La commission <\/strong>peut ainsi proposer :<\/p>\n\n\n\n Elle convient aussi avec vous de votre budget<\/strong>. Votre capacit\u00e9 de remboursement <\/strong>va \u00eatre calcul\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 laisser \u00e0 votre disposition un \"reste pour vivre\"<\/strong> pour pouvoir payer les d\u00e9penses courantes. Cette somme int\u00e8gre notamment le montant des d\u00e9penses de logement, de nourriture et de scolarit\u00e9\u2026 Fix\u00e9e par la commission apr\u00e8s avis du conseiller en \u00e9conomie sociale et familiale, elle doit \u00eatre, dans tous les cas, au moins \u00e9gal \u00e0 ce que vous pourriez toucher au titre du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates engag\u00e9, comme vos cr\u00e9anciers, signataires \u00e9galement, sur les d\u00e9lais et les conditions de remboursement retenus.<\/p>\n\n\n\n Contactez aussit\u00f4t votre banque <\/strong>pour r\u00e9gler les modalit\u00e9s pratiques concernant les versements<\/strong> (virements, lev\u00e9e d'oppositions \u00e9ventuelles, approvisionnement r\u00e9gulier\u2026). Bien entendu, vous ne devez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes car vous perdriez le b\u00e9n\u00e9fice du traitement par la commission de surendettement.<\/p>\n\n\n\n Pensez \u00e0 informer rapidement vos cr\u00e9anciers de tout changement de situation<\/strong> : changement d'adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle.<\/p>\n\n\n\n Profitez d'une am\u00e9lioration \u00e9ventuelle de votre situation financi\u00e8re pour r\u00e9duire votre dette ou augmenter vos mensualit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9s <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n Elle ne peut exc\u00e9der 7 ans<\/strong>, y compris lorsque le plan fait l'objet d'une r\u00e9vision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour \u00e0 meilleure fortune), ou d'un renouvellement (le plan peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 votre demande s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble des dettes ou en partie).<\/p>\n\n\n\n Elle peut exc\u00e9der 7 ans lorsqu'est concern\u00e9 un pr\u00eat contract\u00e9 pour l'achat du bien immobilier, constituant votre r\u00e9sidence principale et afin d'en \u00e9viter la cession.<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates inscrit <\/strong>pendant toute la dur\u00e9e du plan et au maximum pour une dur\u00e9e de 7 ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Cr\u00e9dits aux Particuliers (FICP<\/strong>). <\/p>\n\n\n\n Si vous avez respect\u00e9 le plan sans incident, vous \u00eates radi\u00e9 par anticipation au bout de 5 ans<\/strong>. La dur\u00e9e d'inscription est ainsi ramen\u00e9e \u00e0 5 ans <\/strong>en cas d'ex\u00e9cution sans incident. <\/p>\n\n\n\n En cas de remboursement anticip\u00e9 de vos dettes, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre ray\u00e9 de ce fichier.<\/p>\n\n\n\n A savoir : en cas de dossier recevable, vous \u00eates identifi\u00e9 comme client fragile. Ainsi, pendant toute la dur\u00e9e de votre inscription au FICP, vos frais bancaires li\u00e9s aux incidents de paiement seront plafonn\u00e9s \u00e0 25 euros par mois, soit 300 euros par an maximum.<\/p>\n\n\n\n
L'application du plan<\/h3>\n\n\n\n
La dur\u00e9e du plan<\/h3>\n\n\n\n
Les cons\u00e9quences du plan<\/h3>\n\n\n\nEn compl\u00e9ment de l'article \" Surendettement : quand un plan de redressement peut \u00eatre sign\u00e9\" :<\/h4>\n\n\n\n