{"id":105,"date":"2023-12-04T00:00:00","date_gmt":"2023-12-03T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/2020\/07\/24\/surendettement-si-le-dossier-est-accepte\/"},"modified":"2026-11-05T16:29:08","modified_gmt":"2026-11-05T15:29:08","slug":"surendettement-si-le-dossier-est-accepte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lesclesdelabanque.com\/particulier\/surendettement-si-le-dossier-est-accepte\/","title":{"rendered":"Surendettement : si le dossier est d\u00e9clar\u00e9 recevable..."},"content":{"rendered":"\n

La commission de surendettement proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de votre situation afin de d\u00e9terminer de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e l'\u00e9tat de votre surendettement. Quand votre dossier est d\u00e9clar\u00e9 recevable, vous b\u00e9n\u00e9ficiez alors de la proc\u00e9dure de surendettement ce qui implique pas mal de choses. Explications.<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Qui en est inform\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n

Vous \u00eates inform\u00e9s de la recevabilit\u00e9 <\/strong>de votre dossier, comme le sont aussi votre banque <\/strong>et vos cr\u00e9anciers <\/strong>et s'il y a lieu votre caution<\/strong>. Toute contestation <\/strong>doit intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.<\/p>\n\n\n\n

Votre banque vous proposera, dans les 6 semaines suivant cette notification, un rendez-vous<\/strong> que vous \u00eates libre d'accepter ou de refuser. Il permet \u00e0 la banque de vous informer et de discuter avec vous des modalit\u00e9s de fonctionnement de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement par rapport \u00e0 votre situation.<\/p>\n\n\n\n

A noter : Signalez rapidement \u00e0 la commission tout changement dans votre situation personnelle et financi\u00e8re (aggravation, am\u00e9lioration). Prenez bien connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier.<\/p>\n\n\n\n


Que dois-je faire et quels sont mes droits ?<\/h3>\n\n\n\n

Vous devez :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • continuer \u00e0 payer vos charges du mois en cours et \u00e0 venir <\/strong>(loyer, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, assurance, etc.),<\/li>\n\n\n\n
  • r\u00e9gler les pensions <\/strong>alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes,<\/li>\n\n\n\n
  • essayer d'\u00e9quilibrer votre budget.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Vous ne devez plus :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    • payer vos mensualit\u00e9s <\/strong>de cr\u00e9dit,<\/li>\n\n\n\n
    • rembourser votre d\u00e9couvert<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
    • r\u00e9gler vos dettes n\u00e9es avant la recevabilit\u00e9 de votre dossier en retard (loyer, imp\u00f4ts, factures de t\u00e9l\u00e9phone ou d'\u00e9lectricit\u00e9, etc.),<\/li>\n\n\n\n
    • souscrire de nouveaux cr\u00e9dits sans l'accord du juge...<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Si vous \u00eates locataire<\/strong>, vous risquez toujours des mesures d'expulsion du logement. Cependant, la commission peut saisir le juge afin qu'il les suspende. L'Aide Personnalis\u00e9e au Logement (APL) et les allocations de logement sont r\u00e9tablies et vers\u00e9es directement \u00e0 votre bailleur.<\/p>\n\n\n\n

      Vous pouvez r\u00e9silier <\/strong>votre abonnement internet ou de t\u00e9l\u00e9phonie<\/strong> (nouvel article L. 224-37-1 dans le code de la consommation). Il vous suffit d'adresser \u00e0 votre fournisseur Internet ou de t\u00e9l\u00e9phonie la demande de r\u00e9siliation (voie \u00e9lectronique ou postale) en joignant une copie de la notification de la recevabilit\u00e9 de votre dossier de surendettement. Le fournisseur pourra vous demander la copie de votre titre d'identit\u00e9 et l'attestation de d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement. Il proc\u00e8dera alors \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n


      Quelles cons\u00e9quences sur les relations avec ma banque ?<\/h3>\n\n\n\n

      Pour accompagner <\/strong>les personnes surendett\u00e9es, les banques ont adopt\u00e9 un certain nombre de mesures :<\/p>\n\n\n\n

      Votre banque doit ainsi :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • vous informer des cons\u00e9quences <\/strong>de la proc\u00e9dure sur la gestion de votre compte <\/strong>et les moyens de paiement<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
      • vous proposer un rendez-vous <\/strong>en agence ou par t\u00e9l\u00e9phone, dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilit\u00e9 de votre dossier, pour vous pr\u00e9senter les nouvelles modalit\u00e9s de fonctionnement de votre compte,<\/li>\n\n\n\n
      • maintenir votre compte ouvert, sauf \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 au comportement gravement r\u00e9pr\u00e9hensible de votre part,<\/li>\n\n\n\n
      • adapter les modalit\u00e9s de paiement de vos dettes et faciliter la gestion de votre budget,<\/li>\n\n\n\n
      • vous proposer de souscrire l'offre sp\u00e9cifique<\/strong> \" fragilit\u00e9 financi\u00e8re \" comprenant notamment des moyens de paiement adapt\u00e9s, un syst\u00e8me d'alerte sur le solde du compte,<\/li>\n\n\n\n
      • adapter le montant de votre autorisation de d\u00e9couvert<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        Votre banque ne peut pas :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • exiger le remboursement de votre cr\u00e9dit, quel qu'il soit,<\/li>\n\n\n\n
        • prendre des frais sur les rejets d'avis de pr\u00e9l\u00e8vement,<\/li>\n\n\n\n
        • fermer votre compte bancaire (sauf exception telle que blanchiment par exemple), tant que dure la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n

          \n
          \n