Dans le traitement de votre demande, la Convention AERAS pr\u00e9cise une dur\u00e9e maximum en cas de dossier complet et affirme clairement l'obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour un dossier complet, les professionnels de la banque et de l'assurance se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas d\u00e9passer un d\u00e9lai global de 5 semaines<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Si vous pensez pr\u00e9senter un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9, le d\u00e9lai peut s'av\u00e9rer plus long en raison, par exemple, des examens m\u00e9dicaux qui peuvent vous \u00eatre demand\u00e9s. Il est donc conseill\u00e9 d'anticiper la recherche de l'assurance. Pendant la dur\u00e9e d'instruction de votre dossier d'assurance et tant que l'offre de pr\u00eat n'est pas \u00e9mise, les taux d'int\u00e9r\u00eat peuvent \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9volution des taux du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez d\u00e9poser une demande d'assurance aupr\u00e8s de votre banque ou d'une compagnie d'assurance, d\u00e8s connaissance de la nature de votre emprunt, du montant emprunt\u00e9, de la dur\u00e9e et du taux d'int\u00e9r\u00eat. Vous pouvez ainsi avoir une d\u00e9cision d'assurance avant que votre projet immobilier ne soit boucl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A savoir : Un accord d'assurance pour garantir un cr\u00e9dit immobilier est valable 4 mois, m\u00eame en cas d'acquisition d'un bien diff\u00e9rent de celui initialement pr\u00e9vu si le montant et la dur\u00e9e sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 ceux consid\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La confidentialit\u00e9 de vos r\u00e9ponses est pr\u00e9serv\u00e9e : vous ins\u00e9rez votre questionnaire de sant\u00e9<\/strong> dans une enveloppe cachet\u00e9e (formulaire papier) ou vous l'adressez directement au service concern\u00e9 (version \u00e9lectronique).<\/p>\n\n\n\n Seul le service m\u00e9dical de l'assurance prendra donc connaissance de votre questionnaire de sant\u00e9. Les r\u00e9ponses au questionnaire m\u00e9dical permettent \u00e0 l\u2019assureur d\u2019\u00e9valuer le risque \u00e0 couvrir et de d\u00e9finir le niveau des garanties et leur tarification.<\/p>\n\n\n\n Vous r\u00e9pondez vous-m\u00eame au questionnaire de sant\u00e9, avec sinc\u00e9rit\u00e9, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et exacte. Si votre m\u00e9decin traitant peut vous aider, vous prenez seul la responsabilit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es. En cas de fausse d\u00e9claration, l'assureur pourra opposer la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n\n\n\n Selon les r\u00e9ponses fournies et\/ou le montant du capital \u00e0 assurer, l'assureur pourra vous demander de remplir d'autres questionnaires sp\u00e9cifiques et\/ou de r\u00e9aliser des examens m\u00e9dicaux. Leur co\u00fbt est g\u00e9n\u00e9ralement pris en charge par la compagnie d'assurance.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n A savoir<\/strong> : Les professionnels de la banque se sont engag\u00e9s \u00e0 vous informer par \u00e9crit de tout refus de pr\u00eat qui aurait pour seule origine un probl\u00e8me d'assurance. Vous pouvez obtenir des pr\u00e9cisions sur les raisons m\u00e9dicales de ce refus en prenant contact avec le m\u00e9decin de l'assureur directement ou par l'interm\u00e9diaire du m\u00e9decin de votre choix.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime de l'assurance emprunteur a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi du 28 f\u00e9vrier 2022 dont l'objectif est un acc\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\u00e9 de l'assurance emprunteur. Le questionnaire m\u00e9dical va \u00eatre supprim\u00e9 pour les offres de pr\u00eats \u00e9mises \u00e0 compter du 1er juin 2022 pour certains cr\u00e9dits immobiliers \u00e0 condition que 2 conditions cumulatives soient remplies :<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, l\u2019assureur ne pourra exiger\u00a0aucune information sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 ni aucun examen m\u00e9dical de l'emprunteur. <\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cret pourra d\u00e9finir des conditions de montant et d\u2019\u00e2ge plus favorables pour l'emprunteur.<\/p>\n\n\n\n Pour aller plus loin :<\/p>\n\n\n\nLa confidentialit\u00e9 du questionnaire m\u00e9dical<\/h2>\n\n\n\n
La suppression du questionnaire m\u00e9dical pour certains pr\u00eats immobiliers<\/h2>\n\n\n\n