<\/p>\n\n\n\n
Le client doit \u00eatre clairement inform\u00e9, par affichage<\/strong>, des conditions d'acceptation des moyens de paiement<\/strong> en vigueur dans le magasin.<\/p>\n\n\n\n Pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, le paiement en esp\u00e8ces <\/strong>n'est pas autoris\u00e9. Le commer\u00e7ant est alors oblig\u00e9 d'accepter un autre mode de paiement, selon les cas, ch\u00e8que, carte ou virement.<\/p>\n\n\n\n Un professionnel peut ainsi refuser<\/strong> un paiement par ch\u00e8que ou exiger un montant minimal ou maximal<\/strong> \u00e0 condition d'en avoir clairement inform\u00e9 sa client\u00e8le, en caisse ou dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n Le professionnel (m\u00e9decin, avocats, etc.) qui adh\u00e8re \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9<\/strong> (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement<\/strong> : soit le ch\u00e8que, soit la carte bancaire. Il doit m\u00eame le signaler \u00e0 ses clients par affichage ou dans ses documents professionnels (devis, facture etc.).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, il peut refuser les paiements par ch\u00e8que (ou par carte bancaire) dans certains cas :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Quand vous souhaitez payer par ch\u00e8que, pensez \u00e0 emmener une pi\u00e8ce d'identit\u00e9<\/strong>. Le commer\u00e7ant est en effet en droit d'en exiger sa pr\u00e9sentation. Il peut m\u00eame en demander une deuxi\u00e8me s'il le souhaite.<\/p>\n\n\n\n Ces pi\u00e8ces d'identit\u00e9 sont des documents officiels<\/strong>, portant une photographie. Exemple : carte nationale d'identit\u00e9, passeport, \u00e9ventuellement permis de conduire\u2026<\/p>\n\n\n\n La non r\u00e9clamation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 pourrait m\u00eame constituer une faute de la part du commer\u00e7ant si le ch\u00e8que \u00e9mis se r\u00e9v\u00e9lait finalement \u00eatre un ch\u00e8que vol\u00e9. Il engagerait sa responsabilit\u00e9 <\/strong>\u00e0 l\u2019\u00e9gard du titulaire <\/strong>du compte dont le ch\u00e9quier aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9. A r\u00e9ception du ch\u00e8que, le commer\u00e7ant ou professionnel peut ainsi v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9mission du ch\u00e8que en consultant le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI)<\/a>. Ce service permet de s\u2019assurer que le ch\u00e8que remis :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n S'il re\u00e7oit un ch\u00e8que sans provision, le professionnel pourra alors exercer un recours<\/strong> contre l'\u00e9metteur du ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lors d'un paiement, justifiez spontan\u00e9ment de votre identit\u00e9 aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que. En devenant un usage habituel, ce geste simple limite les risques de fraude.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\nPourquoi dois-je pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n
En compl\u00e9ment de l'article \"Payer par ch\u00e8que un commer\u00e7ant\" :<\/h4>\n\n\n\n