{"id":519,"date":"2021-01-22T00:00:00","date_gmt":"2021-01-21T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2017\/05\/22\/cloturer-un-compte-professionnel\/"},"modified":"2021-12-07T16:38:28","modified_gmt":"2021-12-07T14:38:28","slug":"cloturer-un-compte-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/cloturer-un-compte-professionnel\/","title":{"rendered":"Cl\u00f4turer un compte professionnel"},"content":{"rendered":"\n

La cl\u00f4ture du compte professionnel peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par vous comme par la banque, librement et sans donner de justification. Attention de ne pas oublier de laisser une somme n\u00e9cessaire au paiement des op\u00e9rations en cours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A votre initiative ou celle de la banque<\/h2>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment des cas de redressement judiciaire, de d\u00e9c\u00e8s ou de liquidation judiciaire, votre compte peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 \u00e0 votre initiative ou \u00e0 celle de la banque.
Si la cl\u00f4ture est demand\u00e9e par la banque, elle vous laissera un d\u00e9lai pour ouvrir un compte dans une autre banque et y transf\u00e9rer votre activit\u00e9.
Ni vous-m\u00eame, ni la banque n'avez besoin de fournir de motif pour justifier votre demande de cl\u00f4ture du compte.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de la cl\u00f4ture, vous devez pr\u00e9voir sur votre compte une provision suffisante permettant le r\u00e8glement des op\u00e9rations en cours, comme par exemple les ch\u00e8ques que vous avez \u00e9mis et qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, les paiements par carte qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9s sur votre compte ou les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir, tant que l'organisme ne vous a pas confirm\u00e9 la modification de vos coordonn\u00e9es bancaires dans ses fichiers.<\/p>\n\n\n\n

N'oubliez pas \u00e9galement que vous risquez de recevoir des virements au cr\u00e9dit et de subir des pr\u00e9l\u00e8vements aussi longtemps que vous n'aurez pas pr\u00e9venu les organismes concern\u00e9s et qu'ils n'auront pas fait le n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, n'oubliez pas de restituer \u00e0 la banque vos formules de ch\u00e8ques inutilis\u00e9es et vos cartes puisque vous n'en aurez plus besoin.<\/p>\n\n\n\n


Cas particulier des comptes inactifs<\/h2>\n\n\n\n

En cas de compte inactif (sans mouvement, ni r\u00e9clamation) depuis 10 ans, la banque peut cl\u00f4turer le compte et verser les sommes \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui les conservera pendant 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

Pendant ces 20 ans, le titulaire du compte, ou son ayant-droit, peut r\u00e9cup\u00e9rer les sommes inscrites au compte en se pr\u00e9sentant avec les justificatifs n\u00e9cessaires soit \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, soit \u00e0 la banque si c'est elle qui g\u00e8re le compte.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure applique la prescription trentenaire et figure au Code du Domaine de l'Etat (art. L 27) comme au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art . L. 1126). Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, et \u00e0 d\u00e9faut d'op\u00e9ration ou de r\u00e9clamation, les d\u00e9p\u00f4ts sont acquis \u00e0 l'Etat.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin : <\/p>\n\n\n\n