Le paiement en espèces en France

Payer par pièces et billets en euro vous libère immédiatement de votre dette. Ce paiement en espèces peut cependant parfois être refusé ou limité. Ces cas sont précisés par la loi.

Votre paiement en espèces peut être refusé par un commerçant

Le refus est possible si :

• les pièces ou les billets n’ont pas cours légal en France. Par exemple, des francs ou des devises étrangères,
• les pièces et billets ne sont pas en bon état, en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d’être rejetés par la Banque de France,
• vous présentez plus de cinquante pièces en un seul paiement,
• vous ne faites pas l’appoint,
• le billet (ou la pièce) est manifestement faux. Le commerçant est alors tenu de prévenir immédiatement la police. En cas de simple doute quant à l’authenticité du billet ou de la pièce, il pourra relever votre identité, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s’avérerait effectivement faux.

Pour les paiements de moins de 50 euros (à compter du 11 mai 2020), le paiement sans contact représente une alternative. Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.

Certains règlements ne doivent pas dépasser un montant fixé légalement

Il est interdit aux personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France de payer en espèces un montant supérieur à 1 000 euros (auparavant le seuil était de 3 000 euros) pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Ce seuil est de 15 000 euros pour les non-résidents.

Il est par ailleurs impossible d’effectuer en espèces un règlement dû aux finances publiques (impôts, taxes, amendes, factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux) s’il dépasse 300 euros.

Pour aller plus loin :

• Legifrance – Interdiction du paiement en espèces de certaines créances aux art. L112-5 à L 112-9 et D112-3 C. mon. et fin.
• Legifrance – décret relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances