>\n\n\n\n

Vous devez d'abord recueillir le consentement de la personne pour laquelle vous avez l'intention de conserver ou d'utiliser des informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne devez pas conserver des donn\u00e9es personnelles d'ordre ethniques, raciales, politiques, religieuses, philosophiques, appartenance syndicale, relatives \u00e0 la vie sexuelle ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Votre fichier doit avoir un objectif pr\u00e9cis et clair (la finalit\u00e9) annonc\u00e9 \u00e0 votre client. Les donn\u00e9es personnelles recueillies pour une finalit\u00e9 pr\u00e9cise ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9utilisables pour d'autres fins.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas conserver ind\u00e9finiment les informations personnelles de vos clients dans vos fichiers. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent avoir une date de p\u00e9remption connue, et en liaison avec l'utilisation que vous avez pr\u00e9vu d'en faire.<\/p>\n\n\n\n


La protection de vos fichiers<\/h2>\n\n\n\n

Si vous conservez des donn\u00e9es personnelles de vos clients, vous devez aussi assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es que vous d\u00e9tenez.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez donc assurer une s\u00e9curit\u00e9 physique, comme la protection de vos locaux ou comme la protection de vos syst\u00e8mes d'information.<\/p>\n\n\n\n


La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Vous ne devez pas communiquer votre fichier \u00e0 n'importe qui.<\/p>\n\n\n\n

En effet, seuls certaines personnes sont habilit\u00e9es \u00e0 consulter votre fichier, il s'agit des autorit\u00e9s publiques, comme la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, le Tr\u00e9sor Public \u2026<\/p>\n\n\n\n

Mais vous pouvez aussi d\u00e9signer et d\u00e9clarer des destinataires sp\u00e9cifiques, que vous autorisez ainsi \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement votre fichier.<\/p>\n\n\n\n


Vos obligations envers votre client\u00e8le<\/h2>\n\n\n\n

Vous devez permettre aux clients r\u00e9pertori\u00e9s dans votre fichier, de consulter leurs donn\u00e9es personnelles que vous avez recueillies.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez aussi communiquer \u00e0 la client\u00e8le qui vous le demande, l'utilisation que vous avez pr\u00e9vu de faire de leurs donn\u00e9es personnelles, les destinataires de ce fichier, les transmissions possibles de ce fichier.<\/p>\n\n\n\n


La d\u00e9claration de votre fichier \u00e0 la CNIL<\/h2>\n\n\n\n

Dans certains cas, notamment si les donn\u00e9es que vous conservez peuvent pr\u00e9senter des risques d'atteintes aux droits et aux libert\u00e9s de vos clients, vous devez alors obligatoirement d\u00e9clarer votre fichier \u00e0 la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

Il existe quelques cas particuliers d'exemption de d\u00e9claration, il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter cette liste d'exception sur le site de la CNIL, repris en marge.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin : Le site de la CNIL : vos obligations<\/a><\/p>\n\n\n\n

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\n Voir aussi <\/h2>\n Voir aussi<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n
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