{"id":686,"date":"2021-04-17T00:00:00","date_gmt":"2021-04-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2015\/04\/17\/le-temps-partiel-creation\/"},"modified":"2022-08-22T15:50:44","modified_gmt":"2022-08-22T13:50:44","slug":"le-temps-partiel-creation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/le-temps-partiel-creation\/","title":{"rendered":"Le temps partiel cr\u00e9ation"},"content":{"rendered":"\n

Le temps partiel cr\u00e9ation d'entreprise vous permet de vous d\u00e9gager du temps disponible pour vous consacrer partiellement \u00e0 votre projet de cr\u00e9ation d'entreprise. Le reste de votre temps est occup\u00e9 par votre activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi vous conservez une s\u00e9curit\u00e9 de retour \u00e0 temps plein au cas o\u00f9 votre projet de cr\u00e9ation n'aboutirait pas. Le temps partiel cr\u00e9ation fonctionne \u00e9galement dans le cas d'une reprise d'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le temps partiel cr\u00e9ation<\/h2>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s des entreprises priv\u00e9es ou publiques peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9, mais ils restent soumis \u00e0 l'accord de l'employeur.<\/p>\n\n\n\n

Vous choisissez la formule de temps partiel que vous souhaitez prendre.
La dur\u00e9e de cette p\u00e9riode ne peut exc\u00e9der 1 an et ne peut \u00eatre renouvelable qu'une seule fois pour 1 an de plus maximum.
En cas d'acceptation par votre employeur, votre salaire sera diminu\u00e9 d'autant et vous continuez \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les revenus que vous percevrez de votre nouvelle activit\u00e9 seront \u00e0 d\u00e9clarer dans la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elle s'y rapporte (BNC, BIC, \u2026).
Vous aurez \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer, la m\u00eame ann\u00e9e, les revenus de votre activit\u00e9 salari\u00e9e en temps partiel dans la cat\u00e9gorie \"Traitements et Salaires\".<\/p>\n\n\n\n


Les conditions d'obtention d'un temps partiel cr\u00e9ation<\/h2>\n\n\n\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9, vous devez avoir au minimum 24 mois d'anciennet\u00e9 dans l'entreprise.
Vous ne devez pas avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un tel cong\u00e9 (ou d'un cong\u00e9 cr\u00e9ation) pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, tous employeurs confondus.
Vous devez informer votre employeur de votre intention de demander un temps partiel cr\u00e9ation, par lettre recommand\u00e9e, au moins 2 mois \u00e0 l'avance, et indiquer vos souhaits (date de d\u00e9part, dur\u00e9e du cong\u00e9, r\u00e9duction de temps de travail souhait\u00e9e, activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n


Vos obligations<\/h2>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer votre entreprise avant l'expiration du d\u00e9lai que vous avez sollicit\u00e9 pour votre projet de cr\u00e9ation, sauf accord entre les deux parties.
A l'issue du d\u00e9lai normal de votre cong\u00e9 temps partiel cr\u00e9ation, vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer votre entreprise \u00e0 un niveau de salaire sup\u00e9rieur ou un temps de travail sup\u00e9rieur, sauf avenant \u00e0 votre contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n


Les obligations de votre employeur<\/h2>\n\n\n\n

Votre employeur doit vous r\u00e9pondre, par lettre recommand\u00e9e, dans les 30 jours de la r\u00e9ception de votre demande de cong\u00e9s.
Dans certains cas, il peut vous demander de diff\u00e9rer de 6 mois maximum votre d\u00e9part en temps partiel cr\u00e9ation.
Egalement, votre employeur peut, dans certains cas, vous refuser votre demande de cong\u00e9 pour plusieurs motifs :<\/p>\n\n\n\n