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Le décès
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Les règles de dévolution successorale
A défaut de dispositions particulières (donation ou testament), c'est la loi qui dicte l'ordre de succession. Les règles de dévolution successorale définissent l'ordre d'héritage. Voici les principales règles. Pour de plus amples renseignements, consultez votre notaire.
Les droits du conjoint survivant
- En présence de descendants, tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
- En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Peu importe que le défunt laisse ou non ses père et mère, le conjoint survivant hérite obligatoirement. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des père et mère du défunt.
En l'absence de conjoint survivant
L'ordre des héritiers est le suivant :
- les enfants et leurs descendants ;
- les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ceux-ci ;
- les ascendants, autres que les père et mère ;
- les collatéraux, autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers.
Chaque catégorie qui hérite exclut de la succession les catégories suivantes, ainsi :
- en présence de descendants : ceux-ci héritent de toute la succession, d'abord la génération la plus proche. Mais si un des descendants est pré-décédé, ses propres enfants viennent à sa place à la succession, par représentation,
- en l'absence de descendants :
- Si le défunt ne laisse pas de descendants, ce sont ses père et mère qui héritent, chacun pour 1/2, ou à défaut ses grands parents.
- Si le défunt laisse ses père et mère et des frère(s) et soeur(s), ses père et mère reçoivent chacun 1/4 de la succession, l'autre 1/2 revenant au(x) frère(s) et soeur(s).
- Si le défunt ne laisse qu'un seul de ses père et mère, alors celui-ci recueille 1/4, les 3/4 restant sont partagés entre les frère(s) et soeur(s).
Le cas du concubin et du partenaire de PACS
Les personnes vivant en concubinage ou union libre n'ont aucun droit dans la succession. Considérées comme des tiers, elles peuvent cependant être désignés légataires, à condition que la part attribuée ainsi respecte la quotité disponible, part dont peut librement disposer le testateur en présence d'héritiers réservataires.
Il en est de même des partenaires de PACS. Sauf testament en sa faveur, un partenaire de PACS n'a aucun droit dans la succession. S'il n'y a aucun héritier réservataire, le défunt a pu léguer tout son patrimoine au partenaire survivant. Le partenaire désigné légataire bénéficie d'une exonération totale des droits de succession, comme le conjoint survivant marié.
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