{"id":687,"date":"2021-04-17T00:00:00","date_gmt":"2021-04-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/2015\/04\/17\/le-conge-creation\/"},"modified":"2021-12-13T17:47:15","modified_gmt":"2021-12-13T15:47:15","slug":"le-conge-creation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/entreprise\/le-conge-creation\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 cr\u00e9ation"},"content":{"rendered":"\n

Le cong\u00e9 cr\u00e9ation d'entreprise vous permet de d\u00e9gager 100% de votre temps pour vous consacrer enti\u00e8rement \u00e0 votre projet de cr\u00e9ation d'entreprise. Cependant, ce type de cong\u00e9 vous apporte aussi une s\u00e9curit\u00e9 de retour \u00e0 votre ancienne activit\u00e9 salari\u00e9e au cas o\u00f9 votre projet de cr\u00e9ation d'entreprise n'aboutirait pas. Le cong\u00e9 cr\u00e9ation fonctionne \u00e9galement en cas de reprise d'entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le cong\u00e9 cr\u00e9ation<\/h2>\n\n\n\n

Tous les salari\u00e9s des entreprises priv\u00e9es ou publiques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Vous choisissez la dur\u00e9e de temps libre que vous souhaitez prendre, sans d\u00e9passer le maximum autoris\u00e9.
En cas d'acceptation par votre employeur, votre salaire ne vous sera plus vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 ne peut exc\u00e9der 1 an et ne peut \u00eatre renouvelable qu'une seule fois pour 1 an de plus maximum.<\/p>\n\n\n\n

Vous continuez \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social des salari\u00e9s pendant seulement 1 an pour ce qui concerne les remboursements de sant\u00e9 et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
D\u00e8s que vous d\u00e9marrez effectivement votre nouvelle activit\u00e9, ces droits sociaux sont imm\u00e9diatement annul\u00e9s pour \u00eatre remplac\u00e9s par ceux du nouveau r\u00e9gime auquel vous allez \u00eatre affili\u00e9.
Par contre, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse la couverture cesse imm\u00e9diatement, d\u00e8s le d\u00e9but du cong\u00e9 cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n

Les revenus que vous percevrez de votre nouvelle activit\u00e9 seront \u00e0 d\u00e9clarer dans la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elle s'y rapporte (BNC, BIC, \u2026).<\/p>\n\n\n\n


Les conditions d'obtention d'un cong\u00e9 cr\u00e9ation<\/h2>\n\n\n\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de cong\u00e9, vous devez avoir au minimum 24 mois d'anciennet\u00e9 dans l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne devez avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un tel cong\u00e9 (ou d'un cong\u00e9 temps partiel cr\u00e9ation) pendant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, tous employeurs confondus.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez informer votre employeur de votre intention de demander un cong\u00e9 cr\u00e9ation, par lettre recommand\u00e9e, au moins 2 mois \u00e0 l'avance, et indiquer vos souhaits (date de d\u00e9part, dur\u00e9e du cong\u00e9, activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n


Vos obligations<\/h2>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer votre entreprise avant l'expiration du d\u00e9lai que vous avez sollicit\u00e9 pour votre projet de cr\u00e9ation, sauf accord entre les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

A l'issue du d\u00e9lai normal de votre cong\u00e9 cr\u00e9ation, vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer votre entreprise \u00e0 un niveau de salaire sup\u00e9rieur ou un temps de travail diff\u00e9rent, sauf avenant \u00e0 votre contrat de travail.
(Si vous \u00e9tiez salari\u00e9 \u00e0 80% de temps plein, vous ne pourrez pas pr\u00e9tendre r\u00e9int\u00e9grer \u00e0 100%, sauf avenant \u00e0 votre contrat de travail).<\/p>\n\n\n\n


La clause de non-concurrence<\/h2>\n\n\n\n

Une clause de non concurrence, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire de faire une activit\u00e9 concurrente de celle de votre employeur.<\/p>\n\n\n\n

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise, en cas de cr\u00e9ation d'entreprise, \u00e0 ne pas respecter la clause de non concurrence, \u00e0 condition que vous respectiez des crit\u00e8res de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de votre employeur.
C'est-\u00e0-dire que vous pouvez cr\u00e9er la m\u00eame activit\u00e9 que celle de votre employeur, mais dans un autre secteur g\u00e9ographique, et sans tenter de contacter ou de d\u00e9marcher ses propres clients, ni d\u00e9nigrer sa personne, ses produits ou services.<\/p>\n\n\n\n


La clause d'exclusivit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Une clause d'exclusivit\u00e9, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire d'avoir plusieurs activit\u00e9s professionnelles en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n\n

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise pour une dur\u00e9e d'un an, en cas de cr\u00e9ation d'entreprise, \u00e0 ne pas respecter cette clause d'exclusivit\u00e9 vis-\u00e0-vis de votre ancien employeur, \u00e0 condition que vous vous teniez \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 aupr\u00e8s de celui-ci.
C'est \u00e0 dire le tenir inform\u00e9 de vos intentions de d\u00e9marrer une nouvelle activit\u00e9 professionnelle en parall\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n


Les obligations et possibilit\u00e9s de votre employeur<\/h2>\n\n\n\n

Votre employeur doit vous r\u00e9pondre, par lettre recommand\u00e9e, dans les 30 jours de la r\u00e9ception de votre demande de cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas il peut vous demander de diff\u00e9rer de 6 mois maximum votre d\u00e9part en cong\u00e9 cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n

Egalement, votre employeur peut, dans certains cas, vous refuser votre demande de cong\u00e9 pour plusieurs motifs :<\/p>\n\n\n\n