Les frais bancaires liés à une succession : la réglementation à connaître

Le traitement bancaire d'une succession comprend différentes étapes. Les opérations peuvent être complexes et nombreuses. Depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession appliqués par la banque sont réglementés.

Ce qu'il faut retenir en 2026

• Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés par la loi en France. Ils sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs du défunt (comptes et produits d'épargne concernés), avec un maximum de 857 € par banque depuis le 1er janvier 2026.
• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire ont été supprimés. Mais les banques ne remettent pas en cause leurs engagements individuels notamment par exemple la gratuité pour les succession de mineurs.
• En cas de dépassement, vous pouvez contester auprès de la banque, puis saisir le médiateur bancaire.

En quoi consistent les frais bancaires de succession ?

Le décès d'un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Pourtant, il convient de prévenir la banque rapidement. Car elle doit réaliser un certain nombre d'opérations (parfois jusqu'à une trentaine) : inventaire des fonds, suppression des procurations, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, déclaration à la Dgfip, etc., jusqu’au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit.

Les banques peuvent facturer ces opérations qui nécessitent un accompagnement personnalisé et une expertise métier. Les frais sont alors le plus souvent proportionnels aux avoirs totaux.

Elle peut aussi facturer des frais en cas de succession considérée comme complexe c'est-à-dire :

• absence d'héritiers en ligne directe (ascendant/ descendant) ou lorsque les héritiers ne sont pas identifiables ;
• présence d'un crédit immobilier en cours ;
• détention d'un compte professionnel par le défunt ;
• présence de garantie constituée sur les comptes ou produits d'épargne ;
• en cas d'éléments d'extranéité, comme la résidence ou la fiscalité à l'étranger, ou l'application d'une loi étrangère.

Avant la réforme de 2025, ces frais étaient librement fixés par chaque établissement, sans encadrement légal. La loi du 13 mai 2025 a instauré pour la première fois une réglementation encadrant le plafonnement des frais bancaires de succession.

Réforme 2025-2026 : gratuité, puis suppression des cas d'exonération

Des cas d'exonération avaient été instaurés en novembre 2025. Mais une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026 vient de les invalider avec effet immédiat considérant que l’interdiction totale de facturation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

L'exonération portait sur les :

• petites successions c'est-à-dire dont le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5 965 euros (montant révisable par arrêté afin de suivre l’inflation) ;
• successions de mineurs ;
• successions considérées comme simples, c'est-à-dire ne remplissant pas au moins 1 des 5 cas de complexité retenu par la loi.

L’exonération de frais concernait alors les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, Livret jeune, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.). Elle ne concernait pas les produits d’épargne comme le PEA, PEA-PME, Plan d'épargne avenir climat (PEAC).

Les établissements bancaires ne sont plus contraints d’appliquer la gratuité dans ces 3 cas. Cependant, la Fédération bancaire française rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques, notamment au sujet des successions d’enfants mineurs décédés.

Les banques sont pleinement conscientes que le règlement d’une succession intervient dans un moment particulièrement difficile pour les familles. Elles restent mobilisées pour accompagner leurs clients avec attention et humanité.

Quel est le nouveau plafond pour les frais bancaires lors d'une succession  (comptes, Livret A, LEP...) ?

Ce plafond est double. Les frais ne peuvent :

• pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt (comptes et produits d'épargne concernés),
• ni en aucun cas excéder 857 euros depuis le 1er janvier 2026 (contre 850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025).

Ce montant maximal est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée par l'INSEE.

📌Exemple de calcul des frais : si les avoirs d'une succession s'élèvent à 20 000 euros, les frais bancaires ne pourront pas dépasser 200 euros (1%). Pour une succession de 100 000 euros, le plafond s'appliquera limitant les frais à 857€ (vs 1000).

Comment éviter les frais de succession bancaire ?

Les frais bancaires liés au règlement d'une succession ne peuvent pas toujours être évités. Toutefois, quelques précautions peuvent faciliter les démarches :

• Tenez vos informations à jour auprès de votre banque (coordonnées, situation familiale, titulaires ou procurations éventuelles). Un dossier clair est généralement plus simple à traiter.
• Préparez la transmission de votre patrimoine. Certaines solutions, comme la donation ou l'assurance-vie, permettent d'organiser à l'avance la transmission de certains biens ou capitaux.
• Informez vos proches de l'existence de vos comptes et contrats. Cela peut faciliter les démarches après le décès et éviter des recherches supplémentaires.
• Vérifiez les tarifs de la banque. Les établissements doivent communiquer leurs conditions tarifaires. En cas de désaccord sur les frais facturés, vous pouvez demander des explications à la banque puis, si nécessaire, saisir son médiateur.

Clôture du compte et droits du conjoint survivant

Lors d'un décès, la banque procède à la clôture du compte du défunt une fois la succession réglée. Les comptes ouverts au seul nom du défunt (compte courant, Livret A, LEP, etc.) sont bloqués dès la réception de l'avis de décès.

Situation du conjoint survivant :

• Compte joint : il reste ouvert et le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser, sauf opposition des héritiers du défunt.
• Compte individuel du défunt : il est bloqué. Le conjoint doit, comme tout héritier, fournir les justificatifs requis (acte de notoriété ou attestation des héritiers) pour débloquer les fonds.
• Compte indivis : les avoirs sont automatiquement gelés, car toute opération requiert l'accord de tous les titulaires.

Le FICOBA : en tant qu'héritier, vous pouvez demander l'accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d'identifier l'ensemble des comptes, livrets, coffres-forts et produits d'épargne détenus par le défunt auprès de différents établissements.

Relevés de compte : les héritiers peuvent demander à la banque les relevés de compte du défunt, l'état des soldes des comptes et la liste des opérations en cours à la date du décès.

Questions fréquentes sur "Les frais bancaires pour succession"

La banque peut-elle prélever des frais sur un compte inactif lors d'une succession ?

Oui, mais ces frais sont également encadrés. Si le compte est considéré comme inactif avant le décès, des frais de gestion peuvent avoir été prélevés annuellement. Lors de la succession, les frais de traitement du dossier s'ajoutent, mais l'ensemble doit respecter les limites fixées.

Comment justifier de sa qualité d'héritier auprès de la banque pour limiter les démarches ?

Pour permettre à la banque d'avancer, vous devez produire soit un acte de notoriété (établi par un notaire), soit, pour les successions inférieures à 5 000 euros, une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Ces documents sont indispensables pour que l'établissement puisse procéder au déblocage des fonds et à la clôture des comptes.

Contestation et remboursement : peut-on contester les frais bancaires de succession ?

Si vous constatez que les frais prélevés dépassent le plafond de 1 % des avoirs ou le montant maximal de 857 €, vous pouvez déposer une réclamation écrite auprès du service client de votre banque. Si la réponse ne vous satisfait pas, il est recommandé de saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site internet de la banque ou encore les relevés de compte.

Existe-t-il encore des cas de gratuité totale ?

Depuis la décision du Conseil constitutionnel de juin 2026, la gratuité légale systématique pour les "petites successions" ou les "successions simples" a été invalidée. Toutefois, de nombreuses banques conservent des engagements volontaires de gratuité, notamment pour les comptes des mineurs décédés. Il est conseillé de vérifier les conditions tarifaires spécifiques de votre établissement.

Succession : quelles différences entre frais de notaire, droits de succession et frais bancaires ?

Il ne faut pas confondre frais de notaire, frais bancaires et droits de succession.

• Les droits de succession : ce sont les impôts que certains héritiers doivent payer à l'État sur la part d'héritage qu'ils reçoivent.
• Les frais de notaire : ils rémunèrent les démarches juridiques nécessaires au règlement de la succession (actes, formalités, déclarations, etc.).
• Les frais bancaires de succession : ils sont facturés par la banque pour les opérations liées au décès, comme l'inventaire des comptes, leur clôture et le transfert des fonds aux héritiers ou au notaire.

En résumé, l'État perçoit les droits de succession, le notaire facture les actes juridiques et la banque facture le traitement des comptes du défunt.

En complément de l'article "Comprendre les tarifs bancaires liés à une succession" :

• Décret du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste
• Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants
• Légifrance Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
• Légifrance Décret du 13 août 2025
• Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 - Légifrance et communiqué de la FBF